IDCC 1000 · En vigueur

Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

L'IDCC 1000 régit les salariés non avocats des cabinets d'avocats (secrétaires juridiques, assistants, comptables). Repères pratiques sur le secret professionnel, les heures supplémentaires et le forfait jours.

IDCC
1000
Secteur
Services
Date de création
20/02/1979

Présentation

La convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (IDCC 1000) a été signée le 20 février 1979. Elle régit les salariés non avocats des cabinets d'avocats : secrétaires juridiques, juristes salariés, comptables, documentalistes et personnels administratifs.

Champ d'application

  • les cabinets d'avocats en exercice individuel ou en société (SCP, SELARL, AARPI, etc.) ;
  • tout le personnel non avocat : secrétaires juridiques, assistants juridiques, juristes salariés non avocats, documentalistes, comptables, personnel administratif et d'accueil.

Les avocats salariés eux-mêmes relèvent d'un statut professionnel propre (avocat collaborateur ou avocat salarié au sens du Code de procédure et du décret du 12 juillet 2005). Les cabinets d'experts-comptables relèvent de l'IDCC 787, les huissiers de justice de conventions distinctes.

Catégories couvertes

La convention 1000 organise les emplois en niveaux et coefficients : du secrétariat débutant aux fonctions confirmées (secrétaire juridique senior, juriste salarié, responsable administratif). Le positionnement dépend du niveau de qualification, d'autonomie, de technicité juridique et de responsabilité.

Spécificités notables

  • Secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) : il s'impose au personnel des cabinets dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ;
  • Confidentialité et obligations déontologiques liées au secret des correspondances entre avocats et avec leurs clients ;
  • Rythme variable : pics d'activité liés aux échéances procédurales, audiences, dépôts de conclusions, avec recours fréquent aux heures supplémentaires ;
  • Treizième mois et primes diverses selon les avenants ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles, sous contrôle jurisprudentiel ;
  • Formation continue renforcée pour les secrétaires juridiques (évolution constante du droit) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

69.10Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1000 : convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, signée le 20 février 1979.
  • Champ couvert : personnel non avocat des cabinets d'avocats (secrétaires juridiques, assistants, juristes salariés non avocats, documentalistes, comptables, administratifs).
  • Hors champ : avocats salariés ou collaborateurs (statut professionnel propre), experts-comptables (IDCC 787), huissiers de justice (conventions distinctes).
  • Catégories : du secrétariat débutant aux fonctions confirmées. Classification par niveaux et coefficients selon qualification, technicité juridique et responsabilité.
  • Secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) : s'impose au personnel salarié.
  • Pics d'activité liés aux échéances procédurales (audiences, conclusions, recours).
  • 13e mois et primes diverses selon les avenants.
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles, sous contrôle jurisprudentiel.
  • Formation continue renforcée (évolution constante du droit).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Heures supplémentaires sur dépôt de conclusions

Une assistante juridique enchaîne des journées prolongées à l'approche d'une audience importante. Les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle constituent des heures supplémentaires, ouvrant droit à majoration (25 % puis 50 % selon les seuils) ou à un repos compensateur. L'employeur doit tenir un décompte précis du temps de travail. À défaut, la salariée peut conserver ses preuves (relevés, échanges, badges) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription de trois ans.

Cas n° 2 — Secret professionnel et obligation du personnel

Une secrétaire juridique a connaissance d'informations couvertes par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ce secret s'impose à elle dans le cadre de ses fonctions. La divulgation, même partielle, peut constituer une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et engager une responsabilité pénale (articles 226-13 et suivants du Code pénal pour la complicité). L'employeur doit former et informer son personnel sur cette obligation.

Cas n° 3 — Forfait jours d'une juriste salariée non avocate

Une juriste salariée d'un cadre d'avocats, non avocate, est en forfait jours. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). En cas de manquement, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.

Questions fréquentes

L'IDCC 1000 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, signée le 20 février 1979. Elle régit les salariés non avocats des cabinets d'avocats : secrétaires juridiques, assistants, juristes salariés non avocats, documentalistes, comptables et personnel administratif.

Non. Les avocats salariés ou collaborateurs disposent d'un statut professionnel propre (loi du 31 décembre 1971, décret du 12 juillet 2005). Seul le personnel non avocat des cabinets relève de la convention 1000.

Oui. Toute heure effectuée au-delà de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle constitue une heure supplémentaire, ouvrant droit à majoration (25 % puis 50 % selon les seuils) ou à un repos compensateur. L'employeur doit tenir un décompte précis du temps de travail.

Oui. Le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) s'impose au personnel dans le cadre de ses fonctions. La divulgation peut justifier une sanction disciplinaire et engager une responsabilité pénale. L'employeur doit former le personnel sur cette obligation.

Oui, pour les cadres autonomes éligibles. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.

Les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes relèvent de l'IDCC 787. Les cabinets d'huissiers de justice et d'autres professions du droit ont leurs propres conventions. Vérifiez toujours l'IDCC mentionné sur votre bulletin de paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.