Formation & habilitations

Dois-je désigner un salarié compétent en prévention des risques ?

Obligation de désignation, compétences internes, recours externe, formation : vérifiez votre obligation de désigner un salarié compétent pour la prévention des risques professionnels.

Tout employeur, quel que soit son effectif, doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (article L4644-1 du Code du travail). À défaut de compétences en interne, il peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) ou au service de prévention et de santé au travail. Le salarié désigné doit disposer du temps et des moyens nécessaires, et peut bénéficier d'une formation en matière de santé au travail.

Cet assistant éclaire votre obligation. Il ne remplace pas l'accompagnement du service de prévention et de santé au travail.

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Toutes les réponses possibles

Obligation a priori remplie

La désignation d'un salarié compétent satisfait l'obligation de l'article L4644-1. Veillez à lui accorder le temps et les moyens nécessaires, à lui proposer une formation adaptée en santé et sécurité au travail, et à formaliser sa mission (lettre de désignation). Son action doit s'articuler avec le document unique (DUERP), le CSE et le service de prévention et de santé au travail.

Le salarié compétent en prévention (INRS)

Désignation à formaliser (compétence interne)

Vous devez désigner formellement un ou plusieurs salariés compétents (article L4644-1). Choisissez une personne disposant des aptitudes nécessaires, accordez-lui le temps et les moyens, proposez-lui une formation en santé au travail si besoin, et matérialisez la désignation. Cette mission ne peut justifier aucune discrimination ni sanction à l'encontre du salarié désigné.

Désigner un salarié compétent (INRS)

Recours à des compétences externes possible

À défaut de compétences en interne, vous pouvez faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés, ou solliciter votre service de prévention et de santé au travail. Ce recours externe ne dispense toutefois pas de l'obligation de désigner, en priorité, un salarié compétent lorsque c'est possible : la désignation interne reste la règle de principe.

Intervenants en prévention (INRS)

Questions fréquentes

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif, doivent désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (article L4644-1).

L'employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistré ou à son service de prévention et de santé au travail. La désignation d'un salarié compétent reste néanmoins le principe lorsqu'elle est possible.

Il doit disposer du temps et des moyens nécessaires et peut bénéficier, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail. La désignation ne peut entraîner aucune discrimination ni sanction.

Non. Il s'agit d'un outil d'orientation général. Les modalités de désignation et de formation s'apprécient avec l'appui du service de prévention et de santé au travail.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).