IDCC 0086 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

L'IDCC 86 régit les salariés des entreprises de la publicité et de la communication (agences, régies, agences média). Repères pratiques sur le forfait jours, le droit d'auteur des créations et le recours aux pigistes.

IDCC
0086
Secteur
Services
Date de création
22/03/1955

Présentation

La convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86) a été signée le 22 mars 1955. Elle régit les salariés des agences de publicité, agences de communication, régies publicitaires, agences média et entreprises de marketing et de création publicitaire.

Champ d'application

  • les agences de publicité et de communication (création, conseil, stratégie de marque) ;
  • les régies publicitaires (commercialisation d'espaces) ;
  • les agences média (achat d'espace, planning média) ;
  • les agences de marketing, de relations publiques et d'événementiel publicitaire ;
  • certaines activités de production publicitaire (graphisme, fabrication d'annonces).

La communication numérique pure et certaines activités de conseil peuvent relever de la convention Syntec (IDCC 1486) selon l'activité principale. Vérifier le rattachement réel.

Catégories couvertes

Employés (assistants, chargés de production, trafic managers), techniciens et agents de maîtrise (chefs de publicité, chefs de projet, créatifs), cadres (directeurs de clientèle, directeurs de création, directeurs de régie). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Rythme de travail intense autour des compétitions (appels d'offres), lancements de campagnes et bouclages, avec des pics d'activité ;
  • Forfait jours très répandu pour les cadres autonomes (créatifs, commerciaux, chefs de projet), encadré par la jurisprudence ;
  • Propriété intellectuelle : les créations publicitaires (visuels, slogans, films) relèvent du droit d'auteur ; la cession des droits doit être encadrée contractuellement, distincte du salaire ;
  • Frais professionnels et déplacements (tournages, shootings, rendez-vous clients) ;
  • Travail avec intermittents et pigistes sur certaines productions (articulation avec d'autres statuts) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

73.11Z 73.12Z 73.20Z 74.10Z 18.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 86 : convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, signée le 22 mars 1955.
  • Champ couvert : agences de publicité et de communication, régies publicitaires, agences média, marketing, relations publiques, événementiel publicitaire.
  • Frontière avec Syntec : certaines activités de conseil ou de communication numérique pure peuvent relever de l'IDCC 1486. Vérifier l'activité principale.
  • Catégories : employés (assistants, trafic managers), techniciens et agents de maîtrise (chefs de pub, chefs de projet, créatifs), cadres (directeurs de clientèle, de création).
  • Pics d'activité : compétitions, lancements de campagnes, bouclages — rythme intense.
  • Forfait jours très utilisé pour les cadres autonomes, encadré par la jurisprudence.
  • Propriété intellectuelle : les créations relèvent du droit d'auteur ; la cession des droits doit être encadrée contractuellement, distincte du salaire.
  • Pigistes et intermittents : articulation possible avec d'autres statuts sur certaines productions.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Directeur artistique en forfait jours pendant une compétition

Un directeur artistique en forfait jours enchaîne des journées très longues pendant une compétition d'agence (appel d'offres). Le forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). Si l'employeur ne met pas en place ce suivi, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies pendant les périodes de surcharge.

Cas n° 2 — Cession des droits d'auteur sur une création

Une conceptrice-rédactrice crée un slogan et des visuels utilisés dans une campagne nationale. Les œuvres publicitaires relèvent du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Le contrat de travail ne suffit pas à céder automatiquement les droits d'exploitation : une clause de cession précise (œuvres concernées, étendue, durée, supports, rémunération éventuelle) est nécessaire. Une cession globale d'œuvres futures est en principe nulle. La salariée peut faire valoir ses droits si l'exploitation dépasse le cadre cédé.

Cas n° 3 — Recours à un pigiste pour une production

Une agence fait appel à un photographe pour un shooting ponctuel. Selon les conditions réelles d'exercice (subordination, régularité, exclusivité), la relation peut relever du salariat (CDD d'usage ou pige) plutôt que d'une prestation indépendante. Une requalification en contrat de travail est possible si les critères du lien de subordination sont réunis. L'agence doit donc qualifier correctement la relation pour éviter un risque de requalification et de redressement URSSAF.

Questions fréquentes

L'IDCC 86 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, signée le 22 mars 1955. Elle régit les salariés des agences de publicité, de communication, des régies publicitaires et des agences média.

Certaines activités de conseil ou de communication numérique pure peuvent relever de la convention Syntec (IDCC 1486) selon l'activité principale de l'entreprise. L'IDCC 86 couvre spécifiquement la publicité et la communication. Vérifiez le rattachement réel via le code NAF et le bulletin de paie.

Oui, pour les cadres autonomes (créatifs, commerciaux, chefs de projet). Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, notamment lors des pics de compétition.

Les œuvres publicitaires relèvent du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Le contrat de travail ne cède pas automatiquement les droits d'exploitation : une clause de cession précise est nécessaire (œuvres, étendue, durée, supports, rémunération). Une cession globale d'œuvres futures est en principe nulle.

Oui. Selon les conditions réelles d'exercice (subordination, régularité), la relation avec un pigiste ou un free-lance peut relever du salariat plutôt que d'une prestation indépendante. Une requalification en contrat de travail est possible si le lien de subordination est caractérisé, avec un risque de redressement URSSAF pour l'agence.

Le secteur connaît de fortes variations (compétitions, lancements, bouclages). Les heures supplémentaires (pour les salariés non en forfait jours) ouvrent droit à majoration ou repos compensateur. Pour les forfaits jours, l'employeur doit veiller au suivi de la charge et au droit à la déconnexion.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.