IDCC 1413 — Permanents du travail temporaire

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective permanents du travail temporaire décryptée sur ce site.

L'IDCC 1413 identifie l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, en vigueur depuis le 1^er juillet 1986 et étendu par arrêté du 6 juin 1986 (JORF du 18 juin 1986). Il est publié au Journal officiel dans la brochure n° 3212, qui regroupe les textes du travail temporaire.

Qui relève de l'IDCC 1413 ?

L'article 1^er vise les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, c'est-à-dire les salariés de l'agence qui ne sont pas liés par un contrat de mission : chargés et consultants en recrutement, commerciaux, assistants, chargés de gestion, managers d'agence, fonctions support du siège. Les VRP couverts par leur propre accord en sont exclus. L'accord de classification du 19 juillet 2024 précise que le champ couvre aussi les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), en métropole et outre-mer.

Le code NAF caractéristique est le 78.20Z (activités des agences de travail temporaire), mais il ne dit rien du statut individuel : dans la même agence, les intérimaires mis à disposition des clients relèvent des accords du personnel intérimaire (IDCC 2378). Un cabinet de recrutement ou de placement (NAF 78.10Z) relève en principe du Syntec (IDCC 1486), et une entreprise de portage salarial de l'IDCC 3219. Seule la mention du bulletin de paie fait foi (article R. 3243-1 du code du travail).

Un texte autonome, en cours de refonte

L'accord est en vigueur, sans fusion de champ. La classification a été refondue par l'accord du 19 juillet 2024 (13 niveaux A à M, en vigueur au 1^er janvier 2026). Le dernier accord salaires est celui du 24 juillet 2026, applicable au 1^er septembre 2026 et étendu par arrêté du 25 septembre 2026 (JORF du 30 septembre 2026). Un accord du 9 janvier 2026 sur le « statut rénové » des permanents doit remplacer le texte de 1986 au 1^er janvier 2027, sous réserve de son extension.

Grille, préavis, maladie : la page complète

Cette fiche sert à identifier le texte. La grille des salaires minima, la classification, la période d'essai, le préavis, les indemnités et le maintien de salaire sont détaillés, avec un simulateur, sur la page convention collective des salariés permanents du travail temporaire (IDCC 1413).

Texte officiel : version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

78.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Points clés

• IDCC 1413 — brochure JO 3212 : accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, en vigueur au 1^er juillet 1986, étendu par arrêté du 6 juin 1986.
• Public : le personnel propre des agences d'emploi (recrutement, commercial, gestion, management, siège), y compris dans les ETTI et les EATT. Pas les intérimaires, qui relèvent de l'IDCC 2378.
• Classification : accord du 19 juillet 2024, étendu par arrêté du 6 février 2025, en vigueur au 1^er janvier 2026 : 13 niveaux A à M, agents de maîtrise aux niveaux E et F, cadres à partir de G.
• Salaires minima : accord du 24 juillet 2026, applicable au 1^er septembre 2026, étendu par arrêté du 25 septembre 2026 (JORF du 30 septembre 2026).
• Statut rénové : accord du 9 janvier 2026, applicable au plus tôt le 1^er janvier 2027 sous réserve d'extension.
• Organisation patronale : Prism'emploi.
• NAF indicatif : 78.20Z — il identifie l'activité de l'agence, pas le statut du salarié.
• Vérification : la convention appliquée figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).