Calcul de la mensualisation de l'assistante maternelle

Exemples officiels, refaits par le calculateur

Repères chiffrés

Comprendre la mensualisation, étape par étape

1. Le principe : un salaire identique chaque mois

Dès que l'accueil de l'enfant est régulier, la rémunération de l'assistante maternelle doit être mensualisée. Les heures prévues sur l'année sont réparties sur 12 mois : le même salaire de base est versé chaque mois, que le mois compte quatre ou cinq semaines, des vacances de l'enfant ou des jours fériés.

Seul l'accueil occasionnel, de courte durée et sans caractère régulier, déroge à ce principe : les heures effectuées sont alors payées au taux horaire, sans lissage.

2. Année complète : la base de 52 semaines

L'accueil est en année complète quand l'enfant est confié 47 semaines sur 12 mois, l'assistante maternelle prenant ses 5 semaines de congés. La mensualisation se calcule alors toujours sur 52 semaines, congés inclus :

Les congés payés sont déjà couverts : le salaire mensualisé est maintenu pendant les congés, sans indemnité distincte à ajouter, sauf régularisation en fin de période ou à la rupture du contrat.

3. Année incomplète et planning périscolaire

À 46 semaines d'accueil ou moins sur 12 mois, la mensualisation porte sur les seules semaines programmées au contrat. C'est le cas des parents qui gardent eux-mêmes l'enfant pendant une partie des vacances scolaires.

Les semaines programmées sont celles où l'enfant est effectivement attendu, hors congés de l'assistante maternelle. Elles se fixent à la signature, pour les 12 mois suivant l'embauche, et doivent figurer au contrat.

En accueil périscolaire, la durée change souvent d'un type de semaine à l'autre : quelques heures le matin et le soir pendant l'école, des journées entières pendant les vacances. Le calculateur applique alors la formule à chaque type de semaine, puis additionne. Avec 36 semaines d'école à 12 heures et 8 semaines de vacances à 40 heures, on obtient (36 × 12 + 8 × 40) ÷ 12 = 62,67 heures par mois.

4. Heures complémentaires et heures majorées

Le salaire mensualisé rémunère les heures prévues au contrat. Les heures faites en plus s'y ajoutent, et se décomptent semaine par semaine :

• Heures complémentaires : au-delà de la durée hebdomadaire du contrat, jusqu'à 45 heures incluses. Elles sont payées au taux horaire habituel, ou majorées si le contrat le prévoit par écrit.
• Heures majorées : au-delà de la 45^e heure de la semaine. Le taux de majoration est négocié et inscrit au contrat, avec un minimum de 10 % (article 110.1 de la convention).

Exemple de la DREETS : pour un contrat de 40 heures payé 5 € brut, une semaine de 47 heures donne 5 heures complémentaires et 2 heures majorées. Avec 10 % sur les complémentaires et 15 % sur les majorées prévus au contrat, le mois est payé 600 + 5 × 5,50 + 2 × 5,75 = 639 € brut. Le module « Répartir une semaine » du calculateur fait ce découpage. Les majorations des heures supplémentaires du Code du travail ne s'appliquent pas à cette profession, et la durée de travail ne peut dépasser 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.

5. Absences, jours fériés et régularisation

Le salaire mensualisé est dû en entier chaque mois, sauf absence déductible : arrêt maladie du salarié, absence de l'enfant pour maladie au-delà des limites prévues, congé sans solde, embauche ou fin de contrat en cours de mois. La retenue suit la méthode en jours de l'article 111 de la convention :

Pour les jours fériés, seul le 1^er mai est obligatoirement chômé ; s'il est travaillé avec l'accord du salarié, il est payé avec une majoration de 100 %. Un autre jour férié travaillé, prévu au contrat, est payé avec une majoration de 10 %. Un jour férié chômé qui tombe un jour habituellement travaillé n'entraîne pas de retenue si le salarié a travaillé le dernier jour prévu avant et le premier jour prévu après.

En année incomplète, il faut aussi vérifier chaque année, à la date anniversaire du contrat, que les sommes versées au titre de la mensualisation couvrent bien les heures réellement faites. Si ce n'est pas le cas, une régularisation est due au salarié ; elle se refait à la rupture du contrat.

6. L'indemnité d'entretien, à part

L'indemnité d'entretien couvre les frais de l'accueil (matériel de puériculture, jeux, part des frais du logement). Elle n'est ni comprise dans le taux horaire, ni intégrée à la mensualisation : elle est due pour chaque journée réelle d'accueil et n'est pas versée quand l'enfant est absent.

Au 1er juin 2026, elle ne peut être inférieure à 3,92 € par jour et par enfant pour 9 heures d'accueil, montant proratisable selon la durée de la journée, sans descendre sous 2,65 €. C'est un remboursement de frais, non soumis à cotisations, qui figure sur le bulletin de salaire. Le calculateur l'ajoute au net à verser, sans le mélanger au salaire.

7. Déclarer sur Pajemploi

Chaque mois, la déclaration reprend le salaire net, le nombre d'heures normales mensualisées et le nombre de jours d'activité mensualisés. Dans les exemples publiés par l'Urssaf, les heures sont arrondies à l'entier le plus proche (138,67 heures deviennent 139) et les jours à l'entier supérieur (4 jours × 52 ÷ 12 = 17,33 jours deviennent 18). Les heures complémentaires et majorées du mois sont déclarées en plus, en distinguant les deux.

Le net affiché par le calculateur applique les taux de cotisations salariales publiés par l'Urssaf au 1er janvier 2026, avec la CSG et la CRDS calculées sur 98,25 % du brut. Il peut différer de quelques centimes du montant calculé par Pajemploi, qui fait foi. Pour la convention dans son ensemble (classification, rupture, congés), voir la page convention collective du particulier employeur.