Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
L'IDCC 1266 régit les salariés des entreprises de restauration de collectivités (cantines d'entreprise, scolaires, hospitalières en gestion concédée). Repères pratiques sur la reprise du personnel, le HACCP et la saisonnalité scolaire.
Présentation
La convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266) a été signée le 20 juin 1983. Elle régit les salariés des entreprises de restauration sous contrat avec des collectivités (entreprises, écoles, hôpitaux, EHPAD, administrations) : cuisiniers, employés de restauration, agents polyvalents, encadrement.
Champ d'application
- la restauration d'entreprise (cantines en délégation) ;
- la restauration scolaire et universitaire (cantines, restaurants scolaires en gestion concédée) ;
- la restauration hospitalière et médico-sociale (cliniques, EHPAD, MAS — en gestion concédée) ;
- la restauration des administrations et organismes publics ;
- certaines activités de portage de repas à domicile intégrées à un contrat de collectivité.
La restauration HCR (cafés, hôtels, restaurants traditionnels) relève de l'IDCC 1979. La restauration rapide relève de l'IDCC 1501. Les salariés directement employés par la collectivité (régies, fonction publique) relèvent de leur statut public. La distribution de boissons aux CHR relève de l'IDCC 1605.
Catégories couvertes
Ouvriers et employés (cuisiniers, seconds de cuisine, chefs de partie, employés de restauration, plongeurs, livreurs), techniciens et agents de maîtrise (chefs de cuisine, responsables de site), cadres (directeurs de site, responsables d'exploitation, encadrement). Classification par coefficients.
Spécificités notables
- Transfert conventionnel (article 7 ou équivalent) : la convention 1266 prévoit, en cas de changement de prestataire sur un même site, la reprise du personnel par le nouveau titulaire du marché, avec maintien du contrat et de l'ancienneté (similaire à l'article 7 propreté IDCC 2272) ;
- Saisonnalité scolaire : activité concentrée en période scolaire pour la restauration scolaire, gestion des congés et de la modulation ;
- Hygiène alimentaire : règles HACCP strictes, formation obligatoire à la manipulation des denrées (sécurité sanitaire des aliments), traçabilité ;
- Risques professionnels : brûlures (cuisines), coupures (couteaux), TMS (manutention), risques chimiques (produits de nettoyage NEP, dégraissants), travail au froid en chambre froide ;
- Travail matinal dans les cuisines (préparation dès l'aube), travail le week-end en restauration hospitalière et EHPAD ;
- Avantages en nature repas : valorisés selon les barèmes URSSAF ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
56.29A 56.29B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1266 : convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, signée le 20 juin 1983.
- Champ couvert : restauration d'entreprise, scolaire, hospitalière et médico-sociale, administrations — exploitées en délégation par des entreprises privées.
- Hors champ : HCR (IDCC 1979), restauration rapide (IDCC 1501), régies publiques (fonction publique), distribution CHD (IDCC 1605).
- Catégories : cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, chefs de cuisine, responsables de site, cadres.
- Transfert conventionnel : reprise du personnel en cas de changement de prestataire sur un site (similaire à l'article 7 IDCC 2272).
- Saisonnalité scolaire : activité concentrée période scolaire pour la restauration scolaire.
- Hygiène alimentaire : HACCP, formation obligatoire à la manipulation des denrées.
- Risques : brûlures, coupures, TMS, chimie de nettoyage (NEP), travail au froid.
- Avantages en nature repas : valorisés selon les barèmes URSSAF.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Changement de prestataire et reprise du personnel
Une cuisinière travaille depuis cinq ans dans la cantine d'une collectivité. Le contrat passe à un nouveau titulaire à l'issue d'un appel d'offres. La convention 1266 prévoit, dans les conditions qu'elle fixe (ancienneté minimale sur le site, mission équivalente), une reprise conventionnelle du personnel par le nouveau prestataire avec maintien du contrat, de l'ancienneté et des éléments essentiels de rémunération. Si la reprise n'est pas opérée alors que les conditions étaient réunies, la salariée peut saisir le conseil de prud'hommes.
Cas n° 2 — Brûlure en cuisine collective
Un second de cuisine subit une brûlure grave avec un sautoir. L'employeur a une obligation de sécurité (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) : fourniture d'EPI adaptés (gants thermiques, tabliers, chaussures antidérapantes), formation aux gestes de sécurité, maintenance des équipements de cuisson, organisation des flux et de l'espace de travail. L'accident constitue un accident du travail à déclarer dans les 24 heures. En cas de manquement à la prévention, la faute inexcusable peut être reconnue.
Cas n° 3 — Saisonnalité scolaire et modulation
Un employé de restauration scolaire voit son temps de travail s'arrêter pendant les vacances scolaires. La convention 1266 et les accords d'entreprise prévoient des modalités spécifiques : annualisation avec maintien d'une rémunération lissée, contrats à temps partiel annualisés (« scolaire »), ou complément Pôle emploi/France Travail pendant les périodes basses. Les modalités exactes doivent être précisées dans le contrat et respecter le Code du travail (article L.3123-1 et suivants sur le temps partiel).
Questions fréquentes
Page mise à jour le 04/06/2026.