Glossaire de la sécurité privée : APS, SSIAP, CNAPS

Statut et formation

Avant le premier poste, quatre mots reviennent sans cesse : ils désignent qui contrôle le métier et ce qu'il faut détenir pour l'exercer.

Vocabulaire

Activité privée de sécurité: activité listée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, quand elle n'est pas exercée par un service public administratif : surveillance humaine ou électronique et gardiennage (1°), surveillance armée (1° bis), transport de fonds et de valeurs (2°), protection physique des personnes (3°), protection des navires (4°).
CNAPS: Conseil national des activités privées de sécurité. Il délivre l'autorisation préalable et la carte professionnelle (articles L612-20 et R612-12) et sanctionne les manquements au code de déontologie.
Autorisation préalable: autorisation nécessaire pour entrer en formation d'agent de sécurité, fondée sur les conditions de la carte autres que l'aptitude professionnelle : casier judiciaire, enquête administrative, séjour (article L612-20, 1° à 4° bis), plus la maîtrise du français pour les ressortissants étrangers (article L612-22).
Carte professionnelle: autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS sous la forme d'un numéro d'enregistrement (article R612-12), valable 5 ans.
Titre APS: titre d'agent de prévention et de sécurité, inscrit au répertoire national sous le numéro RNCP36648, de niveau 3.
MAC: stage de maintien et d'actualisation des compétences, d'au moins 34 heures pour la surveillance humaine et le gardiennage, à suivre pour renouveler la carte professionnelle (arrêté du 27 février 2017, article 4).

Le détail du renouvellement est sur la page carte professionnelle CNAPS.

Pouvoirs et cadre juridique

L'agent de sécurité n'a pas de pouvoir de police. Ce qu'il peut faire tient en quelques articles, à connaître précisément.

Vocabulaire

Flagrant délit: crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre (article 53 du code de procédure pénale).
Article 73: article du code de procédure pénale qui permet à toute personne d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Inspection visuelle: l'agent regarde le contenu des bagages ; aller plus loin, jusqu'à la fouille, demande le consentement du propriétaire (article L613-2).
Palpation de sécurité: contrôle par le toucher, permis seulement dans les cas prévus par l'article L613-2, avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe.
Périmètre d'intervention: l'agent exerce à l'intérieur des bâtiments ou des lieux dont il a la garde ; la voie publique reste une exception autorisée par le préfet (article L613-1).
Code de déontologie: règles de conduite des acteurs de la sécurité privée, articles R631-1 à R631-33 du code de la sécurité intérieure.

Sur le poste

Ces termes décrivent le quotidien du service. Ils figurent dans les programmes de formation APS et SSIAP.

Vocabulaire

Main courante: registre, papier ou électronique, où l'agent consigne en temps réel les événements et les anomalies constatées, notamment pendant les rondes (arrêtés du 2 mai 2005 et du 1er septembre 2025).
Ronde: parcours de surveillance du site ; l'agent consigne sur la main courante les anomalies qu'il y constate (arrêté du 2 mai 2005, fiche RNCP36648).
Poste de sécurité: local du service de sécurité incendie, aussi appelé PC de sécurité ; son exploitation est une mission des agents SSIAP 1 et sa direction lors d'un sinistre, une mission des chefs d'équipe (arrêté du 2 mai 2005, article 2).
Contrôle d'accès: filtrage des personnes et des véhicules à l'entrée d'un site, activité du titre APS (fiche RNCP).
Rapport: document de synthèse que l'agent rédige, au même titre que la main courante et le signalement (arrêté du 1er septembre 2025).

Sécurité incendie

Le vocabulaire du SSIAP vient du règlement de sécurité incendie et du code de la construction.

Vocabulaire

SSIAP: service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ; désigne aussi les trois diplômes (agent, chef d'équipe, chef de service) de l'arrêté du 2 mai 2005.
ERP: établissement recevant du public, classé en types selon son activité et en catégories selon son effectif (articles R143-18 et R143-19 du code de la construction).
IGH: immeuble de grande hauteur. Le seuil se mesure ainsi : plancher bas du dernier niveau à plus de 50 m (habitation) ou plus de 28 m (autres) du sol le plus haut utilisable par les engins de secours (article R146-3).
Registre de sécurité: registre tenu dans chaque ERP, où figurent notamment les travaux, l'état du service de sécurité, les consignes, les contrôles et les exercices (article R143-44).
SSI: système de sécurité incendie ; il associe la détection incendie aux dispositifs de mise en sécurité (arrêté du 2 mai 2005, annexes).
CMSI: centralisateur de mise en sécurité incendie, partie du SSI raccordée aux dispositifs actionnés de sécurité (arrêté du 2 mai 2005, annexes).
DAS: dispositifs actionnés de sécurité (clapets, volets, portes) commandés par le CMSI.

Les conditions d'accès et les examens des trois niveaux sont sur le pilier SSIAP.

Sûreté aéroportuaire et paie

Deux derniers ensembles : le secteur aérien, qui a ses propres titres, et la convention collective qui fixe votre salaire.

Vocabulaire

Habilitation: autorisation délivrée par le préfet pour accéder aux zones de sûreté d'un aéroport, demandée par l'employeur (code des transports, articles R6342-18 et R6342-19).
Certification: examen que l'agent de sûreté doit réussir, organisé sous l'autorité de l'aviation civile (DGAC, avec l'ENAC) ; il s'ajoute à la carte professionnelle. Le détail est sur la page sûreté aéroportuaire.
IDCC 1351: numéro de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; la sûreté aérienne et aéroportuaire en relève aussi, par son annexe VIII (Légifrance, KALICONT000005635405).
Coefficient: niveau de votre emploi dans la grille de la convention ; il fixe votre salaire minimum (accord du 25 septembre 2023, annexe 3). Le simulateur de paie part de lui.
Reprise du personnel: règle de la convention qui organise le transfert des agents quand un site change de prestataire (accord du 5 mars 2002, réécrit par l'avenant du 28 janvier 2011). Voir la page reprise du personnel.

Pour vous tester sur ces notions, passez par la page S'entraîner, qui rassemble tous les quiz du parcours.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Quelle différence entre APS et SSIAP ?

L'agent de prévention et de sécurité (APS) surveille des personnes et des biens ; il exerce une activité privée de sécurité et doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Le SSIAP est une qualification de sécurité incendie (arrêté du 2 mai 2005), exigée dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur qui doivent avoir un service de sécurité incendie.

Un agent de sécurité peut-il fouiller un sac ?

Il peut procéder à l'inspection visuelle des bagages. Il ne peut les fouiller qu'avec le consentement de leur propriétaire (article L613-2 du code de la sécurité intérieure).

Qu'est-ce que l'article 73 pour un agent de sécurité ?

L'article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne, agent de sécurité compris, d'appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce n'est pas un pouvoir propre à l'agent : c'est le droit de tout citoyen.

Sources

Code de la sécurité intérieure, livre VI (activités privées de sécurité), L611-1, L612-20, L612-22, L613-1, L613-2, R612-12, R631-1 à R631-33, consulté le 13 novembre 2026
Code de procédure pénale, articles 53 et 73, flagrance ; appréhension par toute personne, consulté le 13 novembre 2026
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH, art. 2 (diplômes SSIAP 1, 2, 3) ; annexes (programmes : main courante, poste de sécurité, SSI, CMSI, DAS), consulté le 13 novembre 2026
Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la formation initiale des agents privés de sécurité, annexes (main courante électronique, documents de synthèse), consulté le 13 novembre 2026
Code de la construction et de l'habitation, ERP et IGH, R143-18, R143-19, R143-44, R146-3, consulté le 13 novembre 2026
France compétences, fiche RNCP36648 Agent de prévention et de sécurité, activités : rondes, filtrage, contrôle d'accès, consulté le 13 novembre 2026
Code des transports, sûreté aéroportuaire, R6342-18, R6342-19 (habilitation), consulté le 13 novembre 2026
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), annexe VIII (sûreté aérienne et aéroportuaire) ; accord du 25/09/2023, annexe 3 ; avenant du 28/01/2011 à l'accord du 5 mars 2002 (reprise du personnel), consulté le 13 novembre 2026

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