Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
L'IDCC 16 régit les transports routiers de marchandises, le déménagement et les activités auxiliaires du transport. Repères pratiques sur les annexes par catégorie, le temps de service et les frais de route.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) est l'une des plus anciennes conventions collectives en vigueur en France. Signée le 21 décembre 1950, elle a été régulièrement complétée par des avenants et accords spécifiques (notamment sur la durée du travail, les frais de route et les coefficients).
Champ d'application
La convention 16 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du transport routier et des activités logistiques associées. Elle couvre notamment :
- le transport routier de marchandises (TRM) ;
- le déménagement ;
- le transport routier de voyageurs (TRV) sur certaines activités, sous réserve des dispositions spécifiques ;
- les activités auxiliaires du transport : commission de transport, manutention, entreposage non frigorifique ;
- la messagerie et le fret express, et certaines activités de logistique terrestre.
Plusieurs branches connexes disposent de conventions ou d'accords distincts (transport sanitaire, transport public urbain). Vérifier le rattachement réel via l'activité principale de l'entreprise.
Catégories professionnelles couvertes
La convention 16 distingue plusieurs catégories de personnel, chacune dotée de sa propre annexe et de sa propre grille de classification :
- les ouvriers (annexe I) : conducteurs « marchandises », conducteurs « grands routiers », manutentionnaires, ouvriers de garage, etc. ;
- les employés (annexe II) ;
- les techniciens et agents de maîtrise (annexe III) ;
- les ingénieurs et cadres (annexe IV).
Spécificités notables
Le secteur transport routier présente plusieurs dispositifs propres, encadrés par la convention 16 et ses accords :
- la durée du temps de service et les règles d'équivalence applicables aux conducteurs, distinctes du régime général du Code du travail ;
- les frais de déplacement et les indemnités spécifiques (repas, casse-croûte, grand déplacement, découcher) : montants et conditions précisés par accord (« Protocole frais de déplacement » et avenants successifs) ;
- une grille de salaires par coefficient, renégociée régulièrement ;
- des règles spécifiques sur la conduite et les coupures, articulées avec le règlement européen (CE) n° 561/2006 sur les temps de conduite et de repos ;
- des dispositions sur la prévoyance et la santé propres à la branche.
Pour les montants exacts (taux horaire par coefficient, indemnité de repas, casse-croûte, grand déplacement), consultez le dernier avenant en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
49.41A 49.41B 49.41C 49.42Z 49.39A 49.39B 52.21Z 52.29A 52.29B 53.20Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 16 : convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, signée le 21 décembre 1950, régulièrement complétée par avenants.
- Champ couvert : transport routier de marchandises, déménagement, certaines activités de transport de voyageurs, messagerie, fret express, activités auxiliaires (commission de transport, manutention, entreposage non frigorifique).
- Annexes par catégorie : ouvriers (annexe I), employés (annexe II), techniciens / agents de maîtrise (annexe III), ingénieurs et cadres (annexe IV), chacune avec sa propre grille de classification.
- Durée du temps de service : règles spécifiques aux conducteurs, articulées avec le règlement européen (CE) n° 561/2006 sur les temps de conduite et de repos.
- Frais de déplacement : barèmes spécifiques (repas, casse-croûte, grand déplacement, découcher) prévus par accord de branche. Consulter le dernier avenant publié pour les montants applicables.
- Salaires minima : grille par coefficient, renégociée régulièrement, notamment à la suite des revalorisations du SMIC. Vérifier systématiquement le dernier avenant salaires sur Légifrance.
- Conventions distinctes : transport sanitaire, transport public urbain et certaines branches connexes relèvent de conventions ou accords spécifiques.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention applicable (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Conducteur grand routier en découcher
Un conducteur de poids lourd effectue régulièrement des trajets longue distance qui l'obligent à passer la nuit hors de son domicile. La convention 16 prévoit une indemnité de « grand déplacement » comprenant le repas du soir, le découcher et le petit-déjeuner, dont les montants sont fixés par accord de branche et revalorisés. L'indemnité doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie. En cas de non-versement, le salarié peut réclamer un rappel d'indemnité, sous réserve des règles de prescription applicables aux salaires.
Cas n° 2 — Temps de service vs temps de conduite
Le temps de service du conducteur ne se confond pas avec son temps de conduite. Le temps de service inclut les temps de conduite, mais aussi les autres tâches (chargement, déchargement, attente, formalités). Le règlement européen (CE) n° 561/2006 plafonne les temps de conduite quotidiens et hebdomadaires et impose des repos quotidiens et hebdomadaires. La convention 16 et le Code des transports complètent ces règles par des dispositions sur les heures d'équivalence et la rémunération. Le contrôle est assuré par la DREAL et l'inspection du travail.
Cas n° 3 — Frais de route non remboursés
Un conducteur s'aperçoit que l'employeur ne lui rembourse pas les repas pris en cours de tournée selon le barème de la convention. La convention 16 distingue plusieurs types d'indemnités (casse-croûte, repas unique, repas double, grand déplacement) selon la durée et l'organisation du service. Si l'employeur refuse de verser l'indemnité prévue, le salarié peut adresser une mise en demeure écrite et, en cas d'absence de réponse, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel des sommes dues.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 25/05/2026.