IDCC 1083 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises de la branche des théâtres privés

L'IDCC 1083 régit les salariés des théâtres privés (commerce du spectacle vivant). Repères pratiques sur les intermittents (annexes 8 et 10), les tournées et la sécurité de la machinerie de scène.

IDCC
1083
Secteur
Services
Date de création
14/03/1973

Présentation

L'IDCC 1083 est rattaché au secteur des théâtres privés en France. Il couvre les salariés des entreprises théâtrales privées (théâtres parisiens et de province à statut commercial, producteurs de spectacles, tournées privées) — distinctes des théâtres publics et subventionnés relevant de l'IDCC 1285.

Champ d'application

  • les théâtres privés (théâtres parisiens commerciaux, théâtres de province à statut commercial) ;
  • les producteurs et tourneurs de spectacles vivants à but commercial ;
  • les structures de diffusion commerciale du spectacle vivant.

Les théâtres publics et subventionnés (centres dramatiques nationaux, scènes nationales, compagnies subventionnées) relèvent de l'IDCC 1285. La production audiovisuelle relève de l'IDCC 3034. La radiodiffusion de l'IDCC 1922. La musique enregistrée et le cinéma ont leurs propres conventions.

Catégories couvertes

Personnels artistiques (comédiens, danseurs, musiciens), personnels techniques (régisseurs, machinistes, techniciens son et lumière, costumiers), personnels administratifs et de billetterie (caissiers, ouvreurs, contrôleurs de salle), personnels d'accueil et de communication, encadrement (administrateurs, directeurs de production). Classification par filières.

Spécificités notables

  • Intermittents du spectacle : recours massif au CDD d'usage pour techniciens et artistes (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage), encadré par la liste des fonctions admises et le contrôle jurisprudentiel ;
  • Représentations en soirée et week-end : organisation atypique du temps de travail, repos compensateur ;
  • Tournées : déplacements fréquents avec hébergement et défraiements ;
  • Droits d'auteur et droits voisins (Code de la propriété intellectuelle), distincts du salaire ;
  • Risques de scène : sécurité des artistes (machinerie, cascades, acrobatie), exposition sonore, gestes répétitifs des techniciens ;
  • Saisonnalité : pics saisonniers (rentrée, fêtes de fin d'année), creux d'été à Paris (festivals en province) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les détails de la convention, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

90.01Z 90.02Z 90.04Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1083 : convention couvrant les entreprises des théâtres privés (commerce du spectacle vivant).
  • Champ couvert : théâtres privés (parisiens, province), producteurs et tourneurs de spectacles commerciaux, diffusion commerciale du spectacle vivant.
  • Hors champ : théâtres publics et subventionnés (IDCC 1285), production audiovisuelle (IDCC 3034), radiodiffusion (IDCC 1922), cinéma et musique enregistrée (conventions propres).
  • Catégories : artistiques (comédiens, danseurs, musiciens), techniques (régie, son, lumière, machinerie, costumes), administratifs et de salle (billetterie, ouvreurs), encadrement.
  • Intermittents du spectacle : CDD d'usage pour techniciens et artistes (annexes 8 et 10 de l'assurance chômage), contrôle jurisprudentiel strict.
  • Représentations soir/week-end : amplitudes atypiques, repos compensateur.
  • Tournées : déplacements fréquents avec hébergement et défraiements.
  • Droits d'auteur et voisins : distincts du salaire, encadrés par accords.
  • Risques de scène : sécurité artistes, exposition sonore, machinerie.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Comédien intermittent en série de représentations

Un comédien est engagé pour une série de représentations d'une pièce dans un théâtre privé parisien. Le CDD d'usage est usuel pour les artistes du spectacle vivant (annexe 10 de l'assurance chômage). Il doit toutefois respecter les conditions légales : nature temporaire de l'emploi, écrit, fonctions listées dans le secteur, et bulletin de paie reflétant précisément les heures éligibles aux annexes 8/10. Un enchaînement injustifié sur un poste pérenne peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.

Cas n° 2 — Régisseur en tournée

Un régisseur intermittent part en tournée pour 8 semaines à travers la France. La convention 1083 et les accords applicables prévoient l'indemnisation des déplacements en grand déplacement : hébergement, repas, indemnités d'éloignement, voyages de détente (retours au domicile). Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie. Le temps de trajet d'un lieu de représentation à un autre peut, selon les cas, ouvrir droit à une contrepartie en repos ou financière.

Cas n° 3 — Sécurité machinerie de scène

Une machinerie de scène complexe (cintres, trappes, plate-forme) est utilisée pour une création. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du Code du travail) : vérification du matériel, formation du personnel technique (machinistes habilités), procédures de mise en marche, dispositifs d'arrêt d'urgence, harnais et points d'ancrage pour le travail en hauteur (articles R.4323-58 et suivants). En cas d'accident dû à un défaut de prévention, la faute inexcusable peut être reconnue.

Questions fréquentes

L'IDCC 1083 est l'identifiant ministériel d'une convention couvrant les entreprises des théâtres privés en France : théâtres parisiens commerciaux, théâtres de province à statut commercial, producteurs et tourneurs de spectacles, structures de diffusion commerciale du spectacle vivant.

L'IDCC 1285 couvre le spectacle vivant subventionné (centres dramatiques nationaux, scènes nationales, compagnies aidées). L'IDCC 1083 couvre uniquement les théâtres privés et acteurs commerciaux. Les conditions de travail, les financements et certaines obligations diffèrent selon le statut.

Le régime des intermittents du spectacle est géré par l'assurance chômage (annexe 8 pour les techniciens, annexe 10 pour les artistes). Il suppose un nombre d'heures travaillées minimum sur une période de référence définie par les règles en vigueur. Les bulletins de paie doivent refléter précisément les heures éligibles.

Non. Le CDD d'usage suppose que l'emploi soit par nature temporaire et que l'usage soit constant dans la branche. La Cour de cassation contrôle strictement ces conditions : un enchaînement systématique sur un poste pérenne peut conduire à une requalification en CDI par le conseil de prud'hommes.

Les tournées ouvrent droit, dans les conditions prévues par la convention 1083 et les accords applicables, à un régime de grand déplacement : hébergement, repas, indemnités d'éloignement, voyages de détente. Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat : vérification du matériel, formation des machinistes, procédures de mise en marche, dispositifs d'arrêt d'urgence, harnais et points d'ancrage pour le travail en hauteur (articles R.4323-58 et suivants du Code du travail). Un accident dû à un défaut de prévention peut être qualifié de faute inexcusable.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.