Cadre juridique de l'agent de sécurité : appréhension, palpation, inspection

En bref

• Appréhender quelqu'un n'est pas un pouvoir de l'agent : l'article 73 du code de procédure pénale le permet à toute personne, seulement pour un crime ou un délit flagrant puni d'emprisonnement.
• L'inspection visuelle des bagages est permise ; leur fouille demande le consentement du propriétaire.
• La palpation exige le consentement exprès, une personne de même sexe, et soit des circonstances particulières ou un périmètre de protection, soit une manifestation de plus de 300 spectateurs.
• L'article L613-2 a été réécrit par la loi du 18 août 2026 : les contenus qui parlent encore d'un agrément préfectoral pour palper sont périmés.

L'agent de prévention et de sécurité n'est ni policier ni gendarme. Ses gestes tiennent à des textes précis, que l'arrêté du 1er septembre 2025 fait apprendre en formation initiale. Cette fiche les prend un par un, dans l'ordre où un agent les rencontre.

Appréhender une personne : l'article 73 du CPP

Le code de procédure pénale ne donne pas de pouvoir spécial à l'agent de sécurité. Il ouvre un droit à tout le monde, dans un cas précis.

L'article 53 dit ce qu'est un flagrant délit : une infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre. Elle l'est aussi quand, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé à l'infraction.

Le geste se lit en trois temps, tous écrits dans les articles 53 et 73 :

L'article ne décrit pas les moyens que l'on peut employer pour appréhender. Les textes lus pour cette fiche n'en donnent aucun. La légitime défense et l'état de nécessité relèvent d'autres articles, étudiés à part dans la formation. Retenez la règle de prudence de l'arrêté : appréhender une personne « en respectant l'application des textes réglementaires ».

Un lieu compte aussi. Les agents de surveillance ne peuvent exercer qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde (article L613-1). Seule exception écrite : à titre exceptionnel, autorisation du préfet (préfet de police à Paris) de missions de surveillance sur la voie publique contre vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme.

Bagages : regarder n'est pas fouiller

À l'entrée d'un site, d'un bâtiment ou d'un événement, l'agent peut être amené à contrôler ce que l'on porte. Le premier alinéa de l'article L613-2 distingue deux gestes, avec deux régimes différents.

En résumé, le texte dit : inspection visuelle des bagages ; fouille avec le consentement du propriétaire.

Palpation de sécurité : deux cadres

La palpation touche à la personne elle-même. Le code de la sécurité intérieure l'encadre donc par des conditions cumulatives, et il a changé en août 2026.

Dans les deux cadres, une règle ne bouge pas : pas de consentement exprès, pas de palpation. Les valeurs exactes sont celles du texte : circonstances particulières (menaces graves) constatées par arrêté préfectoral (durée, lieux, communiqué au procureur) OU périmètre de protection (L226-1) ; consentement exprès ; personne de même sexe. Pour les enceintes : plus de 300 spectateurs ; agents 1° L611-1 et membres du service d'ordre titulaires d'une qualification reconnue par l'État et agréés par le directeur du CNAPS ; sous le contrôle d'un OPJ ; consentement exprès ; même sexe.

Véhicules : une nouveauté de 2026

La même loi a créé l'article L613-2-1. Il permet l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à la demande des gestionnaires des lieux, avec le consentement exprès du conducteur. Les valeurs du texte : inspection visuelle des véhicules et coffres, consentement exprès du conducteur, à la demande des gestionnaires (grands événements, enceintes du I de L613-3, sites L1332-1 et L1332-2 du code de la défense) ; hors véhicules aménagés à usage d'habitation.

Le texte écrit aussi la conséquence d'un refus : la personne qui refuse se voit interdire l'accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d'y accéder sans le véhicule.

Ce qui se passe si l'on sort du cadre

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques peut donner lieu à sanction disciplinaire (article L634-7). Un agent qui dépasse ses pouvoirs s'expose donc à la discipline du CNAPS. Les sanctions prévues à l'article L634-9 sont, selon la gravité : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice jusqu'à 7 ans ; pénalités jusqu'à 7 500 € (personne physique salariée), 150 000 € (personnes morales et non salariées). Les sanctions pénales d'une palpation ou d'une fouille sans consentement ne sont pas détaillées ici : les textes lus pour cette fiche ne les portent pas.

Dans la formation et à la MAC

Ce cadre est un module à part entière de la formation initiale : l'application de l'article 73 apparaît dans le tronc commun (annexe II) puis dans le module professionnel (annexe III), et le cadre législatif de la palpation et de l'inspection des bagages dans le module événementiel de l'annexe III. Le stage de maintien et d'actualisation des compétences reprend les mêmes sujets : le module « cadre juridique d'intervention » cite les articles 53 et 73, et le module « inspection-filtrage » le cadre législatif des palpations et de l'inspection des bagages. Les conditions de la MAC elle-même sont sur la page carte professionnelle du CNAPS.

À retenir

• Article 73 : crime flagrant ou délit flagrant puni d'emprisonnement, conduite devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce droit appartient à toute personne.
• Inspection visuelle d'un bagage : possible. Fouille : avec le consentement du propriétaire.
• Palpation : consentement exprès, même sexe, circonstances particulières ou périmètre de protection (L613-2) ou manifestation de plus de 300 spectateurs (L613-3).
• Les anciennes mentions d'un agrément préfectoral sont périmées depuis la loi du 18 août 2026.

S'entraîner sur ce thème

Pour tester vos réponses, deux quiz du site couvrent ce thème : le test du titre APS et le test de la MAC. Pour situer ce module dans le parcours complet, voir la page devenir agent de sécurité et la formation agent de sécurité APS.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.