IDCC 1413 · En vigueur

Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire

Fiche technique de l'IDCC 1413 : numéro, brochure 3212 et périmètre de l'accord du 23 janvier 1986 applicable aux permanents des agences d'emploi — à ne pas confondre avec le régime des intérimaires.

IDCC
1413
Brochure JORF
3212
Secteur
Services
Date de création
23/01/1986

Présentation

L'IDCC 1413 identifie l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, en vigueur depuis le 1er juillet 1986. Il est rattaché à la brochure Journal officiel 3212, qui regroupe les textes du travail temporaire. Ce texte ne concerne pas les intérimaires : il régit les salariés qui composent l'effectif permanent des agences d'emploi.

Permanents ou intérimaires : deux régimes distincts

Dans une entreprise de travail temporaire (ETT) coexistent deux populations très différentes :

  • les salariés permanents — chargés de recrutement, consultants, assistants et responsables d'agence, fonctions support et siège — dont le statut collectif est fixé par l'accord national du 23 janvier 1986 (IDCC 1413) ;
  • les salariés temporaires, mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dont le régime relève des dispositions propres au contrat de mission (articles L1251-1 et suivants du code du travail) et des accords de branche qui leur sont applicables.

Cette distinction a des conséquences directes : un intérimaire ne peut pas revendiquer la grille des permanents, et un permanent ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de mission propre au travail temporaire.

Contenu et actualité du texte

L'accord de 1986 est structuré en une vingtaine d'articles couvrant l'emploi, la classification (annexes), la rémunération, les congés, la maladie, la maternité et la prévoyance. Il est régulièrement complété : la branche a signé un accord du 19 juillet 2024 révisant la classification des permanents, et un accord du 20 février 2026 sur les salaires minima des permanents, applicable au 1er février 2026 et étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026). D'autres extensions récentes ont été publiées (arrêtés du 6 février 2025 et du 16 juillet 2025). Pour les montants en vigueur, référez-vous au dernier accord salaires publié sur Légifrance.

Comment vérifier son rattachement

Le code NAF caractéristique du secteur est le 78.20Z (activités des agences de travail temporaire), mais il ne dit rien du statut individuel : la même agence emploie des permanents relevant de l'IDCC 1413 et des intérimaires relevant du régime du contrat de mission. La mention portée sur le bulletin de paie reste la référence (article R3243-1 du code du travail).

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

78.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1413 — brochure JO 3212 : accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, en vigueur depuis le 1er juillet 1986.
  • Cible du texte : les permanents des agences d'emploi (recrutement, commercial, administratif, encadrement, siège) — pas les intérimaires.
  • Régime des intérimaires : contrat de mission encadré par les articles L1251-1 et suivants du code du travail (égalité de rémunération, indemnité de fin de mission).
  • Classification révisée par accord du 19 juillet 2024.
  • Derniers salaires minima connus : accord du 20 février 2026 applicable au 1er février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026).
  • NAF indicatif : 78.20Z — il identifie l'activité de l'agence, pas le statut du salarié.
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Je suis intérimaire : puis-je me prévaloir de l'IDCC 1413 ?

Non. L'accord national du 23 janvier 1986 vise les salariés permanents des entreprises de travail temporaire. En tant que salarié temporaire, vos droits découlent du contrat de mission : votre rémunération ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition (article L1251-18 du code du travail), et à l'issue de la mission, faute d'embauche immédiate en CDI par l'entreprise utilisatrice, vous avez droit à une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute, versée par l'entreprise de travail temporaire (article L1251-32).

Cas n° 2 — Chargé de recrutement en agence : quelle grille de salaire ?

Vous êtes salarié permanent : votre classification résulte de la grille de la branche, révisée par l'accord du 19 juillet 2024 relatif à la classification des permanents. Les minima applicables sont ceux du dernier accord salaires étendu — à ce jour l'accord du 20 février 2026, applicable au 1er février 2026 et étendu par arrêté du 4 mai 2026. Comparez toujours votre rémunération au minimum correspondant à votre niveau de classification, et non au minimum d'entrée de grille.

Cas n° 3 — Mon agence me demande d'effectuer une mission comme intérimaire

Le passage d'un statut à l'autre n'est pas un simple changement d'affectation : ce sont deux contrats de travail de nature différente, avec deux régimes distincts. Un permanent qui accepterait une mission d'intérim conclurait un contrat de mission soumis aux articles L1251-1 et suivants du code du travail, avec ses propres règles de durée, de rémunération et d'indemnité de fin de mission. Le bulletin de paie doit refléter la situation réelle : c'est l'un des rares documents opposables pour établir sous quel statut le travail a été effectué.

Questions fréquentes

L'IDCC 1413 identifie l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, en vigueur depuis le 1er juillet 1986 et rattaché à la brochure Journal officiel 3212.

Non. Le texte vise les salariés permanents des agences d'emploi. Les salariés temporaires relèvent du régime du contrat de mission défini aux articles L1251-1 et suivants du code du travail.

Les salariés qui composent l'effectif propre de l'entreprise de travail temporaire : chargés de recrutement, consultants, assistants et responsables d'agence, fonctions support et personnels du siège.

La classification des permanents a été révisée par un accord du 19 juillet 2024. Les salaires minima les plus récents résultent d'un accord du 20 février 2026, applicable au 1er février 2026 et étendu par arrêté du 4 mai 2026 publié au JORF du 10 mai 2026.

Faute d'embauche immédiate en CDI par l'entreprise utilisatrice, le salarié temporaire a droit à une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute due au titre de la mission, versée par l'entreprise de travail temporaire (article L1251-32 du code du travail).

Non. Le NAF 78.20Z identifie l'activité d'agence de travail temporaire, mais la même agence emploie des permanents relevant de l'IDCC 1413 et des intérimaires sous contrat de mission. Seule la mention portée sur le bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 06/08/2026.