Calendrier passeport de prévention 2026-2027
Toutes les échéances clés, de l'ouverture aux employeurs jusqu'au régime définitif. Simulateur de délais intégré pour calculer vos dates limites.
Sommaire
Frise chronologique complète
Du premier accord interprofessionnel en 2020 au régime définitif en 2027, voici chaque jalon du déploiement du passeport de prévention :
ANI sur la santé au travail
Accord National Interprofessionnel entre les partenaires sociaux. Passage d'une logique de réparation à une culture de prévention anticipative.
Loi n° 2021-1018
Création légale du passeport de prévention. Introduction de l'article L. 4141-5 au Code du travail. Gestion confiée à la Caisse des Dépôts.
Premier décret d'application
Approbation de la délibération du CNSPT. Cadre transitoire et jalons du portail.
Décret n° 2023-1073
Autorisation de la collecte du NIR (numéro de sécurité sociale) pour l'alimentation du passeport.
Décret n° 2025-748
Précision des délais de déclaration, du périmètre des formations éligibles et des spécifications techniques du contrat d'interface.
Ouverture aux organismes de formation
Le portail déclaratif est accessible aux OF sur Net-entreprises.fr.
Obligation OF (cat. 1 et 2)
Déclaration obligatoire des formations de catégories 1 et 2 par les organismes de formation.
Ouverture aux employeurs
L'espace déclaratif est accessible aux entreprises. Début du régime transitoire : catégories 1 et 2, délai de 9 mois.
Phase actuelleExtension OF toutes catégories
Les OF doivent désormais déclarer les formations des 4 catégories.
Import de masse (CSV)
Ouverture de la fonctionnalité d'import CSV pour les employeurs. Indispensable pour les gros volumes.
Extension employeurs cat. 3 et 4
Obligation étendue aux formations de catégories 3 (risques chimiques, bruit, SST...) et 4 (TMS, RPS...).
Accès individuel travailleurs
Les salariés accèdent à leur passeport via Mon Compte Formation + FranceConnect+. Génération de l'Attestation de prévention (PDF).
Fin du régime transitoire
Le délai de déclaration passe de 9 à 6 mois pour les employeurs (3 mois pour les OF). Toutes les catégories obligatoires.
Régime définitif
Obligations consolidées sur l'ensemble du spectre SST. Contrôles de l'Inspection du travail renforcés. Le passeport devient un outil de pilotage national.
Les 4 phases du déploiement
Les organismes de formation ont été les premiers à accéder au portail, afin d'amorcer l'alimentation de la base nationale avant les entreprises. Deux sous-phases :
Catégories 1 et 2 uniquement. Délai : fin trimestre + 6 mois.
Extension aux 4 catégories. Délai : fin trimestre + 3 mois (régime définitif).
Comment calculer vos délais de déclaration
Le calcul ne part pas de la date de fin de formation elle-même, mais de la fin du trimestre civil qui la contient. Voici la mécanique :
Date de référence
Fin de formation (ADF) ou début de validité du justificatif (JDR).
Fin du trimestre civil
T1 = 31 mars, T2 = 30 juin, T3 = 30 septembre, T4 = 31 décembre.
Ajout du délai
Employeur : +9 mois (transitoire) ou +6 mois (définitif). OF : +6 mois ou +3 mois.
Date limite de déclaration
Au-delà : amende de 10 000 euros par salarié concerné.
Récapitulatif des délais
| Déclarant | Régime transitoire (2026) | Régime définitif (2027+) |
|---|---|---|
| Employeur | Fin trimestre + 9 mois | Fin trimestre + 6 mois |
| Organisme de formation | Fin trimestre + 6 mois | Fin trimestre + 3 mois |
Simulateur de délais
Calculez instantanément votre date limite. Pour la version complète avec export PDF, utilisez l'outil dédié.