IDCC 1413 · En vigueur

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

L'IDCC 1413 régit les salariés des entreprises privées de manutention ferroviaire (chargement, déchargement, transbordement). Repères pratiques sur l'habilitation ferroviaire, le CACES et les matières dangereuses RID.

IDCC
1413
Secteur
Transports
Date de création
06/01/1970

Présentation

La convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 1413) a été signée le 6 janvier 1970. Elle régit les salariés des entreprises privées de manutention sur les emprises ferroviaires : chargement et déchargement de marchandises, transbordement, opérations de groupage et de dégroupage en gare et triage.

Champ d'application

  • la manutention ferroviaire (chargement, déchargement, transbordement de wagons) ;
  • les opérations de groupage et dégroupage en gare et plateformes ferroviaires ;
  • les travaux connexes au transport ferroviaire de fret (calage, arrimage, surveillance) ;
  • certaines activités logistiques en emprise ferroviaire.

Elle ne couvre pas les agents SNCF (statut spécifique de l'entreprise historique), ni le transport routier de marchandises (IDCC 16), ni les activités auxiliaires non ferroviaires.

Catégories couvertes

Ouvriers (manutentionnaires, agents de quai, conducteurs d'engins de manutention), agents de maîtrise (chefs d'équipe, chefs de quai), cadres (responsables d'exploitation). Classification par coefficients fondée sur la qualification, l'autonomie et la responsabilité.

Spécificités notables

  • Activité 24/7 : exploitation en flux continu liée au trafic ferroviaire, avec équipes de jour, de nuit, week-end et jours fériés et majorations spécifiques ;
  • Risque ferroviaire : travail à proximité des voies, des caténaires (risque électrique) et des matériels roulants — formation à la sécurité ferroviaire obligatoire, habilitations spécifiques ;
  • Manutention de charges lourdes : port de charges, conduite d'engins (CACES R489 pour les chariots, R484/R485 pour les transgerbeurs) ;
  • Travail en extérieur : intempéries, exposition au froid en hiver et à la chaleur en été ;
  • Risques chimiques selon les marchandises transbordées (matières dangereuses RID — règlement international concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

52.21Z 52.24A 52.24B 52.29A 52.29B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1413 : convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, signée le 6 janvier 1970.
  • Champ couvert : manutention sur emprises ferroviaires (chargement, déchargement, transbordement), groupage/dégroupage en gare, travaux connexes au fret ferroviaire.
  • Hors champ : agents SNCF (statut spécifique), transport routier (IDCC 16), activités auxiliaires non ferroviaires.
  • Catégories : ouvriers (manutentionnaires, agents de quai, conducteurs d'engins), agents de maîtrise (chefs d'équipe), cadres.
  • Activité 24/7 : équipes de jour, nuit, week-end, jours fériés, avec majorations spécifiques.
  • Risque ferroviaire : voies, caténaires, matériels roulants — formation sécurité ferroviaire et habilitations obligatoires.
  • Manutention : port de charges, conduite d'engins (CACES R489, R484/R485 pour transgerbeurs).
  • Travail extérieur : intempéries, froid, chaleur.
  • Matières dangereuses RID : formation spécifique selon les marchandises transbordées.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Habilitation pour travailler à proximité des voies

Un manutentionnaire intervient sur un quai à proximité des voies en exploitation. Le travail en emprise ferroviaire suppose une habilitation spécifique (formation à la sécurité ferroviaire, connaissance des règles de circulation en zone, port d'EPI haute visibilité) délivrée après formation par un organisme agréé. L'employeur doit organiser et financer ces formations, en assurer le renouvellement périodique et vérifier l'habilitation avant toute mission. Un défaut d'habilitation engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident.

Cas n° 2 — Accident lors d'un transbordement

Un cariste se blesse lors du transbordement d'un conteneur sur un wagon. L'employeur a une obligation de sécurité de résultat sur la conduite des engins (article R.4323-55 du Code du travail) : autorisation de conduite (CACES R489 ou R485 selon l'engin), formation aux gestes de transbordement, vérification périodique du matériel, organisation du flux entre engins et piétons. Un accident dû à un défaut de prévention peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Cas n° 3 — Manutention de matières dangereuses RID

Une équipe transborde des wagons contenant des matières dangereuses (classification RID). Le règlement international RID (Convention COTIF) impose des règles strictes de manipulation, d'étiquetage, de séparation des matières et de formation. Le personnel impliqué dans la manipulation doit recevoir une formation spécifique RID (équivalent ferroviaire de la formation ADR routière). L'employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas de manipulation par du personnel non formé.

Questions fréquentes

L'IDCC 1413 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, signée le 6 janvier 1970. Elle régit les salariés des entreprises privées de manutention sur emprises ferroviaires (chargement, déchargement, transbordement).

Non. Les agents de l'entreprise SNCF relèvent d'un statut spécifique propre à l'entreprise historique, distinct du droit du travail commun. L'IDCC 1413 ne couvre que les entreprises privées de manutention ferroviaire, qui exploitent sur les emprises mais ne sont pas des opérateurs ferroviaires de transport.

Le travail à proximité des voies en exploitation suppose une habilitation spécifique (formation à la sécurité ferroviaire, port d'EPI haute visibilité) délivrée par un organisme agréé. L'employeur doit organiser et financer ces formations et vérifier l'habilitation avant toute mission.

Oui. La conduite de chariots élévateurs (R489), de transgerbeurs (R485) ou de translevage (R484) nécessite une autorisation de conduite délivrée par l'employeur, fondée sur une formation adéquate, un examen d'aptitude médicale et la connaissance des consignes (article R.4323-55 du Code du travail).

Le règlement international RID (Convention COTIF) impose des règles strictes (étiquetage, séparation, manipulation). Le personnel impliqué dans la manipulation doit recevoir une formation spécifique RID (équivalent ferroviaire de l'ADR routière). L'employeur engage sa responsabilité en cas de manipulation par du personnel non formé.

Oui. L'exploitation 24/7 du fret ferroviaire entraîne du travail de nuit, qui ouvre droit à des majorations conventionnelles, à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le travailleur de nuit régulier bénéficie de garanties spécifiques.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.