IDCC 3239 · En vigueur

Convention collective nationale du particulier employeur et de l'emploi à domicile

L'IDCC 3239 régit les salariés à domicile et les assistants maternels employés directement par un particulier. Repères pratiques sur la fusion 2022, le CESU, la garde partagée et le retrait d'enfant.

IDCC
3239
Secteur
Services
Date de création
15/09/2021

Présentation

La convention collective nationale du particulier employeur et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) a été signée le 15 septembre 2021. Issue de la fusion des conventions du salarié du particulier employeur (ex-IDCC 2111) et des assistants maternels du particulier employeur (ex-IDCC 2395), elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Champ d'application

  • les salariés du particulier employeur embauchés directement par un particulier à son domicile (aide à la personne, ménage, garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, jardinage, petits travaux) ;
  • les assistants maternels agréés employés par un particulier (accueil d'enfants à domicile) ;
  • les gardes d'enfants à domicile.

Elle se distingue de la convention BAD (IDCC 2606 — associations d'aide à domicile) et de la convention SAP (IDCC 3127 — entreprises commerciales de services à la personne). Le statut juridique de l'employeur détermine la convention : particulier en direct → IDCC 3239, association → 2606, entreprise → 3127.

Catégories couvertes

La convention 3239 organise les emplois en niveaux et coefficients selon les fonctions exercées (assistant de vie, employé familial, garde d'enfants, assistant maternel) et le niveau d'expérience. La fusion a unifié les classifications des deux anciennes conventions.

Spécificités notables

  • Particularité du contrat : l'employeur est un particulier (sans activité économique), souvent peu familier des règles du droit du travail. CESU (Chèque emploi service universel) et Pajemploi simplifient les démarches déclaratives ;
  • Assistants maternels : exercice réglementé (agrément du conseil départemental), nombre d'enfants accueillis limité, rémunération encadrée par les CCN spécifiques et par le Code de l'action sociale et des familles ;
  • Garde partagée : un même salarié peut être employé par plusieurs particuliers simultanément, dans le respect des durées maximales du travail ;
  • Indemnités spécifiques : entretien (pour les assistants maternels : matériel, repas, frais), indemnités kilométriques ;
  • Période d'essai et préavis encadrés par la convention ;
  • Rupture du contrat : règles spécifiques (retrait d'enfant par le parent employeur, démission, licenciement) avec indemnités conventionnelles ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

97.00Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 3239 : convention collective nationale du particulier employeur et de l'emploi à domicile, signée le 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
  • Fusion de l'ex-IDCC 2111 (salarié du particulier employeur) et de l'ex-IDCC 2395 (assistants maternels).
  • Champ couvert : salariés à domicile (aide à la personne, ménage, garde d'enfants à domicile, jardinage), assistants maternels agréés, gardes d'enfants.
  • Hors champ : BAD (IDCC 2606 — associations), SAP entreprises (IDCC 3127). Le statut juridique de l'employeur détermine la convention.
  • CESU / Pajemploi : dispositifs simplifiés pour le particulier employeur.
  • Assistants maternels : exercice réglementé (agrément du département), nombre d'enfants limité.
  • Garde partagée : un salarié peut être employé par plusieurs particuliers, dans le respect des durées maximales.
  • Indemnités spécifiques : entretien (assistant maternel), kilométriques.
  • Rupture : règles spécifiques (retrait d'enfant, démission, licenciement) avec indemnités conventionnelles.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Retrait d'enfant d'une assistante maternelle

Un parent décide de retirer son enfant de chez son assistante maternelle (changement de mode de garde, déménagement). Ce retrait constitue une cause spécifique de rupture du contrat de l'assistante maternelle, prévue par la convention 3239 et le Code de l'action sociale et des familles. L'employeur doit respecter un préavis, et l'assistante maternelle perçoit une indemnité de rupture conventionnelle distincte de l'indemnité de licenciement de droit commun. Le contrat doit être rompu par écrit, avec mention de la date d'effet.

Cas n° 2 — Garde partagée et cumul d'employeurs

Une garde d'enfants à domicile est employée à mi-temps par deux familles en garde partagée. Le cumul est légal mais doit respecter les durées maximales (10 heures par jour en principe, 48 heures par semaine, 44 heures sur 12 semaines), ainsi que le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives. Chaque employeur reste responsable de sa propre vigilance, et la salariée doit informer chaque employeur de ses autres emplois.

Cas n° 3 — CESU et déclaration des heures

Un particulier emploie une aide à domicile et la déclare via le CESU. Le CESU simplifie la production du bulletin de paie et le calcul des cotisations sociales, mais ne dispense pas du respect des règles de la convention 3239 (durée du travail, minimum conventionnel, congés payés, indemnité de licenciement). En cas d'oubli ou de sous-déclaration d'heures, la salariée peut demander la régularisation et, en cas de désaccord, saisir le conseil de prud'hommes.

Questions fréquentes

L'IDCC 3239 est la convention collective nationale du particulier employeur et de l'emploi à domicile, signée le 15 septembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elle résulte de la fusion de l'ex-IDCC 2111 (salarié du particulier employeur) et de l'ex-IDCC 2395 (assistants maternels).

L'IDCC 3239 s'applique uniquement quand l'employeur est un particulier qui emploie directement. La convention BAD (IDCC 2606) couvre les associations d'aide à domicile, et la convention SAP (IDCC 3127) couvre les entreprises commerciales. Le statut juridique de l'employeur détermine la convention.

Non. Le CESU (Chèque emploi service universel) et Pajemploi simplifient la production du bulletin de paie et le calcul des cotisations, mais ne dispensent pas du respect des règles conventionnelles (durée du travail, minimum conventionnel, congés payés, indemnité de licenciement).

Un même salarié peut être employé par plusieurs particuliers (par exemple en garde partagée d'enfants). Le cumul doit respecter les durées maximales (10 heures par jour en principe, 48 heures par semaine, 44 heures sur 12 semaines) et le repos quotidien minimum. Le salarié doit informer chaque employeur de ses autres emplois.

Le retrait d'enfant est une cause spécifique de rupture du contrat de l'assistante maternelle, prévue par la convention 3239. Le parent doit respecter un préavis et l'assistante maternelle perçoit une indemnité de rupture conventionnelle distincte de l'indemnité de licenciement de droit commun.

L'assistant maternel perçoit, en plus de son salaire, une indemnité d'entretien (matériel, jeux, frais) et une indemnité de repas/goûter quand il fournit les repas. Les montants minimaux sont fixés par la convention et le Code de l'action sociale et des familles, et figurent distinctement sur le bulletin de paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.