Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
L'IDCC 787 régit les salariés des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Repères pratiques sur les diplômes, les heures supplémentaires en clôture et le forfait jours.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) a été signée le 9 décembre 1974. Elle régit les salariés des cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et de leurs activités connexes (paie, juridique, conseil aux entreprises).
Champ d'application
- les cabinets d'expertise comptable inscrits à l'Ordre des experts-comptables ;
- les cabinets de commissariat aux comptes inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;
- les activités connexes couramment exercées dans ces cabinets : gestion de la paie, conseil social, conseil juridique, conseil en gestion d'entreprise.
Elle ne couvre pas les fonctions comptables exercées directement chez des entreprises de droit commun (qui relèvent de la convention de l'entreprise concernée), ni les avocats (statut spécifique des professions juridiques).
Catégories couvertes
Employés (assistants comptables, gestionnaires de paie, secrétaires), agents de maîtrise (collaborateurs comptables confirmés, responsables paie), cadres (chefs de mission, experts-comptables salariés, commissaires aux comptes salariés, directeurs de mission). Classification par coefficients fondée sur le niveau de qualification (BTS CG, DCG, DSCG, DEC), l'expérience et l'autonomie.
Spécificités notables
- Professions réglementées : l'expertise comptable et le commissariat aux comptes sont des professions réglementées (Ordre des experts-comptables, CNCC, loi du 25 juillet 2003 et codes de déontologie) ;
- Diplômes encadrant la carrière : DCG (bac+3), DSCG (bac+5), DEC (diplôme d'expertise comptable, bac+8), avec stage professionnel encadré ;
- Pics d'activité saisonniers : forte intensité aux clôtures (mars-mai principalement, septembre-octobre pour certains exercices décalés), avec heures supplémentaires fréquentes ;
- Forfait jours très utilisé pour les chefs de mission et cadres autonomes, encadré strictement par la jurisprudence ;
- Secret professionnel et obligations déontologiques (LCB-FT, normes professionnelles d'audit) ;
- Formation continue obligatoire pour les diplômés (40h/an, exigences ordinales) ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
69.20Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 787 : convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, signée le 9 décembre 1974.
- Champ couvert : cabinets d'expertise comptable (Ordre des experts-comptables), cabinets de commissariat aux comptes (CNCC), activités connexes (paie, juridique, conseil aux entreprises).
- Professions réglementées : inscription à l'Ordre (experts-comptables) ou à la CNCC (CAC) obligatoire pour exercer.
- Diplômes structurants : BTS CG, DCG (bac+3), DSCG (bac+5), DEC (bac+8 avec stage de 3 ans).
- Catégories : employés (assistants, gestionnaires de paie), agents de maîtrise (collaborateurs confirmés), cadres (chefs de mission, experts-comptables et CAC salariés).
- Pics saisonniers aux clôtures (mars-mai principalement), avec heures supplémentaires fréquentes.
- Forfait jours très utilisé pour les chefs de mission et cadres autonomes, sous strict contrôle jurisprudentiel.
- Secret professionnel et obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
- Formation continue obligatoire pour les diplômés (40h/an, exigences ordinales).
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Heures supplémentaires pendant les clôtures
Une collaboratrice comptable effectue, pendant la période des clôtures (mars-mai), des semaines de travail bien au-delà de la durée légale. Les heures effectuées au-delà des seuils légaux ou conventionnels constituent des heures supplémentaires donnant droit à majoration (25 % puis 50 %) ou à un repos compensateur. L'employeur doit tenir un décompte précis du temps de travail. À défaut, en cas de litige, la salariée peut conserver ses preuves (relevés, échanges, logs informatiques) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription des salaires (3 ans).
Cas n° 2 — Forfait jours d'un chef de mission et suivi de charge
Un chef de mission en forfait jours estime que son cabinet ne respecte pas l'obligation de suivi effectif de la charge de travail. La Cour de cassation impose un dispositif effectif (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte, contrôle régulier des amplitudes). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies. Le salarié peut, en outre, invoquer un préjudice distinct lié à la surcharge.
Cas n° 3 — Stagiaire DEC et conditions de stage
Une stagiaire d'expertise comptable (en stage rémunéré dans le cadre du DEC) effectue son stage professionnel de 3 ans. Le stage est encadré par les règles de l'Ordre (livret de stage, contrôleur de stage). Au plan salarié, elle est titulaire d'un contrat de travail relevant de la convention 787 ; sa rémunération et ses droits suivent les dispositions conventionnelles. Tout manquement (heures non payées, refus de jours de présence en stage, défaut de contrôle pédagogique) peut être signalé à l'Ordre et donner lieu à une action prud'homale.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 26/05/2026.