IDCC 0478 · En vigueur

Convention collective nationale des sociétés financières

L'IDCC 478 régit les salariés des établissements de crédit spécialisés (crédit conso, leasing, factor) hors banques AFB. Repères pratiques sur la classification, le forfait jours, le recouvrement et la LCB-FT.

IDCC
0478
Secteur
Services
Date de création
22/11/1968

Présentation

La convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 478) a été signée le 22 novembre 1968. Elle régit les salariés des établissements de crédit spécialisés et sociétés financières (hors banques AFB) : crédit à la consommation, crédit-bail, affacturage, financement spécialisé, gestion de moyens de paiement.

Champ d'application

  • les établissements de crédit spécialisés dans le crédit à la consommation ;
  • les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier (leasing) ;
  • les sociétés d'affacturage ;
  • les sociétés de financement spécialisé (automobile, équipement, etc.) ;
  • certaines sociétés de gestion de moyens de paiement.

Les banques commerciales (AFB) relèvent de l'IDCC 2120, les Caisses d'épargne de l'IDCC 1480 (selon configuration), les sociétés d'assurance de l'IDCC 1672, les institutions de prévoyance de l'IDCC 1794, les mutuelles de l'IDCC 2128, le courtage de l'IDCC 2247.

Catégories couvertes

Employés (gestionnaires de comptes, conseillers crédit, téléconseillers, agents de recouvrement, employés administratifs), techniciens et agents de maîtrise (chargés de clientèle, gestionnaires de risques), cadres (managers, analystes financiers, juristes, encadrement). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Réglementation prudentielle : Solvabilité, contrôle de l'ACPR, exigences de formation continue ;
  • RGPD et LCB-FT : traitement de données financières sensibles, obligations de vigilance et déclaration TRACFIN ;
  • Treizième mois conventionnel et primes diverses selon les avenants ;
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles ;
  • Télétravail développé dans les fonctions de gestion ;
  • Recouvrement : règles spécifiques (déontologie, encadrement des pratiques, formation à la médiation) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

64.91Z 64.92Z 64.99Z 66.19A 66.19B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 478 : convention collective nationale des sociétés financières, signée le 22 novembre 1968.
  • Champ couvert : crédit à la consommation, crédit-bail (leasing), affacturage, financement spécialisé, gestion de moyens de paiement.
  • Hors champ : banques commerciales AFB (IDCC 2120), sociétés d'assurance (IDCC 1672), institutions de prévoyance (IDCC 1794), mutuelles (IDCC 2128), courtage assurance (IDCC 2247).
  • Catégories : employés (gestionnaires, conseillers, recouvrement), techniciens et agents de maîtrise, cadres (analystes, juristes, managers).
  • Réglementation prudentielle : contrôle ACPR, exigences de formation continue.
  • RGPD et LCB-FT : données financières sensibles, vigilance, déclaration TRACFIN.
  • 13e mois conventionnel et primes diverses.
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles.
  • Recouvrement : déontologie, formation à la médiation.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Agent de recouvrement et déontologie

Un agent de recouvrement contacte des clients en retard de paiement. Les pratiques de recouvrement sont encadrées par le Code de la consommation et la déontologie professionnelle : horaires d'appel raisonnables, absence de pression abusive, respect du débiteur, non-divulgation à des tiers (secret professionnel). L'employeur doit former le personnel et superviser les pratiques. Tout abus peut entraîner une sanction disciplinaire et engager la responsabilité de la société (en plus de potentielles sanctions de l'ACPR).

Cas n° 2 — Formation prudentielle obligatoire

Une cadre risque doit suivre des formations liées à la réglementation prudentielle (Solvabilité, LCB-FT, RGPD). Ces formations, demandées et financées par l'employeur, constituent du temps de travail effectif. L'employeur a une obligation d'adaptation au poste (article L.6321-1 du Code du travail) et de maintien de l'employabilité face aux évolutions réglementaires. Un défaut de formation peut être invoqué par le salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cas n° 3 — Forfait jours d'un analyste financier

Un analyste financier en forfait jours subit une charge importante lors des clôtures et lors d'opérations critiques. La validité du forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.

Questions fréquentes

L'IDCC 478 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des sociétés financières, signée le 22 novembre 1968. Elle régit les salariés des établissements de crédit spécialisés et sociétés financières (crédit à la consommation, crédit-bail, affacturage, financement spécialisé).

L'IDCC 2120 couvre les banques commerciales adhérentes de l'AFB. L'IDCC 478 couvre les sociétés financières spécialisées (établissements de crédit spécialisés), distinctes des banques de plein exercice. Les caisses d'épargne, mutuelles, IP, courtage et assurance ont également leurs propres conventions.

Les pratiques de recouvrement sont encadrées par le Code de la consommation et la déontologie professionnelle : horaires raisonnables, absence de pression abusive, respect du débiteur, non-divulgation à des tiers. L'employeur doit former le personnel et superviser les pratiques.

Les sociétés financières sont assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cela implique des obligations de vigilance, de connaissance du client (KYC), de déclaration de soupçon à TRACFIN et de formation. Les salariés sont concernés directement dans leur pratique quotidienne.

Oui. La convention 478 prévoit, selon ses avenants, un treizième mois conventionnel et diverses primes. Les modalités exactes sont fixées par la convention et les accords d'entreprise. Consultez le dernier avenant publié sur Légifrance.

Oui, pour les cadres autonomes éligibles. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.