IDCC 1285 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

L'IDCC 1285 régit les salariés des entreprises artistiques et culturelles subventionnées (théâtres publics, compagnies, festivals). Repères pratiques sur les intermittents, les tournées et la sécurité en scène.

IDCC
1285
Secteur
Services
Date de création
01/01/1984

Présentation

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) régit les salariés des entreprises du spectacle vivant subventionné (théâtre, danse, musique, cirque, arts de la rue) et de certaines structures culturelles publiques ou parapubliques.

Champ d'application

  • les théâtres publics et subventionnés (centres dramatiques nationaux, scènes nationales, théâtres municipaux) ;
  • les compagnies de spectacle vivant (théâtre, danse, cirque, marionnettes) ;
  • les ensembles musicaux et chorégraphiques subventionnés ;
  • les festivals et structures de diffusion du spectacle vivant ;
  • certaines structures de création et de production culturelle.

Le spectacle vivant privé peut relever d'autres conventions (théâtres privés, musique enregistrée). L'audiovisuel relève des IDCC 3034 (production audiovisuelle) et 1922 (radiodiffusion). Le cinéma a sa propre convention.

Catégories couvertes

Personnels artistiques (artistes-interprètes, musiciens, danseurs, comédiens, marionnettistes), personnels techniques (régisseurs, techniciens son et lumière, machinistes), personnels administratifs et de billetterie, encadrement (administrateurs, directeurs). Classification par filières et groupes.

Spécificités notables

  • Intermittents du spectacle : recours massif au CDD d'usage pour techniciens et artistes (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage), encadré par la liste des fonctions admises et le contrôle jurisprudentiel ;
  • Représentations en soirée et week-end : amplitudes atypiques, repos compensateur ;
  • Tournées : déplacements fréquents avec hébergement et défraiements ;
  • Droits d'auteur et droits voisins (Code de la propriété intellectuelle), distincts du salaire et encadrés par accords spécifiques ;
  • Risques professionnels : sécurité des artistes en scène (acrobatie, machinerie), exposition sonore (musique amplifiée), gestes répétitifs des techniciens ;
  • Financement public : nombre important de structures subventionnées par l'État (DRAC), les régions et les collectivités ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les détails de cette convention, consultez Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

90.01Z 90.02Z 90.03A 90.04Z 91.03Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1285 : convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
  • Champ couvert : théâtres publics et subventionnés, compagnies de spectacle vivant, ensembles musicaux subventionnés, festivals et structures culturelles parapubliques.
  • Hors champ : audiovisuel (IDCC 3034, 1922), cinéma (convention propre), théâtres privés (convention distincte), musique enregistrée (autre convention).
  • Catégories : artistes-interprètes, techniques (régie, son, lumière, machinerie), administratifs, encadrement.
  • Intermittents : recours massif au CDD d'usage (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage), contrôle jurisprudentiel strict.
  • Représentations soir/week-end : amplitudes atypiques, repos compensateur.
  • Tournées : déplacements fréquents avec hébergement et défraiements.
  • Droits d'auteur et voisins : distincts du salaire (Code de la propriété intellectuelle).
  • Risques : sécurité en scène (acrobatie, machinerie), exposition sonore, gestes répétitifs.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Intermittent du spectacle et seuil d'heures

Un régisseur intermittent collabore régulièrement avec un théâtre via des CDD d'usage. Le statut des intermittents (annexes 8 pour techniciens et 10 pour artistes) suppose un nombre d'heures travaillées minimum sur une période de référence définie par les règles de l'assurance chômage. Les bulletins de paie doivent refléter précisément les heures éligibles. Un enchaînement injustifié sur un poste pérenne peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.

Cas n° 2 — Exposition sonore d'un musicien

Un musicien d'un ensemble subventionné subit une exposition sonore élevée lors des répétitions et concerts. Le Code du travail (articles R.4431-1 et suivants) impose à l'employeur des actions de prévention : évaluation de l'exposition, fourniture de protections auditives adaptées (bouchons sur mesure si nécessaire), suivi médical renforcé. La surdité professionnelle est reconnue au tableau 42 du régime général. Un manquement à la prévention peut engager la responsabilité de l'employeur.

Cas n° 3 — Sécurité en scène et machinerie

Une comédienne effectue une chute scénique répétée avec apparition technique sous trappe. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat : évaluation au DUERP, mise en place de protections collectives (matelas, harnais, dispositifs de sécurité), formation du personnel technique et artistique, vérification périodique du matériel. En cas d'accident dû à un défaut de prévention, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.

Questions fréquentes

L'IDCC 1285 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Elle régit les salariés des théâtres publics et subventionnés, compagnies de spectacle vivant, ensembles musicaux et structures culturelles parapubliques.

L'audiovisuel relève des IDCC 3034 (production audiovisuelle) et 1922 (radiodiffusion). Le cinéma a sa propre convention. L'IDCC 1285 couvre uniquement le spectacle vivant subventionné. Les théâtres privés et la musique enregistrée disposent de conventions distinctes.

Le régime des intermittents du spectacle est géré par l'assurance chômage (annexe 8 pour les techniciens, annexe 10 pour les artistes). Il suppose un nombre d'heures travaillées minimum sur une période de référence définie par les règles en vigueur. Les bulletins de paie doivent refléter précisément les heures éligibles.

Oui, par le conseil de prud'hommes, si la nature temporaire de l'emploi n'est pas justifiée pour chaque contrat. Un enchaînement systématique sur un poste pérenne peut conduire à une requalification en CDI, avec rappel de salaires et indemnité de requalification.

Les œuvres et prestations sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les artistes-interprètes disposent de droits voisins, distincts du salaire du contrat de travail. Leur rémunération fait l'objet d'accords spécifiques précisant les conditions d'exploitation.

Le Code du travail impose une évaluation de l'exposition sonore, la fourniture de protections auditives (bouchons sur mesure souvent privilégiés pour les musiciens) et un suivi médical renforcé au-delà des seuils réglementaires. La surdité professionnelle est reconnue au tableau 42 du régime général.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.