Droit du travail

Ma situation relève-t-elle du harcèlement moral au travail ?

Agissements répétés, dégradation des conditions de travail, preuves : repérez en quelques questions les éléments caractéristiques du harcèlement moral et vos recours.

Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1 du Code du travail). L'intention de nuire n'est pas exigée, et l'auteur peut être un supérieur, un collègue ou un subordonné.

Cet assistant aide à repérer des éléments caractéristiques. Il ne pose aucun diagnostic et ne remplace ni le médecin du travail, ni l'inspection du travail, ni un conseil juridique. Si votre santé est en jeu, parlez-en sans tarder à un professionnel de santé.

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Toutes les réponses possibles

Un acte isolé ne caractérise pas, en principe, le harcèlement moral

Le harcèlement moral suppose des agissements répétés. Un fait isolé, même grave, relève en principe d'une autre qualification (par exemple une injure, une violence, une sanction injustifiée) et peut justifier d'autres recours. Cela ne signifie pas que la situation est anodine : vous pouvez en parler à votre manager, aux représentants du personnel, au référent harcèlement ou au médecin du travail.

Harcèlement moral au travail (service-public.fr)

Les éléments de définition ne semblent pas tous réunis

D'après vos réponses, l'effet de dégradation propre au harcèlement moral ne ressort pas clairement. Une situation de tension, de conflit ou de mal-être au travail peut néanmoins justifier un accompagnement. Rapprochez-vous du médecin du travail, des représentants du personnel ou du référent harcèlement. Seules les autorités compétentes peuvent qualifier juridiquement une situation.

Harcèlement moral au travail (service-public.fr)

Des éléments suggèrent une situation à faire qualifier

Agissements répétés, effet de dégradation et premiers éléments matériels : votre situation présente des caractéristiques qui méritent d'être portées devant les interlocuteurs compétents. Vous pouvez alerter votre employeur (tenu d'une obligation de prévention), le CSE ou le référent harcèlement, consulter le médecin du travail, saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes. Devant le juge, la charge de la preuve est aménagée : vous présentez des éléments laissant supposer un harcèlement, à charge pour l'employeur de démontrer que les faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Faites-vous accompagner.

Recours en cas de harcèlement (service-public.fr)

Documentez les faits avant d'engager une démarche

Les éléments de définition semblent réunis, mais vous manquez encore de preuves. Constituez un dossier : consignez par écrit les faits (dates, lieux, personnes présentes), conservez les courriels et messages, sollicitez d'éventuels témoignages, et faites constater votre état de santé par le médecin du travail ou votre médecin. Vous pouvez en parallèle alerter le CSE, le référent harcèlement ou l'inspection du travail. Un professionnel pourra ensuite apprécier la qualification.

Harcèlement moral : preuves et recours (service-public.fr)

Questions fréquentes

Ce sont des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1). L'intention de nuire n'est pas exigée.

En principe non : le harcèlement moral suppose des agissements répétés. Un fait isolé peut toutefois relever d'une autre qualification et ouvrir d'autres recours.

Devant le juge, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement (courriels, témoignages, certificats médicaux, chronologie). Il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que les agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Non. Il s'agit d'un outil d'information général qui ne pose aucun diagnostic. Seules les autorités compétentes (inspection du travail, juge) peuvent qualifier une situation de harcèlement moral.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).