Quand un client change d'entreprise de sécurité, l'accord de branche sur la reprise du personnel oblige la nouvelle entreprise à reprendre une partie des agents du site, avec leur ancienneté, leur classification et leur salaire de base. Encore faut-il remplir toutes les conditions de transfert : la reprise n'est jamais automatique.
Un changement de prestataire, étape par étape
- 1. Le marché change de mainle client choisit une autre entreprise
- 2. Liste des transférablesétablie par l'entreprise sortante
- 3. Liste des reprisarrêtée par l'entreprise entrante
- 4. Avenant au contratnouvel employeur, mêmes éléments essentiels
- 5. Sommes dues au transfertréglées par l'entreprise sortante
Cette page résume le texte de branche. Elle ne remplace ni votre contrat, ni un accord d'entreprise plus favorable, ni l'avis d'un représentant du personnel ou de l'inspection du travail sur votre situation.
Quel texte s'applique
Le texte de référence est l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, conclu dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Il a été entièrement réécrit par l'avenant du 28 janvier 2011, qui s'y substitue et qui est aujourd'hui la version en vigueur : avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, étendu par arrêté du 29 novembre 2012 (JORF du 2 décembre 2012).
Ce texte vaut pour toute la branche : gardiennage, sécurité incendie, sûreté aérienne et aéroportuaire. Il s'applique à tous les marchés, publics ou privés, avec ou sans contrat écrit, que l'entreprise de sécurité travaille directement pour le client ou pour une société de services intermédiaire, et quelle que soit la partie qui a rompu le contrat (article 1er). Il ne vise pas les agents du service de sécurité interne du client.
Êtes-vous transférable ?
Pour figurer sur la liste des salariés transférables, il faut remplir toutes les conditions de l'article 2.2, appréciées à la date du transfert. Une seule manque, et vous restez salarié de l'entreprise sortante.
- Avoir une pièce d'identité et, le cas échéant, une autorisation de travail en cours de validité.
- Avoir l'aptitude professionnelle exigée (titre ou expérience reconnue) et la carte professionnelle du CNAPS, ou le récépissé de la demande de carte.
- Justifier des formations exigées sur le site et être à jour des recyclages (par exemple SSIAP ou sûreté aéroportuaire).
- Effectuer plus de 50 % de votre temps de travail sur le site, sur les 9 derniers mois.
- Avoir accompli au moins 900 heures de vacation sur le site pendant ces 9 mois, au prorata si vous êtes à temps partiel. Les heures de mandat des représentants du personnel comptent comme des heures de vacation.
- Être en CDI, ou en CDD conclu pour remplacer un salarié absent qui est lui-même transférable.
- Ne pas être en préavis, et ne pas avoir été déclaré inapte au poste par le médecin du travail.
Les contrats de formation en alternance (qualification, apprentissage…) sont exclus du dispositif. Si la seule condition qui vous manque est une formation réglementaire, l'entreprise sortante doit vous reclasser avec la même classification et la même rémunération, et vous faire suivre la formation manquante.
Vous cherchez l'« ancienneté sur le site » ? Le texte en vigueur ne la demande plus en mois de présence : il raisonne en temps passé sur le site et en heures de vacation sur 9 mois. Votre ancienneté contractuelle (celle de votre contrat de travail) joue ensuite sur la part des agents reprise.
Combien d'agents la nouvelle entreprise reprend
La part reprise dépend de l'activité et de votre ancienneté contractuelle. Hors sûreté aérienne et aéroportuaire, l'entreprise entrante reprend obligatoirement (article 2.3.2) :
- 100 % des transférables qui ont au moins 4 ans d'ancienneté contractuelle ;
- 85 %, arrondis à l'unité inférieure, des autres transférables.
Pour la sûreté aérienne et aéroportuaire (annexe VIII de la convention), la règle est plus simple : l'entreprise entrante reprend 100 % des salariés qui remplissent les conditions de transfert (article 2.3.3, réécrit par l'avenant du 3 décembre 2012). Les dispositions temporaires de l'avenant n° 4 du 21 avril 2021, prises pendant la crise sanitaire, ont pris fin le 31 décembre 2023.
Ces pourcentages se calculent sur le site tel qu'il existait avant l'appel d'offres. Si le nouveau contrat prévoit moins d'heures ou d'autres qualifications, cela ne réduit pas l'obligation de reprise.
Le calendrier du transfert
Les délais sont fixés à l'entreprise entrante et à l'entreprise sortante ; en tant qu'agent, vous recevez des courriers à deux moments. Voici l'ordre prévu par les articles 2.1, 2.3 et 3.1.1 :
- Notification : dans les 5 jours ouvrables après avoir appris qu'elle reprend le marché, l'entreprise entrante prévient la sortante par lettre recommandée.
- Liste des transférables : dans les 10 jours ouvrables, la sortante envoie la liste et les pièces de chaque salarié (9 derniers bulletins, plannings, carte professionnelle, diplômes, dernier avis d'aptitude). Elle vous écrit pour vous dire que vous êtes susceptible d'être transféré, avec la date prévisionnelle du transfert.
- Pièces manquantes : l'entrante signale ce qui manque, la sortante doit le fournir sous 48 heures ouvrables.
- Liste des repris : dans les 8 jours ouvrables suivant la réception des dossiers complets, l'entrante communique la liste des agents qu'elle reprend.
- Avenant au contrat : l'entrante vous notifie votre transfert et établit un avenant qui mentionne le changement d'employeur. Si le client a annoncé son choix tardivement, l'avenant doit vous être remis au plus tard 8 jours ouvrables après le début des prestations.
Dès que l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante n'a plus le droit de modifier votre contrat, notamment votre statut ou votre rémunération, sauf obligation légale ou accord collectif.
Gardez une copie de vos plannings et de vos bulletins de paie. Si un document manque à votre dossier, l'entreprise entrante peut refuser votre transfert : l'entreprise sortante doit alors vous reclasser avec la même classification et la même rémunération.
Ce qui vous suit, ce qui ne vous suit pas
L'avenant au contrat signé avec la nouvelle entreprise doit reprendre certains éléments, listés par les articles 3.1.1 et 3.1.2. Le reste dépend de l'entreprise entrante.
Repris par l'entreprise entrante
- L'ancienneté acquise, avec la date d'ancienneté de votre contrat
- La classification : niveau, échelon, coefficient, emploi
- Le salaire de base et les primes constantes soumises à cotisation, versées chaque mois sur les 9 derniers bulletins
- Les éléments bruts de rémunération prévus par votre contrat, sauf s'ils font double emploi avec un avantage de l'entrante
- Un congé sans solde équivalent aux congés acquis, aux dates déjà convenues
- Le volume horaire, au moins égal à vos heures sur le site si vous travailliez aussi ailleurs
Non repris
- Les éléments de salaire non soumis à cotisations, sauf ceux prévus par la convention collective
- Les usages et avantages individuels propres à l'ancienne entreprise
- Les accords collectifs et les régimes de retraite et de prévoyance propres à l'ancienne entreprise, remplacés dès le premier jour par ceux de la nouvelle (article 3.1.2)
De son côté, l'entreprise sortante vous règle tout ce qui vous est dû à la date du transfert : congés payés acquis et en cours, solde des primes, heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités (article 3.2). Elle vous remet un certificat de travail et vos attestations de formation, et transmet à la nouvelle entreprise, dans les 30 jours suivant le transfert, vos demandes de congés et vos derniers bulletins. Tout litige sur la période d'avant le transfert reste à sa charge.
Ce que l'accord ne garantit pas
L'accord protège l'emploi dans la profession, pas chaque situation individuelle. Il ne garantit pas :
- d'être repris quand vous ne remplissez pas toutes les conditions, ou quand vous êtes dans la part non reprise : vous restez alors salarié de l'entreprise sortante, et le texte ne dit pas sur quel autre site elle vous affecte ;
- les avantages propres à votre ancienne entreprise (usages, avantages individuels, primes non soumises à cotisations hors convention collective) ;
- un délai de réponse ou une conséquence précise en cas de refus : le texte en vigueur prévoit un avenant au contrat, sans organiser le refus du salarié dans le régime général. Les règles de l'accord de 2002 (délai de réponse court, silence valant refus) ne sont plus en vigueur. Avant de refuser, prenez conseil auprès de vos représentants du personnel ou de l'inspection du travail.
Si vous êtes salarié protégé (élu ou mandaté), votre transfert suit les règles légales : il faut une autorisation de transfert, et vous restez salarié de l'entreprise sortante tant qu'elle n'a pas été donnée (article 4). Un accord d'entreprise ne peut déroger à l'accord de branche que dans un sens plus favorable (article 5).
Aller plus loin
Le transfert ne change rien à vos obligations professionnelles : la nouvelle entreprise vérifiera votre carte et vos formations. Pour préparer la suite :
- vérifier les échéances de votre carte professionnelle et de la MAC, dont dépend votre transférabilité ;
- revoir le parcours d'agent de prévention et de sécurité, de la formation à la carte ;
- contrôler votre coefficient et votre salaire avec la grille des salaires de la sécurité privée ;
- consulter la convention collective de la prévention et de la sécurité (IDCC 1351) pour vos primes et droits en poste.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quand mon site change de prestataire, suis-je automatiquement repris ?
Non. L'accord de branche sur la reprise du personnel (accord du 5 mars 2002, réécrit par l'avenant du 28 janvier 2011) fixe des conditions : carte professionnelle ou récépissé si votre emploi l'exige, formations et recyclages exigés sur le site, plus de 50 % de votre temps sur le site sur les 9 derniers mois, au moins 900 heures de vacation sur cette période (au prorata à temps partiel), CDI ou CDD de remplacement, pas de préavis en cours, pas d'inaptitude. Si vous les remplissez, vous figurez sur la liste des salariés transférables (avenant du 28 janvier 2011, article 2.2).
L'entreprise entrante doit-elle reprendre tous les agents du site ?
Pas toujours. Hors sûreté aérienne et aéroportuaire, elle reprend 100 % des transférables qui ont au moins 4 ans d'ancienneté contractuelle, et 85 % (arrondi à l'unité inférieure) des autres (article 2.3.2). Pour la sûreté aérienne et aéroportuaire, elle reprend 100 % des transférables (article 2.3.3, réécrit par l'avenant du 3 décembre 2012).
Est-ce que je garde mon ancienneté et mon salaire ?
Oui pour l'essentiel. L'avenant au contrat signé avec la nouvelle entreprise reprend votre ancienneté acquise, votre classification (niveau, échelon, coefficient, emploi), votre salaire de base et les primes constantes soumises à cotisation versées chaque mois sur vos 9 derniers bulletins. En revanche, les usages et avantages propres à l'ancienne entreprise ne vous suivent pas (article 3.1.2).
Que deviennent mes congés payés lors d'un changement de prestataire ?
L'ancienne entreprise vous paie les congés acquis et en cours au moment du transfert (article 3.2). La nouvelle vous accorde un congé sans solde équivalent à ces droits, aux dates déjà convenues le cas échéant, sans vous demander de récupérer ces heures (article 3.1.2).
Le changement de prestataire relève-t-il de l'article L1224-1 du code du travail ?
L'article L1224-1 vise une modification de la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion…). Le préambule de l'avenant du 28 janvier 2011 précise que l'accord ne s'inscrit ni dans ce cadre ni dans une application volontaire de cet article, mais dans celui d'un transfert de marché : c'est l'accord qui organise votre transfert.
- Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel (IDCC 1351), préambule, articles 1er à 7 ; en vigueur étendu (arrêté d'extension du 29/11/2012, JORF du 02/12/2012), consulté le 13 novembre 2026
- Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel (IDCC 1351), affiché « abrogé » sur Légifrance : remplacé intégralement par l'avenant du 28 janvier 2011, consulté le 13 novembre 2026
- Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel, article 1er (article 2.3.3, sûreté aérienne et aéroportuaire) ; arrêté d'extension du 18/07/2013, consulté le 13 novembre 2026
- Avenant n° 4 du 21 avril 2021 à l'accord du 28 janvier 2011 (sûreté aérienne et aéroportuaire), article « Durée de l'avenant et révision » : fin le 31/12/2023, consulté le 13 novembre 2026
- Code du travail, article L1224-1 (modification de la situation juridique de l'employeur), article issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (recodification du code du travail), consulté le 13 novembre 2026
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