Convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (personnel navigant des essais et réceptions)
L'IDCC 1612 couvre le personnel navigant des essais et réceptions d'aéronefs : pilotes d'essais, ingénieurs, mécaniciens et expérimentateurs navigants. Repères sur les licences, l'inaptitude et le champ d'application.
Présentation
La convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (IDCC 1612, brochure JO 3259) régit le personnel navigant des essais et réceptions : les navigants professionnels qui réalisent les vols d'essais et de réception d'aéronefs, principalement chez les constructeurs aéronautiques et les organismes d'essais en vol.
Champ d'application
La convention 1612 couvre une population très spécialisée de navigants d'essais :
- les pilotes d'essais et de réceptions ;
- les ingénieurs navigants d'essais ;
- les mécaniciens navigants d'essais ;
- les expérimentateurs navigants d'essais.
À ne pas confondre avec le personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), ni avec les personnels navigants du transport aérien commercial (pilotes de ligne, personnel navigant commercial), qui relèvent de textes distincts.
Spécificités notables
- Licences et qualifications : l'exercice du métier est conditionné à la détention et au renouvellement de licences et d'aptitudes (notamment médicales) — la convention organise les conséquences d'un non-renouvellement sur le contrat de travail ;
- Risque aérien : activité d'essais par nature exposée, avec des dispositions propres sur les assurances et garanties du personnel navigant ;
- Organisation du travail : régime adapté aux campagnes d'essais (vols, préparation, dépouillement des résultats) plutôt qu'à un horaire de bureau classique ;
- Inaptitude et reclassement : la perte définitive de l'aptitude médicale de navigant fait l'objet de dispositions spécifiques (reclassement au sol, garanties).
Pour le détail des dispositions en vigueur (rémunérations, indemnités de vol, garanties), consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Points clés
- IDCC 1612 : convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991, applicable au personnel navigant des essais et réceptions (brochure JO 3259).
- Champ couvert : pilotes d'essais, ingénieurs navigants d'essais, mécaniciens navigants d'essais et expérimentateurs navigants, principalement dans l'industrie aéronautique.
- À distinguer : personnel au sol du transport aérien = IDCC 275 ; navigants du transport aérien commercial = textes distincts ; industrie aéronautique au sol = métallurgie (IDCC 3248).
- Licences : le maintien de l'emploi navigant est conditionné au renouvellement des licences et de l'aptitude médicale — la convention encadre les conséquences d'un non-renouvellement.
- Risque d'essais : dispositions propres sur les assurances et garanties du personnel navigant.
- Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas — Perte de l'aptitude médicale d'un navigant d'essais
Un mécanicien navigant d'essais ne voit pas son aptitude médicale de navigant renouvelée. L'inaptitude au vol ne signifie pas automatiquement la rupture du contrat : l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement dans un emploi au sol compatible, conformément aux règles d'inaptitude du Code du travail (articles L1226-2 et suivants) et aux dispositions spécifiques de la convention. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement, dûment justifiée, qu'un licenciement pour inaptitude peut être envisagé, avec les indemnités afférentes.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 21/07/2026.