Convention 3239 · particulier employeur

Congés payés de l'assistante maternelle

Jours acquis, jours pour enfant à charge, puis la comparaison que la loi impose entre maintien de salaire et règle du dixième. Le calcul suit la méthode publiée par les services de l'État, étape par étape.

Année complète ou incomplète Jours ouvrables Le 10 % mensuel n'est pas conforme
Période de référence
1er juin → 31 mai
Acquisition de 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines, ou tous les 24 jours de travail, dans la limite de 30 jours.

Calculer les congés payés

Un contrat à la fois : chez un assistant maternel multi-employeurs, chaque contrat a son propre compteur.

Le contrat

sem.
Prévues au contrat. 47 et plus : année complète.
h
€ / h
Brut, hors indemnités d'entretien et de repas.
sem.
Du 1er juin au 31 mai. Moins si le contrat a démarré en cours d'année.
€
Total des salaires bruts perçus. Laissez vide pour une estimation ; renseignez-la si des heures complémentaires ont été payées.
j. ouvrables
Une semaine de congés = 6 jours ouvrables.

Les enfants à charge du salarié

enfant(s)
Vivant au foyer et de moins de 15 ans au 30 avril, ou en situation de handicap sans condition d'âge.
Conditionne le plafond de 30 jours.
Jours acquis
—
jours ouvrables
Enfant à charge
—
jours en plus
Total dû
—
jours ouvrables
À verser
—
€ brut, pour les jours pris

Maintien de salaire ou règle du dixième

Les deux se calculent, et l'employeur doit appliquer la plus favorable au salarié. Le résultat retenu est encadré.

Détail du calcul

ÉtapeCalculRésultat
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Quand et comment l'indemnité se verse

Le versement de 10 % chaque mois n'est pas conforme. La fiche des services de l'État est explicite : « Le paiement des CP selon la règle du dixième (10 %) dès le premier mois de travail n'est ni conforme à la législation, ni à la CCN. » C'est pourtant la pratique la plus fréquente, importée des modèles de CDD. Un accord entre l'employeur et le salarié ne la rend pas régulière.

En année incomplète, l'indemnité de congés payés est versée en plus du salaire mensuel de base, selon l'une des trois modalités prévues par la convention collective et inscrite dans le contrat de travail :

En une seule fois au mois de juin
Le calcul est arrêté au 31 mai, l'indemnité est versée avec le salaire de juin. C'est la modalité la plus simple à suivre, et celle qui expose le moins à l'oubli.
Au moment de la prise du congé principal
L'indemnité est versée quand le salarié prend ses semaines principales, généralement l'été. Le reliquat suit les autres prises.
À chaque prise de congés payés
L'indemnité est fractionnée au rythme des congés effectivement pris. C'est la modalité qui colle le mieux à la trésorerie du salarié, et celle qui demande le plus de rigueur de suivi.

En année complète, la logique est différente : la mensualisation lisse déjà la rémunération sur douze mois, et le salaire mensualisé est maintenu pendant les congés. Il n'y a donc pas d'indemnité distincte à verser en plus — sauf régularisation en fin de période ou à la rupture du contrat.

Six erreurs qui reviennent sur les bulletins

1. Verser 10 % du salaire chaque mois dès le premier mois
C'est la pratique la plus répandue, importée du CDD de droit commun, et elle n'est ni conforme à la législation ni à la convention collective selon la fiche DREETS. En année incomplète, l'indemnité se verse selon l'une des trois modalités prévues au contrat, après acquisition. Un accord des parties ne rend pas la pratique régulière.
2. Confondre année complète et année incomplète
L'accueil est en année complète à partir de 47 semaines, en année incomplète à 46 semaines ou moins. En année complète, la mensualisation lisse déjà la rémunération sur douze mois et les congés sont couverts par le salaire mensualisé maintenu. En année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel de base.
3. Oublier de comparer maintien et dixième
Le Code du travail impose de retenir la règle la plus favorable au salarié. Le dixième l'emporte souvent quand des heures complémentaires ou majorées ont été payées en plus du salaire de base ; le maintien l'emporte quand la rémunération a augmenté. La comparaison n'est pas facultative.
4. Ne pas proratiser le dixième quand il y a des jours pour enfant à charge
Les jours supplémentaires pour enfant à charge s'ajoutent aux jours acquis. Le dixième, lui, est calculé sur la rémunération de la période de référence et correspond aux seuls jours acquis : il faut le rapporter au nombre de jours réellement dus, par une règle de trois, avant de le comparer au maintien.
5. Compter les congés en jours ouvrés
Les congés payés de l'assistant maternel se comptent en jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le dimanche — ou le jour de repos hebdomadaire quand le dimanche est travaillé — et les jours fériés chômés. Une semaine de congés consomme 6 jours ouvrables, pas 5.
6. Croire qu'un employeur peut solder les congés en argent
Les jours pour enfant à charge ne peuvent pas donner lieu à une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise, sauf rupture du contrat avant que le salarié ait pu les prendre. Plus largement, l'indemnité de congés payés rémunère des congés pris, elle n'achète pas le droit au repos.

La méthode, dans l'ordre

1. Compter les jours acquis

Le salarié a droit à des congés payés dès le premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit la durée du travail. Sur une période de référence complète — du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours — il acquiert 30 jours ouvrables, soit cinq semaines. À défaut, il acquiert 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines, ou tous les 24 jours de travail effectué.

Un jour ouvrable, ce sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche — ou sauf le jour de repos hebdomadaire quand le dimanche est travaillé — et sauf les jours fériés chômés. Une semaine de congés consomme donc six jours, pas cinq : c'est ce qui explique que cinq semaines correspondent à 30 jours. Le résultat, souvent décimal, s'arrondit à l'entier supérieur.

2. Ajouter les jours pour enfant à charge

L'assistant maternel qui a des enfants à charge obtient 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant. Est considéré à charge l'enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou en situation de handicap sans condition d'âge.

  • Salarié âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente : le total, congés annuels et supplémentaires cumulés, est plafonné à 30 jours ouvrables.
  • Salarié de moins de 21 ans : le plafond ne s'applique pas. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours ouvrables, le supplément est ramené à 1 jour par enfant.

Sauf rupture du contrat avant que le salarié ait pu les prendre, ces jours ne peuvent pas donner lieu à une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise.

3. Comparer maintien et dixième

Le Code du travail impose de retenir la règle la plus favorable au salarié. Les deux se calculent donc, systématiquement.

Maintien de salaire
La rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant ses congés. On convertit les jours ouvrables en semaines, puis en heures d'accueil, que l'on multiplie par le taux horaire.
Règle du dixième
10 % de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence. Elle tient compte des heures complémentaires et majorées payées en plus du salaire de base, ce que le maintien ignore.

La subtilité que presque personne n'applique. Le dixième est calculé sur la rémunération de la période de référence : il correspond aux seuls jours acquis. Quand des jours pour enfant à charge s'y ajoutent, il faut d'abord le rapporter au nombre de jours réellement dus par une règle de trois, avant de le comparer au maintien. Sans cette proratisation, la comparaison est faussée et c'est le salarié qui y perd.

4. Poser les congés au bon moment

Le congé principal se prend dans la période légale du 1er mai au 31 octobre, avec une période continue d'au moins deux semaines sauf accord contraire. Quand l'assistant maternel travaille pour plusieurs familles, les employeurs et le salarié tentent de fixer les dates d'un commun accord à partir du 1er janvier et au plus tard le 1er mars. À défaut d'accord, l'assistant maternel fixe lui-même ses dates : quatre semaines en été et une semaine en hiver. Cette règle existe parce que le salarié ne peut pas être en congé chez un employeur et au travail chez un autre.

Sources officielles : Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239) — Légifrance · DREETS Occitanie — fiche « Le contrat de travail des assistants maternels : accueil en année incomplète » (19/01/2023) · Pajemploi (Urssaf) — les droits et la prise des congés payés · Code du travail, art. L3141-3, L3141-8 et L3141-24 (Légifrance) · Ministère du Travail — droits et obligations des salariés du particulier employeur

Contenu vérifié — dernière vérification : septembre 2026

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Questions fréquentes

Comme pour tout salarié, l'acquisition est de 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines — ou tous les 24 jours de travail effectué — au cours de la période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables. Ce qui change, c'est la suite : la période de référence court du 1er juin au 31 mai, et le mode de paiement dépend du type d'accueil, en année complète ou incomplète. Un résultat en jours décimaux s'arrondit à l'entier supérieur.

L'accueil est en année complète lorsqu'il est prévu sur 47 semaines ou plus : les 47 semaines d'accueil plus les 5 semaines de congés du salarié couvrent l'année. Il est en année incomplète à 46 semaines ou moins, cas fréquent quand les parents sont enseignants ou disposent de RTT. Cette distinction n'est pas cosmétique : en année complète, la mensualisation couvre déjà les congés ; en année incomplète, l'indemnité de congés payés se verse en plus du salaire mensuel de base.

Non. La fiche de la DREETS est explicite : « Le paiement des CP selon la règle du dixième (10 %) dès le premier mois de travail n'est ni conforme à la législation, ni à la CCN ». C'est pourtant la pratique la plus répandue, souvent reprise d'un modèle de contrat de CDD. En année incomplète, l'indemnité se verse selon l'une des trois modalités prévues par la convention et inscrites au contrat : en une seule fois en juin, au moment de la prise du congé principal, ou à chaque prise de congés.

Les deux se calculent, et l'employeur applique obligatoirement la plus favorable au salarié. Le maintien correspond à la rémunération que l'assistant maternel aurait perçue s'il avait travaillé pendant ses congés. Le dixième vaut 10 % de la rémunération brute totale de la période de référence. Le dixième l'emporte souvent lorsque des heures complémentaires ou majorées ont été payées en plus du salaire de base, puisqu'il en tient compte ; le maintien l'emporte après une augmentation du taux horaire.

L'assistant maternel qui a des enfants à charge obtient 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant. Est considéré à charge l'enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou en situation de handicap sans condition d'âge. Si le salarié a 21 ans ou plus au 30 avril de l'année précédente, le total congés annuels et supplémentaires est plafonné à 30 jours ouvrables ; en dessous de 21 ans, ce plafond ne s'applique pas. Ces jours s'ajoutent au droit et modifient le calcul du dixième, qui doit être proratisé.

Le congé principal se prend dans la période légale du 1er mai au 31 octobre, avec une période continue d'au moins deux semaines sauf accord contraire. Quand l'assistant maternel travaille pour plusieurs familles, les employeurs et le salarié tentent de fixer les dates d'un commun accord à partir du 1er janvier et au plus tard le 1er mars ; à défaut d'accord, l'assistant maternel fixe lui-même ses dates, à hauteur de quatre semaines en été et d'une semaine en hiver.

Le montant de l'indemnité doit être converti en heures pour la déclaration : indemnité divisée par le taux horaire brut donne le nombre d'heures à déclarer. À chaque déclaration de congés, on renseigne le montant net versé, le nombre de jours de congés pris et l'équivalent en heures. Cette conversion est la source d'erreur la plus fréquente sur les bulletins, parce qu'elle n'a rien d'intuitif et qu'une erreur d'heures fausse les droits sociaux du salarié.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours acquis et non pris, calculée selon la même comparaison entre maintien et dixième, sur une période de référence qui court du 1er juin à la date de fin du contrat. Les jours acquis au titre de la période précédente et non encore soldés s'y ajoutent. C'est aussi le seul cas où les jours pour enfant à charge peuvent être indemnisés plutôt que pris.

Tous les jours de la semaine sauf le dimanche — ou sauf le jour de repos hebdomadaire lorsque le dimanche est travaillé — et sauf les jours fériés chômés. Une semaine de congés consomme donc 6 jours ouvrables, du lundi au samedi, même si l'accueil n'a lieu que du lundi au vendredi. C'est ce qui explique que cinq semaines de congés correspondent à 30 jours et non à 25.

Oui. Chaque contrat est autonome : l'assistant maternel acquiert des congés payés chez chacun de ses employeurs, chacun calcule et verse l'indemnité correspondant à son propre contrat. C'est la raison pour laquelle la coordination des dates est prévue par la convention : le salarié ne peut pas être en congé chez un employeur et au travail chez un autre. Les droits, eux, ne se cumulent pas en un seul compteur — il y en a un par contrat.

Oui, l'indemnité de congés payés a le caractère de salaire et supporte les cotisations sociales comme la rémunération habituelle. Elle apparaît sur le bulletin de paie et entre dans l'assiette servant à calculer le complément de libre choix du mode de garde. Elle n'est donc ni un remboursement de frais, ni une prime exonérée — à la différence de l'indemnité d'entretien ou de l'indemnité de repas.

Non. Il applique la méthode officielle — acquisition, jours pour enfant à charge, comparaison maintien / dixième — aux chiffres saisis, et affiche le détail de chaque étape pour permettre le contrôle d'un bulletin ou la préparation d'une discussion avec l'employeur. Les cas particuliers restent nombreux : absences non rémunérées, changement de taux horaire en cours d'année, accueil sur des semaines de durées variables, contrats multiples. En cas de désaccord persistant, la DREETS du département et le relais petite enfance sont les interlocuteurs à saisir.
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L'essentiel

ConventionIDCC 3239
Période1er juin – 31 mai
Acquisition2,5 j / 4 sem.
Maximum30 jours ouvrables
Année complète≥ 47 semaines
Année incomplète≤ 46 semaines
Enfant à charge+2 j / enfant
1 semaine de congé6 jours ouvrables

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