Fin de contrat de l'assistante maternelle : calcul et lettre de retrait

Aperçu

Modèle indicatif, à adapter à votre situation. Il ne convient pas à un retrait pour faute grave, qui doit être motivé et prouvé.

Durée du préavis (retrait d'enfant, article 119.1)

Exemples officiels de la DREETS, refaits par le calculateur

Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle, étape par étape

1. Le retrait d'enfant : une rupture sans motif à donner

L'assistante maternelle employée par un parent relève du code de l'action sociale et des familles et de la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239), pas des règles du licenciement du Code du travail. Le parent qui ne souhaite plus lui confier son enfant exerce son droit de retrait : il n'a ni entretien préalable à organiser, ni cause réelle et sérieuse à justifier, ni motif à écrire.

La décision se notifie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, quelle que soit l'ancienneté. Sans lettre, l'assistante maternelle peut demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, et une lettre envoyée après coup ne régularise pas la situation. La rupture conventionnelle, elle, ne s'applique pas aux assistants maternels.

2. Le préavis

Sauf faute grave ou lourde, le préavis dépend de l'ancienneté au jour de l'envoi ou de la remise de la lettre : 8 jours calendaires en dessous de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an, un mois calendaire à partir d'un an. Il court à partir de la première présentation du recommandé ou de la remise de la lettre. Si un contrat plus ancien est en cours pour un frère ou une sœur, son ancienneté est reprise.

Si le parent dispense l'assistante maternelle d'effectuer son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire brut de la période non travaillée, soumise à cotisations, avec les congés payés correspondants. Quand le préavis se termine en cours de mois, la DREETS applique la méthode de calcul des absences : salaire mensualisé × jours prévus pendant le préavis ÷ jours qui auraient été travaillés dans le mois. Si c'est l'assistante maternelle qui demande à partir plus tôt et que le parent accepte, par écrit, le préavis non effectué n'est pas payé.

3. L'indemnité de rupture : 1/80 des salaires bruts

En cas de retrait de l'enfant ou de décès de l'enfant, l'assistante maternelle qui l'accueille depuis au moins 9 mois perçoit une indemnité de rupture (article 121.1 de la convention) :

Le total ne comprend pas les indemnités qui ne sont pas des salaires : entretien, repas, indemnités kilométriques. Il comprend en revanche les heures complémentaires et majorées, et les congés payés versés en plus en année incomplète. Selon l'Urssaf, cette indemnité est exonérée de cotisations et non imposable : le brut est égal au net, et elle n'ouvre pas droit au complément de libre choix du mode de garde. L'indemnité de licenciement du Code du travail ne s'applique pas à cette profession.

Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, de démission, de rupture pendant l'essai, ni de suspension ou de retrait de l'agrément. Selon la convention, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, elle ne l'est pas non plus après une modification de l'agrément ou l'arrivée d'un enfant au foyer de l'assistante maternelle.

4. La régularisation en année incomplète

En année incomplète, le salaire mensualisé lisse sur 12 mois des semaines d'accueil réparties de façon inégale. À la fin du contrat, quel que soit le motif de la rupture, il faut comparer les heures dues (heures réellement faites, absences rémunérées et jours fériés chômés payés) aux heures payées par la mensualisation (article 124 de la convention). Les régularisations faites chaque année à la date anniversaire s'y compensent.

La régularisation est un salaire, soumis à cotisations. Si le parent a payé plus d'heures qu'il n'en a été faites, il ne récupère rien. Il n'y a pas de régularisation en année complète, où la mensualisation sur 52 semaines couvre déjà toute l'année. Les heures d'un contrat se retrouvent dans la page mensualisation de l'assistante maternelle.

5. Le dernier salaire et les congés payés

Le contrat se termine rarement en fin de mois. Le dernier salaire se calcule comme une absence :

• Année complète : salaire mensualisé − salaire mensualisé × heures non travaillées ÷ heures prévues dans le mois. Exemple de la DREETS : 780 − 780 × 63 ÷ 198 = 531,82 € brut.
• Année incomplète : la même formule en jours. Exemple : 384 − 384 × 6 ÷ 18 = 256 € brut.

Le calendrier du calcul d'absence et de mois incomplet de l'assistante maternelle donne ce dernier salaire en cochant les jours prévus après la fin du contrat.

S'y ajoute l'indemnité compensatrice de congés payés : les congés acquis et non pris, plus ceux en cours d'acquisition, calculés en retenant la plus favorable des méthodes du maintien de salaire et du dixième. Le détail est sur la page congés payés de l'assistante maternelle ; le montant obtenu peut être reporté dans les options du calculateur.

6. Les documents de fin de contrat

Quel que soit le motif, y compris pendant l'essai, le parent remet à l'assistante maternelle :

• le dernier bulletin de salaire, avec toutes les sommes versées ;
• un certificat de travail (dates de début et de fin, nature de l'emploi) ;
• l'attestation destinée à France Travail, qui lui permet de faire valoir ses droits au chômage ;
• un reçu pour solde de tout compte, que l'assistante maternelle peut dénoncer dans les 6 mois suivant sa signature.

La dernière déclaration Pajemploi reprend le dernier salaire et les indemnités. Les droits au chômage après la fin du contrat sont présentés dans le guide chômage par situation.

7. Les retraits interdits

Le droit de retrait n'est pas absolu : le motif ne doit pas être illicite. Un retrait décidé parce que l'assistante maternelle a réclamé son salaire ou saisi les prud'hommes, ou pour un motif discriminatoire, ouvre droit à des dommages et intérêts.