Outil gratuit — Passeport de Prévention

Calculateur risque amende

Estimez en un clic le montant de l'amende en cas de non-conformité au passeport de prévention. Art. L. 4741-1 du Code du travail.

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Estimez le risque financier

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Amende encourue (1ère infraction)
50 000 euros
50 000 euros
1ère infraction
10 000 euros x salarié
150 000 euros
Récidive
30 000 euros x salarié + 1 an de prison
1ère infraction
50 000 euros
Récidive
150 000 euros
Mise en conformité
2 500 euros

Coût estimé de mise en conformité : ~500 euros par salarié (audit + déclaration + vérification). Indicatif.

Ce que dit la loi

Le passeport de prévention est une obligation légale de traçabilité. Le non-respect des obligations déclaratives relève du droit pénal du travail, en application de l'article L. 4741-1 du Code du travail.

Au-delà de l'amende pénale

L'impact financier ne se limite pas à l'amende. L'absence de données dans le passeport modifie la gestion du risque contentieux civil :

Faute inexcusable

En cas d'accident du travail, l'absence de traçabilité dans le passeport est un élément à charge pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Contrôles ciblés

L'Inspection du travail disposera d'une visibilité numérisée. L'absence de déclarations = signal faible déclenchant un contrôle. Constatations partagées avec l'URSSAF.

Le "droit à l'erreur" s'applique-t-il ? La loi ESSOC prévoit un droit à l'erreur de bonne foi dans les relations avec l'administration. Mais la matière santé-sécurité au travail déroge souvent à cette clémence. La jurisprudence rappelle que l'employeur est tenu à une obligation de prévention des risques.
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Questions fréquentes

Oui. L'article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. Il s'agit d'un mécanisme multiplicateur : 20 salariés non déclarés = 200 000 euros.

En cas de récidive légale, le chef d'entreprise encourt une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'une amende de 30 000 euros, toujours multipliée par le nombre de salariés concernés.

Oui. L'article L. 4741-1 vise l'employeur ou son délégataire disposant d'une délégation de pouvoirs valide. En pratique, le responsable RH ou QHSE ayant reçu une délégation en matière de santé-sécurité peut être personnellement mis en cause.

Oui. L'amende pénale peut se cumuler avec des conséquences civiles : reconnaissance de faute inexcusable en cas d'AT/MP (majoration de rente, indemnisation des préjudices), et avec des signalements à l'URSSAF par l'Inspection du travail.
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