Convention collective de la branche ferroviaire : grille 2026, classifications et droits

1. Une convention construite en plusieurs volets depuis 2014

La convention de la branche ferroviaire n'a pas été signée d'un bloc. Les partenaires sociaux l'ont bâtie par étapes, à partir d'un protocole d'accord du 23 avril 2014, puis d'un accord du 23 avril 2015 qui en fixe le champ d'application. Le 31 mai 2016, deux textes de base ont été conclus : les dispositions générales, qui organisent la négociation de branche, et le volet « contrat de travail et organisation du travail », en vigueur depuis le 11 novembre 2016 et étendu par arrêté du 4 janvier 2017, publié au Journal officiel du 13 janvier 2017. Il s'impose donc à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non à l'organisation patronale.

Le troisième pilier, l'accord du 6 décembre 2021 sur les classifications et les rémunérations, a créé la grille commune à la branche, en vigueur depuis le 5 janvier 2022. Ses montants sont revalorisés par avenants : cinq ont été signés, le 15 septembre 2022, le 20 décembre 2022, le 6 décembre 2023, le 18 décembre 2024 et le 17 décembre 2025. D'autres accords s'y rattachent, sur les garanties sociales des salariés transférés (6 décembre 2021) et, depuis le 23 septembre 2025, sur l'inaptitude des personnels de sécurité, l'emploi et la formation, et le socle santé et prévoyance.

Sources : conteneur de la convention IDCC 3217 (liste des textes de base, attachés et salaires) ; accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application, article 1^er ; article 3 de la partie « organisation du travail » ; consultés le 29 septembre 2026. Effectifs : UTPF, organisation professionnelle de la branche.

2. Grille 2026 étendue : des rémunérations annuelles garanties par classe et par ancienneté

La branche ferroviaire ne fixe pas un salaire minimum mensuel, mais une rémunération annuelle garantie (RAG) pour chacune des neuf classes, avec un premier seuil à l'embauche puis un seuil supplémentaire tous les trois ans, jusqu'à 33 ans d'ancienneté. Chaque montant est la somme brute en dessous de laquelle un salarié à temps complet ne peut être payé pour douze mois entiers de travail effectif ou de périodes assimilées. Un temps partiel, une embauche ou un départ en cours d'année, une suspension du contrat ou un changement de classe donnent lieu à un calcul au prorata.

La grille en vigueur est celle de l'avenant du 17 décembre 2025, signé par l'UTPF, l'UNSA ferroviaire et la CFDT UFCAC, applicable depuis le 1^er janvier 2026 et étendu par arrêté du 16 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026. Les montants progressent d'environ 1,18 % par rapport à 2025. Au 29 septembre 2026, aucun avenant pour 2027 n'est publié sur Légifrance.

Rémunérations annuelles garanties brutes au 1^er janvier 2026, temps complet (en euros)

Source : avenant du 17 décembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations, article 2, étendu par arrêté du 16 mars 2026 (JORF n° 0068 du 20 mars 2026) ; article 12 consolidé de l'accord du 6 décembre 2021. Grille lue deux fois le 29 septembre 2026.

Seuils d'embauche : équivalent mensuel et comparaison au SMIC

Pour se repérer, on peut diviser chaque seuil par douze. Le résultat n'est pas un salaire mensuel minimum au sens de la convention, puisque la vérification se fait sur l'année civile, mais il permet de comparer la grille au SMIC du 1^er juin 2026, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures, ou 22 404,24 € sur douze mois. Tous les seuils le dépassent, mais la classe 1 ne garde qu'une marge de 19,73 € par mois.

Sources : avenant du 17 décembre 2025 (2026) et avenant du 18 décembre 2024 (2025, étendu par arrêté du 15 mai 2025) ; SMIC : arrêté du 22 mai 2026, 12,31 €/h. Divisions et écarts calculés par nos soins.

Seuil à l'embauche et seuil après 33 ans de chaque classe (barres), SMIC du 1^er juin 2026 sur douze mois (ligne). L'écart entre les deux barres montre ce que l'ancienneté ajoute au plancher garanti.

Ce qui compte, et ce qui ne compte pas, pour atteindre la RAG

L'article 10.2 de l'accord de 2021 est précis. Pour vérifier que la rémunération annuelle garantie est respectée, l'employeur additionne sur les douze mois de l'année civile tous les éléments ayant la nature d'un salaire, fixes ou variables, individuels ou collectifs, quelle que soit leur périodicité. Il en retire une liste d'éléments limitativement énumérés. La vérification a lieu en fin d'année ; s'il manque quelque chose, la régularisation doit intervenir avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.

3. Classification : six critères, neuf classes, treize familles de métiers

L'accord du 6 décembre 2021 a remplacé les grilles propres à chaque entreprise par une classification commune. Chaque emploi est évalué sur six critères classants, qui pèsent le même poids : la technicité, les connaissances et savoir-faire, l'autonomie, la responsabilité, l'encadrement ou l'animation, et les relations internes et externes. Chaque critère comporte six degrés, notés de 1 à 6 points. Le total, compris entre 6 et 36 points, désigne la classe d'entrée de l'emploi.

La classification repose aussi sur un répertoire d'emplois-types, regroupés en treize familles professionnelles : maintenance, ingénierie et travaux du réseau ; maintenance du matériel roulant ; circulation et exploitation ; production ferroviaire ; conduite et manœuvre ; services et relation client ; pilotage de la sécurité et de la qualité ; management ; sûreté ; fonctions transverses ; gestion foncière et immobilière ; systèmes d'information ; médical et social. Un emploi qui ne figure pas au répertoire est coté directement avec les six critères. Chaque emploi-type couvre une plage de classes, ce qui permet de progresser sans changer d'emploi, par élargissement des fonctions.

Source : accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations, annexe, articles 2 à 7, consultés le 29 septembre 2026.

4. Simulateur : votre rémunération annuelle garantie et vos indemnités

Choisissez votre classe, votre ancienneté et votre durée annuelle de travail. Le simulateur retient le seuil de la grille 2026 qui correspond à votre ancienneté, le proratise pour un temps partiel sur la base des 1 600 heures de la branche, le convertit en équivalent mensuel et le compare au SMIC. Il ajoute la prime d'ancienneté et, si votre entreprise a retenu le paiement à l'heure, les indemnités de nuit et du dimanche.

5. Prime d'ancienneté, travail de nuit, dimanche et jours fériés

Trois éléments de rémunération sont fixés au niveau de la branche, en plus des rémunérations garanties. La prime d'ancienneté récompense la durée de service des classes 1 à 8. Les indemnités de nuit et du dimanche compensent des horaires décalés, fréquents dans une activité qui fait circuler des trains sept jours sur sept. Les autres éléments que l'on rencontre sur les bulletins du rail, primes de traction, de découcher ou de repas, ne figurent pas dans les textes de branche lus pour cette page : ils relèvent des accords d'entreprise ou du statut.

La prime d'ancienneté (article 13)

Tout salarié dont l'emploi est positionné en classe 1 à 8 perçoit une prime calculée en pourcentage du salaire de base brut prévu à son contrat et perçu sur les douze mois de l'année. Le montant est annuel. Le taux progresse tous les trois ans, deux fois plus vite pour les classes 1 à 6 que pour les classes 7 et 8. La classe 9 n'y a pas droit. Cette prime s'ajoute à la rémunération garantie : elle ne sert pas à l'atteindre.

Source : article 13 de l'accord du 6 décembre 2021, modifié par l'avenant du 6 décembre 2023, en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, consulté le 29 septembre 2026.

Le travail de nuit : repos compensateur et indemnité

La période nocturne n'est pas la même pour tous. Pour le personnel roulant, c'est celle de l'article L. 1321-7 du code des transports, de 22 heures à 5 heures, qu'un accord peut remplacer par une autre période de sept heures consécutives entre 21 heures et 7 heures incluant l'intervalle de minuit à 5 heures. Pour le personnel sédentaire, la convention retient tout travail entre 22 heures et 7 heures (article 36.1). Les heures accomplies dans cette période ouvrent droit à deux types de contreparties.

Le dimanche et les jours fériés (article 15)

Chaque heure travaillée un dimanche ou un jour férié donne droit, en plus du salaire, à 4,31 € brut depuis le 1^er janvier 2026, contre 4,20 € en 2025. Cette indemnité fait partie des éléments exclus de la comparaison avec la rémunération garantie. Exemple : un contrôleur qui travaille deux dimanches de huit heures dans le mois perçoit 16 × 4,31 € = 68,96 € d'indemnité. Un agent roulant qui accomplit vingt heures de nuit dans le mois, dans une entreprise qui a retenu le paiement à l'heure, touche 20 × 4,34 € = 86,80 €, soit 1 041,60 € sur un an à rythme constant. Pour compter les heures dans la période nocturne, l'outil heures de nuit fait le décompte.

Sources : article 14 et article 15 de l'accord du 6 décembre 2021, modifiés par l'avenant du 17 décembre 2025 ; article 32.3 et article 36.4 de la partie organisation du travail ; article L. 1321-7 du code des transports ; consultés le 29 septembre 2026. Exemples calculés par nos soins.

6. Durée du travail et repos : le décret socle de 2016 et la convention

La durée du travail dans le rail obéit à des contraintes de sécurité des circulations autant qu'à la protection de la santé des salariés. Le décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 fixe le régime applicable aux salariés des entreprises du secteur, avec des règles distinctes pour le personnel roulant, conducteurs et agents d'accompagnement, et pour le personnel sédentaire. La convention reprend et complète ce socle ; sa principale amélioration est une durée annuelle de 1 600 heures, sept heures de moins que les 1 607 heures du décret.

Quelques définitions reviennent partout. La résidence est la zone qui entoure le lieu d'affectation ou de rattachement du salarié, dans une limite fixée par accord d'entreprise sans dépasser 50 kilomètres. Le repos hors résidence, le « découcher » des roulants, est le repos pris hors de cette zone. L'amplitude est l'intervalle entre la fin d'un repos journalier ou périodique et le début du suivant. Le repos périodique dure au moins 24 heures et ne peut être séparé du précédent de plus de six périodes de 24 heures.

Sources : décret n° 2016-755 du 8 juin 2016, version consolidée, articles 2, 12, 13, 15, 16 et 26 à 29 ; article 1^er et article 3 de la partie organisation du travail de la convention ; consultés le 29 septembre 2026.

Deux conséquences pratiques. D'abord, la rémunération annuelle garantie correspond à la durée annuelle de la branche : un salarié à temps partiel dont le contrat prévoit 1 200 heures par an a droit aux trois quarts du seuil de sa classe. Ensuite, les heures accomplies au-delà de la durée de référence sont des heures supplémentaires, payées en plus et exclues elles aussi de la comparaison avec la garantie. Le calcul des heures de nuit, des repos et des majorations se lit dans l'accord d'entreprise, qui doit respecter le décret.

7. Congés payés et événements familiaux : attention aux durées légales

La convention accorde 26 jours ouvrés de congés payés par an, hors jours de fractionnement prévus par le code du travail. C'est un jour de plus que le minimum légal : les 30 jours ouvrables de l'article L. 3141-3 correspondent à 25 jours ouvrés pour une semaine de cinq jours. Chaque salarié doit pouvoir prendre au moins 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre. Les conjoints et partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Pour les événements familiaux, l'article 19 date de 2016 et n'a pas suivi les réformes récentes de l'article L. 3142-4 du code du travail. Là où la loi est plus favorable, c'est elle qui s'applique : un employeur ne peut pas opposer la durée conventionnelle plus courte. Les jours d'absence sont payés et comptent comme du travail effectif pour les congés.

Sources : article 19 et article 18 de la partie contrat de travail ; article L. 3142-4 du code du travail, modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 ; consultés le 29 septembre 2026. Le décès d'un enfant de moins de 25 ans ouvre en outre droit au congé de deuil de 8 jours de l'article L. 3142-1-1.

8. Maladie, frais de santé et prévoyance

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, l'article 20 prévoit un complément de salaire à la charge de l'employeur, plus favorable que le minimum légal de l'article L. 1226-1. Il est dû dès un an d'ancienneté dans l'entreprise, à condition de remplir les conditions légales et réglementaires d'indemnisation, et sa durée augmente avec l'ancienneté. Les périodes se calculent sur douze mois glissants.

Un délai de carence de 2 jours s'applique en cas de maladie non professionnelle. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale et la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur sont déduites du complément, et le salarié ne peut pas percevoir plus que la rémunération nette qu'il aurait touchée en travaillant. Exemple : une agente de 7 ans d'ancienneté, arrêtée 80 jours pour une maladie ordinaire, est maintenue à 100 % de sa rémunération brute du 3^e au 62^e jour, puis à 75 % jusqu'au 80^e, sous déduction des indemnités journalières.

Source : article 20 de la partie contrat de travail, en vigueur depuis le 11 novembre 2016, consulté le 29 septembre 2026. Exemple calculé par nos soins, en appliquant la carence au début de l'arrêt.

Côté protection sociale complémentaire, la branche a signé le 23 septembre 2025 un accord qui fixe un socle obligatoire de garanties en frais de santé et en prévoyance. Il a été étendu par arrêté du 16 décembre 2025, publié au Journal officiel du 6 janvier 2026, et s'impose depuis à toutes les entreprises du champ. L'arrêté rappelle qu'un accord d'entreprise peut prévoir ses propres garanties s'il assure des garanties au moins équivalentes. Le tableau détaillé des garanties figure en annexe de l'accord ; nous ne reproduisons ni les taux ni les niveaux de remboursement.

Source : arrêté du 16 décembre 2025 portant extension de l'accord du 23 septembre 2025 (JORF n° 0004 du 6 janvier 2026), consulté le 29 septembre 2026.

9. Période d'essai, préavis, indemnité de licenciement et retraite

Le chapitre « rupture du contrat » de la convention est l'un de ses points forts : l'indemnité de licenciement y est nettement plus favorable que la loi, et le préavis des cadres est de trois mois dès six mois d'ancienneté. La période d'essai, elle, reprend les durées maximales du code du travail. Pour les salariés soumis à un statut particulier, plusieurs de ces articles s'appliquent sous réserve des règles de ce statut.

La période d'essai (article 7)

Tout contrat à durée indéterminée comporte une période d'essai, qui doit être prévue par écrit dans le contrat : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. Ce sont les durées de l'article L. 1221-19. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente, si le contrat le prévoit et avec l'accord exprès du salarié, dans la limite de l'article L. 1221-21. Un stage de dernière année d'études suivi d'une embauche dans les trois mois réduit l'essai, de moitié au plus, et intégralement si l'emploi correspond aux missions du stage ; les CDD antérieurs avec le même salarié sont déduits.

Le préavis (articles 21 et 22)

Pendant le préavis de licenciement, et seulement dans ce cas, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour de travail effectif pour chercher un emploi, au prorata pour un temps partiel. Les heures sont fixées d'un commun accord et peuvent être regroupées sur le mois ; elles ne réduisent pas le salaire et cessent dès qu'un nouvel emploi est trouvé. Le calculateur de préavis donne la date de fin.

Sources : article 7, article 21.1, article 21.2 et article 22 de la partie contrat de travail, en vigueur depuis le 11 novembre 2016, consultés le 29 septembre 2026.

L'indemnité de licenciement (article 23) : plus favorable que la loi

Dès un an d'ancienneté continue chez le même employeur, le salarié en CDI licencié pour un autre motif qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité conventionnelle. Son taux dépend de la tranche d'ancienneté atteinte et s'applique à toutes les années, « depuis la première année dans l'entreprise » : 1/3 de mois par année entre 1 et 9 ans, 2/5 de mois par année entre 10 et 19 ans, 1/2 mois par année à partir de 20 ans. Le salaire de référence est celui du code du travail. L'indemnité légale de l'article R. 1234-2, un quart de mois par année jusqu'à 10 ans puis un tiers au-delà, reste due si elle est plus élevée ; c'est le cas entre 8 mois et 1 an d'ancienneté, où seule la loi joue.

Le passage d'une tranche à l'autre produit un saut : à 9 ans, l'indemnité conventionnelle vaut 3 mois de salaire ; à 10 ans, elle passe à 4 mois, puisque le taux de 2/5 s'applique alors aux dix années. Le calculateur d'indemnité de licenciement donne le montant légal au mois près, à comparer avec le barème de la branche.

Source : article 23 de la partie contrat de travail, consulté le 29 septembre 2026 ; articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. Montants calculés par nos soins, années complètes.

Départ et mise à la retraite (articles 24 et 25)

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour liquider sa pension perçoit une indemnité de 1/2 mois après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans et 3 mois après 35 ans. Jusqu'à 30 ans, ce barème reprend celui de la loi (article L. 1237-9) ; le palier de 35 ans est un avantage conventionnel. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement de l'article L. 1234-9. Ces deux articles ne s'appliquent pas aux personnels relevant d'un statut particulier.

Sources : article 24.2 et article 25.2 de la partie contrat de travail, consultés le 29 septembre 2026.

10. Statut SNCF, convention de branche et transfert des salariés

La question revient souvent : un cheminot relève-t-il du statut ou de la convention ? Le code des transports y répond en deux temps. L'article L. 2162-1 rend la convention de branche applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Voyageurs et de SNCF Réseau, ainsi qu'aux autres sociétés du groupe dont l'activité principale entre dans son champ. L'article L. 2101-2 précise que ces sociétés emploient deux catégories de personnel : des salariés régis par un statut particulier, élaboré par décret en Conseil d'État, et des salariés sous le régime des conventions collectives.

L'ouverture à la concurrence des trains régionaux et des services conventionnés a créé une autre situation : le changement d'attributaire. Quand une autorité organisatrice confie un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs à un nouvel opérateur, les contrats de travail des salariés qui concourent à l'exploitation et à la continuité du service sont transférés au nouvel employeur. L'article L. 2121-20 du code des transports exige un contrat en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution, condition qui ne joue que pour le premier changement. Le transfert s'accompagne des garanties des articles L. 2121-25 à L. 2121-27 et du maintien de la convention de branche.

La branche a complété ces garanties légales par l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés, étendu par arrêté du 22 avril 2022. Il porte notamment sur le maintien du niveau de rémunération, les facilités de circulation, le logement et le compte épargne-temps. Les salariés au statut transférés conservent, en vertu de la loi, les garanties qui y sont attachées, comme le régime spécial de retraite.

Sources : article L. 2162-1 du code des transports ; article L. 2101-2 du même code ; loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, article 3 ; articles L. 2121-20 à L. 2121-27 du code des transports ; accord du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales des salariés transférés ; consultés le 29 septembre 2026.

11. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Une page de convention collective n'a de valeur que si chaque chiffre se retrouve dans un texte officiel. Plusieurs informations qui circulent sur la branche ferroviaire n'ont pas pu être confirmées sur une source primaire au 29 septembre 2026 ; nous préférons les signaler plutôt que de les écrire.

FAQ — Convention collective de la branche ferroviaire

Les six questions les plus posées sur la convention 3217, avec des réponses datées du 29 septembre 2026.