Convention 3239 · article 111

Absence ou mois incomplet d'assistante maternelle : calculer la retenue

Cochez les jours d'absence sur le calendrier du mois : la retenue se calcule en heures ou en jours selon le contrat, avec la méthode des heures réelles en comparaison. Le salaire de départ vient de la mensualisation de l'assistante maternelle.

Calculer le salaire d'un mois avec absence

Un calcul par contrat, donc par enfant accueilli.
Le contrat
€
Période comptée depuis la date d'embauche ou sa date anniversaire. Limite : 5 jours.
Le mois et l'absence

Heures d'accueil prévues chaque jour (planning habituel)

Touchez les jours d'absence

jour prévu absence retenue absence payée

Les semaines de non-accueil et les jours fériés restent comptés comme prévus (article 111) : ne les cochez pas.

Prévus = tous les jours et heures du mois inscrits au planning, semaines de non-accueil et jours fériés compris.
Absence
—
 
Retenue
—
brut
Salaire du mois
—
brut
Net estimé
—
avant impôt

Les deux méthodes

MéthodeCalculSalaire brut

Estimation selon l'article 111 de la convention collective et les fiches des services de l'État, hors heures complémentaires et indemnités d'entretien. Le net utilise les taux salariaux au 1er janvier 2026 ; Pajemploi fait foi. Sous réserve des clauses du contrat et de l'appréciation des tribunaux.

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Absence déduite ou payée ?

AbsenceEffet sur le salaire
Arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle de l'assistante maternelleretenue (article 111)
Congé sans solde, convenance personnelleretenue
Congé de maternité, paternité, adoption, parental, présence parentaleretenue
Enfant malade avec certificat médicalretenue dans la limite de 5 jours de courtes absences et de 14 jours calendaires consécutifs par période de 12 mois
Embauche ou fin de contrat en cours de moisretenue des jours hors contrat
Jour férié ordinaire chômépayé si la veille et le lendemain prévus sont travaillés ; sinon retenue
1er mai chômépayé
Absence de l'enfant décidée par le parent, non prévue au contratpayée
Semaines de non-accueil prévues au contrat (année incomplète)déjà exclues de la mensualisation : aucune retenue

Exemples officiels, refaits par le calculateur

SituationRetenueSalaire du mois
Année incomplète, 40 h sur 5 jours, salaire mensualisé 600 € : 3 jours de maladie sur 21 jours prévus (DREETS Occitanie)600 × 3 ÷ 21 = 85,71 €514,29 € brut
Année complète, 40 h par semaine, salaire mensualisé 780 € : 40 h de congé sans solde sur 168 h prévues (DREETS BFC)780 × 40 ÷ 168 = 185,71 €594,29 € brut
Année complète, 45 h par semaine, salaire mensualisé 780 € : 63 h non travaillées sur 198 h prévues (DREETS BFC)780 × 63 ÷ 198 = 248,18 €531,82 € brut
Année incomplète, 32 h sur 4 jours, salaire mensualisé 384 € : 6 jours non travaillés sur 18 jours prévus (DREETS BFC)384 × 6 ÷ 18 = 128 €256 € brut

Calculer une absence d'assistante maternelle, étape par étape

1. Le principe : le salaire mensualisé, moins les absences déductibles

Le salaire d'une assistante maternelle est mensualisé : le même montant est versé chaque mois, que le mois compte 20 ou 23 jours d'accueil. Il n'est diminué que par une absence qui ne donne pas lieu au maintien de la rémunération : arrêt maladie de l'assistante maternelle, congé sans solde, enfant malade avec certificat dans les limites prévues, embauche ou fin du contrat en cours de mois.

Dans ce cas, l'article 111 de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) impose de calculer une retenue, proportionnelle à l'absence, puis de la soustraire du salaire mensualisé. Une absence de l'enfant décidée par le parent ne se déduit pas : les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés (article 105).

2. Année complète : la retenue en heures

Pour un accueil sur 52 semaines par période de 12 mois (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés), la convention retient les heures :

Retenue = salaire mensualisé × heures non travaillées ÷ heures qui auraient été travaillées dans le mois.
Exemple de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté : un salaire de 780 € et une semaine de congé sans solde de 40 heures, dans un mois qui en prévoyait 168, donnent 780 × 40 ÷ 168 = 185,71 € de retenue, soit 594,29 € brut à verser.

Les congés payés pris par l'assistante maternelle en année complète ne se déduisent pas : le salaire mensualisé les rémunère déjà. Seules les semaines de congé prises sans droits acquis deviennent un congé sans solde, qui donne lieu à retenue.

3. Année incomplète : la retenue en jours

Pour un accueil sur 46 semaines ou moins, la même formule s'applique en jours :

Retenue = salaire mensualisé × jours non travaillés ÷ jours qui auraient été travaillés dans le mois.
Exemple de la DREETS Occitanie : 3 jours de maladie dans un mois de 21 jours prévus, avec un salaire mensualisé de 600 €, donnent 600 × 3 ÷ 21 = 85,71 € de retenue, soit 514,29 € brut.

La méthode en jours ignore la durée des journées : une absence un jour de 10 heures coûte autant qu'une absence un jour de 4 heures. Avec un planning régulier, les deux méthodes donnent le même résultat ; avec des journées inégales, elles divergent, d'où la comparaison affichée par le calculateur.

4. Ce que comptent les heures et jours prévus

Le dénominateur de la formule se lit dans le contrat de travail ou le planning remis à l'assistante maternelle. L'article 111 précise que les périodes d'absence, les semaines de non-accueil et les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé comptent comme des jours prévus.

En pratique, on compte tous les jours du mois où le planning habituel prévoit un accueil, sans retirer les vacances de l'enfant ni les jours fériés. C'est ce que fait le calendrier du calculateur : il applique le planning de la semaine type à chaque jour du mois. Les jours fériés y sont signalés pour mémoire ; un jour férié chômé reste payé si l'assistante maternelle a travaillé le dernier jour prévu avant et le premier jour prévu après, et le 1er mai chômé est toujours payé.

5. La méthode des heures réelles, dite « Cour de cassation »

Pour les salariés mensualisés, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue par heure d'absence doit en principe être égale au salaire mensuel divisé par le nombre d'heures de travail du mois considéré (Cass. soc. 11 février 1982, n° 80-40.359). C'est la méthode que la convention retient en année complète.

Année incomplète et journées inégales. Selon la DREETS Occitanie, la méthode en heures réelles peut conduire à un salaire différent de la méthode en jours. Si la méthode en jours est plus défavorable, l'assistante maternelle pourrait demander l'application de la plus favorable ; en cas de désaccord, seul le conseil de prud'hommes est compétent. Le calculateur signale l'écart quand il existe.

Pour un salarié d'entreprise, et non d'un particulier employeur, le salaire d'un mois d'entrée ou de sortie se calcule avec le calculateur de prorata de salaire.

6. Enfant malade : 5 jours et 14 jours

Quand l'enfant est absent pour une raison médicale justifiée par un certificat ou un bulletin d'hospitalisation, le parent prévient l'assistante maternelle dès que possible et lui remet le justificatif au plus tard au retour de l'enfant. L'absence n'est alors pas rémunérée, dans deux limites appréciées par période de 12 mois depuis la date d'embauche ou sa date anniversaire (article 105) :

  • 5 jours de courtes absences, consécutifs ou non ; au-delà, le salaire est dû ;
  • 14 jours calendaires consécutifs en cas d'absence longue ; au-delà, le parent reprend le paiement du salaire ou rompt le contrat.

La DREETS Bourgogne-Franche-Comté considère, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, que les deux limites se cumulent : une absence de 9 jours consécutifs est une absence courte, dont les 4 derniers jours sont payés. Avec le motif « courte absence », le calculateur ne retient que les jours encore disponibles sur la période et affiche les autres comme payés.

7. Après le calcul : Pajemploi, congés, fin de contrat

Le salaire du mois se déclare sur Pajemploi, qui calcule les cotisations : le net affiché ici est une estimation. Les heures complémentaires ou majorées faites le même mois s'ajoutent au salaire, et les indemnités d'entretien ne sont dues que pour les jours d'accueil effectifs.

L'absence a aussi un effet sur les droits à congés : la maladie d'origine non professionnelle n'en ouvre pas autant qu'un mois travaillé. Le calcul se fait avec l'outil congés payés de l'assistante maternelle. Si l'absence correspond à la fin du contrat, le dernier salaire se calcule ici, et le préavis, l'indemnité de rupture et la régularisation avec la page fin de contrat de l'assistante maternelle.

Questions fréquentes

On part du salaire mensualisé et on retire une retenue proportionnelle à l'absence, calculée selon l'article 111 de la convention collective. En année complète, la retenue est égale au salaire mensualisé multiplié par les heures d'absence et divisé par les heures qui auraient été travaillées dans le mois. En année incomplète, la même formule s'applique en jours. Exemple publié par la DREETS : 600 € × 3 jours d'absence ÷ 21 jours prévus = 85,71 € de retenue, soit 514,29 € brut à verser.

La convention collective fixe la méthode selon le type d'accueil. Pour un accueil sur 52 semaines, c'est-à-dire en année complète, la retenue se calcule en heures. Pour un accueil sur 46 semaines ou moins, en année incomplète, elle se calcule en jours. Quand les journées n'ont pas toutes la même durée, les deux méthodes donnent des résultats différents, ce que le calculateur montre côte à côte.

C'est la méthode des heures réelles : la retenue est égale au salaire mensuel divisé par le nombre d'heures de travail du mois considéré, multiplié par les heures d'absence. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a posée pour les salariés mensualisés dans un arrêt du 11 février 1982 (n° 80-40.359). Selon la DREETS Occitanie, en année incomplète, si la méthode en jours de la convention est plus défavorable, l'assistante maternelle pourrait demander l'application de la méthode en heures réelles ; en cas de désaccord, seul le conseil de prud'hommes tranche.

Selon les services de l'État, se déduisent notamment : l'arrêt maladie ou l'accident de l'assistante maternelle, le congé sans solde, les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, l'enfant malade avec certificat médical dans certaines limites, l'embauche ou la fin du contrat en cours de mois, et un jour férié chômé quand la veille ou le lendemain prévu n'a pas été travaillé. En revanche, une absence de l'enfant décidée par le parent et non prévue au contrat reste payée, tout comme le 1er mai chômé.

Avec un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, l'absence de l'enfant n'est pas rémunérée dans la limite de 5 jours de courtes absences, consécutifs ou non, et en cas d'absence de 14 jours calendaires consécutifs. Ces limites s'apprécient par période de 12 mois depuis la date d'embauche ou sa date anniversaire. Au-delà de 14 jours, le parent reprend le paiement du salaire ou rompt le contrat. La DREETS Bourgogne-Franche-Comté estime, sous réserve des tribunaux, que les deux limites peuvent se cumuler.

Oui, dans le nombre d'heures ou de jours qui auraient été travaillés dans le mois. L'article 111 de la convention précise que les périodes d'absence, les semaines de non-accueil et les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé sont comptés comme s'ils avaient été travaillés. Concrètement, on compte tous les jours du mois prévus par le planning habituel, sans retirer les vacances de l'enfant ni les jours fériés.
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L'essentiel

52 semainesretenue en heures
46 semaines ou moinsretenue en jours
Enfant malade5 j + 14 j consécutifs
Absence voulue par le parentpayée
ConventionIDCC 3239