Puis-je bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
Vérifiez si votre situation permet une rupture conventionnelle et quelles sont les étapes (rétractation, homologation, indemnité).
La rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de convenir d'un commun accord de la fin du contrat (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et, en principe, à l'allocation chômage. Ce n'est pas un droit : les deux parties doivent être d'accord.
Toutes les réponses possibles
La rupture conventionnelle ne s'applique pas à votre contrat
La rupture conventionnelle individuelle est réservée au CDI. Un CDD peut toutefois être rompu de façon anticipée d'un commun accord entre les parties, ou dans les autres cas prévus par la loi (faute grave, force majeure, embauche en CDI, inaptitude).
Sans accord de l'employeur, ce n'est pas possible
La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties ; elle ne peut être imposée. En cas de refus, d'autres voies existent selon votre situation : démission, prise d'acte ou résiliation judiciaire (encadrées et risquées), ou poursuite de la négociation. Faites-vous conseiller avant toute décision.
Possible, mais sous conditions renforcées
La rupture conventionnelle reste envisageable dans certaines de ces situations, mais elle est strictement encadrée et fait l'objet d'un contrôle particulier (par exemple, autorisation de l'inspection du travail pour un salarié protégé). Vérifiez votre cas avec un conseil avant de signer.
Votre situation permet a priori une rupture conventionnelle
Les étapes : un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention fixant la date de fin et l'indemnité, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par l'administration (DREETS). L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.