IDCC 0759 · En vigueur

Convention collective nationale des pompes funèbres

L'IDCC 759 régit les salariés des pompes funèbres et opérateurs funéraires habilités. Repères pratiques sur la réglementation (loi du 8 janvier 1993), le formaldéhyde en thanatopraxie et les gardes.

IDCC
0759
Secteur
Services
Date de création
01/03/1993

Présentation

La convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759) régit les salariés des entreprises et régies funéraires habilitées à exercer le service extérieur des pompes funèbres : organisation des obsèques, transport de corps, soins funéraires, exploitation de chambres funéraires et de crématoriums, marbrerie funéraire.

Champ d'application

  • les entreprises de pompes funèbres habilitées au service extérieur (loi du 8 janvier 1993) ;
  • les régies funéraires municipales assurant tout ou partie du service ;
  • les chambres funéraires et crématoriums privés et délégués ;
  • la marbrerie funéraire (monuments, gravure, pose).

Le secteur public communal des cimetières et concessions relève de la fonction publique territoriale. Les transports sanitaires relèvent de l'IDCC 2003. Les hôpitaux relèvent du secteur sanitaire (IDCC 29 FEHAP, 2264 hospitalisation privée).

Catégories couvertes

Conseillers funéraires (profession réglementée), porteurs-chauffeurs, thanatopracteurs (soins de conservation), maîtres de cérémonie, marbriers funéraires, agents d'accueil et administratifs, encadrement. Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Activité réglementée : la loi du 8 janvier 1993 a libéralisé le secteur tout en imposant une habilitation préfectorale obligatoire pour exercer ; conseillers funéraires et thanatopracteurs disposent de diplômes professionnels reconnus ;
  • Activité 24/7 : décès survenant à tout moment, organisation de gardes et d'astreintes ;
  • Charge émotionnelle : accompagnement des familles endeuillées, exposition aux situations difficiles — risques psychosociaux à prévenir ;
  • Risques professionnels : manutention des corps (TMS), risque infectieux (lors des soins de conservation), risque chimique (formaldéhyde pour les thanatopracteurs, classé cancérogène — CIRC catégorie 1) ;
  • Travail le week-end et jours fériés : majorations spécifiques ;
  • Formation continue : actualisation des connaissances réglementaires et techniques ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour la date de signature précise et les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

96.03Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 759 : convention collective nationale des pompes funèbres.
  • Champ couvert : entreprises et régies funéraires habilitées au service extérieur (loi du 8 janvier 1993), chambres funéraires, crématoriums, marbrerie funéraire.
  • Hors champ : services communaux des cimetières (fonction publique territoriale), transports sanitaires (IDCC 2003), hôpitaux (secteur sanitaire).
  • Catégories : conseillers funéraires (profession réglementée), porteurs-chauffeurs, thanatopracteurs, maîtres de cérémonie, marbriers, administratifs, encadrement.
  • Habilitation préfectorale obligatoire pour exercer (loi du 8 janvier 1993).
  • Activité 24/7 : gardes et astreintes pour répondre à tout moment.
  • Charge émotionnelle : accompagnement des familles endeuillées, RPS à prévenir.
  • Risques pros : TMS (manutention corps), AES, formaldéhyde CMR (CIRC cat. 1) en thanatopraxie.
  • Travail week-end et jours fériés : majorations conventionnelles.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Thanatopracteur exposé au formaldéhyde

Une thanatopractrice réalise quotidiennement des soins de conservation au formaldéhyde. Cette substance est classée cancérogène certain pour l'homme par le CIRC (catégorie 1). Les articles R.4412-59 et suivants du Code du travail imposent : substitution si possible (formaldéhyde difficile à remplacer en thanatopraxie), captage à la source (tables aspirantes, ventilation), EPI respiratoires adaptés, contrôles d'atmosphère, inscription au registre des expositions, suivi individuel renforcé et attestation d'exposition en fin de contrat. L'employeur doit privilégier toutes les mesures de prévention disponibles.

Cas n° 2 — Garde et astreinte le week-end

Un porteur-chauffeur est placé en astreinte de week-end pour intervenir en cas de décès. L'astreinte (période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir sans être sur son lieu de travail) doit être indemnisée selon les dispositions conventionnelles, distinctement du temps d'intervention effectif. Le temps d'intervention constitue du temps de travail effectif. Les repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) doivent être respectés ou reportés (articles L.3131-1 et suivants du Code du travail).

Cas n° 3 — Conseillère funéraire et habilitation

Une salariée exerce comme conseillère funéraire (organisation des obsèques avec les familles). La profession est réglementée et suppose une qualification reconnue (diplôme de conseiller funéraire ou de maître de cérémonie selon les fonctions), ainsi qu'une habilitation préfectorale délivrée à l'entreprise. L'employeur doit organiser et financer la formation initiale et continue. Un défaut d'habilitation engage la responsabilité de l'entreprise (loi du 8 janvier 1993). Le salarié peut, de son côté, faire valoir son droit à la formation pour conserver ou acquérir la qualification.

Questions fréquentes

L'IDCC 759 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des pompes funèbres. Elle régit les salariés des entreprises et régies funéraires habilitées au service extérieur (loi du 8 janvier 1993) : organisation d'obsèques, transport de corps, soins funéraires, chambres funéraires, crématoriums, marbrerie.

Oui. La loi du 8 janvier 1993 a libéralisé le secteur des pompes funèbres tout en imposant une habilitation préfectorale obligatoire pour exercer le service extérieur. Cette habilitation est délivrée à l'entreprise sous conditions (capacité professionnelle, hygiène, sécurité). Un défaut d'habilitation engage la responsabilité de l'entreprise.

Oui. Le formaldéhyde est classé cancérogène certain pour l'homme par le CIRC (catégorie 1). Les articles R.4412-59 et suivants du Code du travail imposent une démarche stricte : captage à la source (tables aspirantes), ventilation, EPI respiratoires, contrôles d'atmosphère, suivi individuel renforcé, registre des expositions et attestation d'exposition en fin de contrat.

Les décès survenant à toute heure, le secteur fonctionne 24/7 avec des gardes et astreintes. L'astreinte est indemnisée selon les dispositions conventionnelles, distinctement du temps d'intervention. Les repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectés ou reportés conformément au Code du travail.

La profession est réglementée. Selon les fonctions, un diplôme de conseiller funéraire ou de maître de cérémonie est requis (formation reconnue), avec recyclage périodique. L'employeur doit organiser et financer la formation initiale et continue dans le cadre de l'habilitation de l'entreprise.

Oui. L'accompagnement des familles endeuillées et l'exposition aux situations difficiles génèrent une charge émotionnelle importante. L'employeur doit évaluer le risque psychosocial au DUERP et mettre en place une prévention (analyses de pratiques, soutien psychologique, supervision).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.