IDCC 1043 · En vigueur

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

L'IDCC 1043 régit les gardiens, concierges et employés d'immeubles employés par les copropriétés et bailleurs. Repères pratiques sur la catégorie A, la catégorie B logée, le système des unités de valeur et le logement de fonction.

IDCC
1043
Secteur
Services
Date de création
11/12/1979

Présentation

La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043) a été signée le 11 décembre 1979. Elle régit les salariés employés par les propriétaires d'immeubles, les copropriétés et certaines sociétés immobilières pour assurer la garde, l'entretien et la gestion courante des immeubles d'habitation.

Champ d'application

La convention 1043 s'applique aux salariés affectés à la garde, à l'entretien et à la gestion d'un ou plusieurs immeubles d'habitation, employés par :

  • des copropriétés (via le syndic ou directement le syndicat des copropriétaires) ;
  • des propriétaires bailleurs (immeubles locatifs) ;
  • certains bailleurs sociaux et organismes HLM, sous réserve des dispositions de leurs conventions spécifiques ;
  • des sociétés immobilières exerçant la gestion patrimoniale d'immeubles.

Elle ne couvre pas les salariés des entreprises de propreté ou de sécurité prestataires intervenant sur l'immeuble en tant que sous-traitant, qui relèvent de leurs propres conventions (propreté, sécurité privée).

Catégories professionnelles

La convention 1043 distingue traditionnellement deux grandes catégories de personnel :

  • les employés d'immeubles de la catégorie A (« employés ordinaires »), rémunérés selon un horaire de travail effectif et un coefficient ;
  • les gardiens et concierges de la catégorie B (« logés »), bénéficiant d'un logement de fonction sur place, rémunérés selon le nombre et la nature des tâches accomplies (système des unités de valeur).

Cette distinction est l'une des spécificités les plus caractéristiques de la convention 1043, en raison du régime particulier du gardien logé.

Spécificités notables

Le métier de gardien d'immeuble présente plusieurs particularités encadrées par la convention :

  • le logement de fonction mis à disposition du gardien-concierge logé : ses conditions d'attribution, d'occupation et de restitution sont précisées par la convention ;
  • le système des unités de valeur (UV) pour la catégorie B : la rémunération est calculée en additionnant les tâches accomplies (sortie des poubelles, entretien des parties communes, gestion du courrier, surveillance) ;
  • des règles spécifiques sur le temps de travail et la permanence, dans un secteur où le gardien réside sur place ;
  • des dispositions sur la fin du contrat, notamment l'articulation entre la cessation du contrat de travail et la restitution du logement de fonction.

Pour les montants exacts (taux horaire de la catégorie A, valeur de l'UV pour la catégorie B, indemnités, frais), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

81.10Z 68.32A 68.20B 68.32B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1043 : convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, signée le 11 décembre 1979.
  • Champ couvert : copropriétés, propriétaires bailleurs, certains bailleurs sociaux, sociétés immobilières employant des gardiens ou employés d'immeubles.
  • Hors champ : entreprises de propreté et de sécurité privée prestataires (conventions distinctes).
  • Catégorie A : employés d'immeubles non logés, rémunérés à l'horaire avec un coefficient hiérarchique.
  • Catégorie B : gardiens et concierges logés, rémunérés selon le système des unités de valeur (UV), additionnant les tâches accomplies (poubelles, entretien des parties communes, courrier, surveillance).
  • Logement de fonction : élément central du contrat des gardiens logés ; ses conditions d'attribution, d'occupation et de restitution sont précisées par la convention.
  • Temps de travail et permanence : règles spécifiques pour les gardiens résidant sur place, articulées avec le Code du travail (durée maximale, repos).
  • Fin de contrat : la rupture du contrat de travail entraîne la restitution du logement de fonction, dans le respect d'un délai et de garanties spécifiques.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Calcul de la rémunération en unités de valeur

Un gardien d'immeuble de catégorie B effectue plusieurs tâches récurrentes (sortie quotidienne des conteneurs, nettoyage hebdomadaire des parties communes, gestion du courrier, surveillance). Sa rémunération est calculée en additionnant les unités de valeur (UV) attribuées à chacune de ces tâches selon les barèmes conventionnels. Le contrat de travail doit lister précisément les tâches confiées et le total d'UV correspondant. En cas d'écart entre les tâches réellement accomplies et la fiche de paie, le salarié peut demander une régularisation rétroactive sous réserve des règles de prescription des salaires.

Cas n° 2 — Rupture du contrat et restitution du logement

Un concierge logé est licencié. Le logement de fonction étant l'accessoire du contrat de travail, sa rupture entraîne l'obligation de quitter le logement, avec un délai conventionnel et des garanties spécifiques (préavis, conditions matérielles de la restitution). Le salarié ne peut être expulsé sans avoir bénéficié des protections prévues par la convention et, le cas échéant, par les règles du droit du logement. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent pour le contrat de travail et le tribunal judiciaire pour les questions d'occupation.

Cas n° 3 — Heures supplémentaires d'un employé d'immeubles non logé

Un employé d'immeubles de catégorie A constate qu'il effectue régulièrement plus que la durée hebdomadaire prévue à son contrat, sans paiement d'heures supplémentaires. La convention 1043 et le Code du travail imposent le paiement (ou la récupération par repos compensateur) des heures effectuées au-delà de la durée légale ou contractuelle, avec les majorations prévues. Le salarié peut conserver ses preuves (relevés d'heures, plannings) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription des salaires.

Questions fréquentes

L'IDCC 1043 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, signée le 11 décembre 1979. Elle régit les salariés affectés à la garde et à l'entretien des immeubles d'habitation.

L'employeur est généralement la copropriété (via le syndic, agissant pour le syndicat des copropriétaires) ou un propriétaire bailleur. Certains bailleurs sociaux et sociétés immobilières peuvent également employer des gardiens directement, sous réserve des conventions spécifiques applicables.

La catégorie A regroupe les employés d'immeubles non logés, rémunérés à l'horaire avec un coefficient. La catégorie B regroupe les gardiens et concierges logés sur place, rémunérés selon le système des unités de valeur (UV) en fonction des tâches accomplies.

Le système des UV attribue à chaque tâche récurrente (sortie des conteneurs, entretien des parties communes, gestion du courrier, surveillance) un nombre d'unités défini par la convention. La rémunération mensuelle correspond au total d'UV multiplié par la valeur de l'UV en vigueur.

Le logement de fonction est l'accessoire du contrat de travail : sa restitution est due à la rupture du contrat, dans le respect des délais et garanties prévus par la convention. Le salarié bénéficie de protections, et toute expulsion forcée nécessite le respect des procédures applicables.

Non. Les entreprises de propreté ou de sécurité prestataires intervenant sur un immeuble en sous-traitance relèvent de leurs propres conventions (convention propreté, sécurité privée). La convention 1043 ne s'applique qu'aux salariés directement employés par la copropriété ou le propriétaire.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.