Calculateur de rémunération d'un assistant familial (ASE)

Employeur privé ou département : quelles règles ?

Les assistants familiaux sont employés soit par une personne morale de droit privé (association, établissement privé de protection de l'enfance), soit par une personne morale de droit public, le plus souvent le département. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) étend à ces derniers les articles L423-3 à L423-13, L423-15, L423-17 à L423-22, L423-27 à L423-33-1 et L423-35 (art. L422-1) : la rémunération garantie de l'article L423-30 s'applique donc aussi à eux. Mais, lorsque le département est l'employeur, les indemnités mentionnées à l'article L423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.

Les montants minimaux chiffrés (parts, accueil intermittent, majoration, disponibilité) figurent dans les articles D423-2 et D423-23 à D423-25-2. Ces derniers sont placés dans une sous-section intitulée « dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». C'est pourquoi l'outil les applique à l'employeur privé et, pour un département, vous laisse saisir le barème de la délibération.

Assistant familial ou assistant maternel ? L'assistant familial accueille des enfants de façon permanente au titre de la protection de l'enfance. L'assistant maternel, employé par des parents, relève de la convention collective des particuliers employeurs : voir le calcul de la mensualisation d'une assistante maternelle.

Rémunération d'un accueil continu : une part par accueil

Selon l'article D423-23, la rémunération garantie « est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail ». La part du premier accueil ne peut pas être inférieure au SMIC mensuel. Chaque accueil supplémentaire donne droit à une part d'au moins 70 fois le SMIC par mois et par enfant. Ces règles s'appliquent aux rémunérations dues depuis le 1er septembre 2022 (décret n° 2022-1198 du 31 août 2022).

Exemple avec le SMIC de 12,31 € : trois accueils prévus au contrat donnent 1 867,02 € + 2 × 861,70 € = 3 590,42 € brut par mois au minimum.

Minimum brut mensuel, employeur privé, accueils continus, hors majoration et hors indemnités d'entretien. Chaque part supplémentaire vaut 70 × SMIC horaire, arrondi au centime. Le contrat ou la convention peut prévoir mieux ; les minima du décret se réévaluent avec le SMIC.

Accueil intermittent : un minimum par enfant et par jour

L'accueil est continu s'il est prévu pour plus de quinze jours consécutifs (internat scolaire ou établissement compris), ou pour plus d'un mois quand l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches. L'accueil qui n'est pas continu, ou qui n'est pas à la charge principale de l'assistant familial, est intermittent (art. L421-16). Pour un employeur privé, sa rémunération ne peut pas être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le SMIC (art. D423-24) : le décret du 31 août 2022 a remplacé l'ancien coefficient de 4. Les indemnités d'entretien s'ajoutent.

La majoration pour sujétions particulières

La rémunération est majorée quand l'état de santé de l'enfant impose des contraintes réelles liées à des soins particuliers ou à une éducation spéciale (art. D423-1). Pour un employeur privé, cette majoration ne peut pas être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue, ni à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente (art. D423-2). Elle est révisée selon l'évolution de l'état de santé de l'enfant et son montant est précisé dans le contrat d'accueil.

Moins d'enfants que prévu : accueils non réalisés et disponibilité

• Accueils non réalisés (art. L423-30, D423-25-2) : quand le nombre d'enfants confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur, une indemnité d'au moins 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, est due pour chaque accueil prévu et non réalisé. Cette règle vaut aussi pour les employeurs publics. L'outil l'applique à la part de chaque accueil non réalisé.
• Quatre mois sans enfant (art. L423-32) : l'employeur qui n'a pas d'enfant à confier pendant quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, s'il ne procède pas au licenciement fondé sur cette absence d'enfants. Pour l'accueil intermittent, ces quatre mois sont prolongés du nombre de jours d'accueil effectués (art. D423-25). Si aucun enfant n'est confié, l'outil affiche le plancher de l'indemnité par accueil mais ne tranche pas l'articulation avec cette règle : le contrat et l'employeur la précisent.
• Accueil urgent et de courte durée (art. L423-30-1, D423-25-1) : l'employeur peut spécialiser des assistants familiaux dans cet accueil. Ils s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés et perçoivent, les jours sans enfant, une indemnité de disponibilité d'au moins 2,25 fois le SMIC par jour, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.

Montants bruts arrondis au centime ; la disponibilité ne peut pas non plus être inférieure à 90 % de la rémunération du contrat.

Comment lire « fois le SMIC » dans les textes

Les articles du décret écrivent « SMIC » sans préciser la période, sauf D423-23 qui vise le « SMIC mensuel » pour le premier accueil. L'outil lit les autres multiples comme des multiples du SMIC horaire (70 heures de SMIC par mois, 5,06 heures de SMIC par jour…) : c'est la lecture usuelle, la seule qui donne des montants cohérents, et celle des organisations professionnelles. Ce n'est pas une règle écrite dans le texte : en cas de doute, l'employeur et le contrat font foi.

Les indemnités d'entretien ne font pas partie de la rémunération

Les indemnités et fournitures d'entretien couvrent les frais courants de l'enfant : alimentation, hébergement, hygiène, loisirs familiaux, déplacements de proximité (art. D423-21). Elles s'ajoutent à la rémunération garantie (art. L423-30). Leur montant ne peut pas être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti, soit 15,23 € avec un minimum garanti de 4,35 € depuis le 1er juin 2026, et peuvent être modulées selon l'âge de l'enfant (art. D423-22). Le texte ne précise pas de période : le contrat et le règlement de l'employeur la fixent.

Ce que l'outil ne calcule pas

• Le net et l'impôt : ils dépendent du régime de cotisations de l'employeur et de la situation de chacun. Le bulletin de paie fait foi ; pour une conversion de principe, voir les outils de brut en net du site, en gardant à l'esprit que les cotisations propres à votre employeur peuvent différer.
• Le barème de votre département ou de votre convention (ancienneté, primes, grille locale) : ces éléments s'ajoutent au minimum légal et se saisissent dans les champs prévus.
• Le stage préparatoire : en attendant qu'un enfant lui soit confié, l'assistant familial perçoit une rémunération dont le minimum est fixé par décret en référence au SMIC (art. L421-15). Ce montant n'est pas chiffré ici.
• Plusieurs employeurs : le minimum varie « en fonction du nombre d'enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs » (art. L423-30). Le contrat indique les parts de chacun.

Le montant du SMIC se retrouve sur la page taux du SMIC. Pour les congés des assistants familiaux employés par une personne morale de droit privé, l'article D423-26 prévoit au minimum 21 jours calendaires, dont au moins 12 consécutifs.