Mes heures supplémentaires sont-elles bien payées ?
Majoration, repos compensateur, forfait jours : vérifiez en quelques questions si vos heures supplémentaires sont correctement rémunérées.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (article L3121-27 du Code du travail). Elles ouvrent droit à une majoration de salaire — en principe 25 % pour les 8 premières puis 50 % au-delà (article L3121-36), sauf taux différent fixé par accord (jamais inférieur à 10 %) — ou à un repos compensateur équivalent.
Cet assistant vous aide à vérifier si votre situation est conforme. Il ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit ou de votre représentant du personnel.
Toutes les réponses possibles
Forfait jours : pas d'heures supplémentaires, mais des garanties
En forfait annuel en jours, vous ne percevez pas de majoration pour heures supplémentaires : le temps de travail est décompté en journées (dans la limite de 218 jours par an, sauf accord). En contrepartie, l'employeur doit garantir le respect des temps de repos (11 h quotidien, 35 h hebdomadaire), assurer un suivi régulier de la charge de travail et organiser un entretien annuel. Un forfait sans accord valable ou sans suivi effectif peut être privé d'effet : vous pourriez alors réclamer le paiement des heures supplémentaires réellement effectuées.
Pas d'heures supplémentaires à proprement parler
Si vous ne dépassez pas la durée légale (ou la durée collective applicable), il n'y a pas d'heures supplémentaires. Attention toutefois aux heures complémentaires si vous êtes à temps partiel : elles obéissent à des règles propres et sont elles aussi majorées.
Heures supplémentaires non rémunérées : irrégularité probable
Toute heure supplémentaire accomplie à la demande, même implicite, de l'employeur doit être payée et majorée (article L3121-36) ou compensée par un repos équivalent. Le défaut de paiement peut donner lieu à un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes. Conservez vos preuves (plannings, e-mails, badgeages, relevés d'heures) : la charge de la preuve est partagée.
Dépassement du contingent : contrepartie obligatoire en repos
Au-delà du contingent annuel (220 heures à défaut d'accord), les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos (article L3121-30) : 50 % des heures effectuées au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés. Vérifiez que ce repos vous est bien accordé.
Vos heures supplémentaires semblent correctement traitées
D'après vos réponses, vos heures supplémentaires sont majorées ou récupérées et vous ne dépassez pas le contingent. Pensez à vérifier que les taux appliqués correspondent bien à votre convention collective (qui peut prévoir des taux plus favorables) et que le décompte sur votre bulletin de paie est exact.