Le code NACE est la nomenclature européenne d'activités économiques, gérée par Eurostat. Le code NAF en est la déclinaison française : mêmes quatre chiffres, plus une lettre nationale. Le code APE, enfin, n'est pas une nomenclature mais le code attribué par l'Insee à une entreprise donnée dans la NAF.
Conséquence directe : le code NACE d'une entreprise s'obtient en retirant la lettre finale de son code APE. APE 25.62A (décolletage) donne NACE 25.62 (usinage). Et aucun des trois ne détermine juridiquement la convention collective applicable — c'est l'activité réelle qui prime.
Où trouver le code NACE d'une entreprise
Cherchez l'entreprise par son nom ou son SIREN sur l'annuaire des entreprises de l'État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), relevez le code APE affiché, retirez la lettre finale. Les quatre chiffres restants sont le code NACE. Gratuit, sans compte, moins de deux minutes.
Et la convention collective ?
Le code APE n'est qu'un indice. Pour partir de la situation réelle d'une entreprise, entrez son SIRET :
Trouver la convention collective par SIRETCes trois sigles sont utilisés indifféremment dans la pratique, alors que leur portée juridique diffère. La confusion est à l'origine de nombreux litiges : un employeur classé NAF « bureaux d'études » applique la convention Syntec à ses salariés, alors que leur travail réel relève de la métallurgie. Aux prud'hommes, c'est l'activité réelle qui l'emporte, pas le code Insee.
Ce dossier détaille les trois nomenclatures, leur architecture, ce que change la révision NAF 2025 — dont votre futur code est déjà consultable et contestable en 2026 — et la méthode pour vérifier la convention réellement applicable.
1. Les trois codes : définitions, périmètre, articulation
APE, NAF et NACE sont trois nomenclatures d'activité économique emboîtées les unes dans les autres. Chacune répond à une logique précise :
NACE — la nomenclature européenne
Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne. Référentiel européen géré par Eurostat. Pour les transmissions statistiques à Eurostat, la NACE Rév. 2.1 s'applique depuis le 1er janvier 2025 (règlement délégué (UE) 2023/137, déploiement progressif jusqu'en 2031) ; côté codes APE français, la NACE Rév. 2 reste la référence jusqu'au passage à la NAF 2025 en 2027.
Format : 4 chiffres. Permet la comparaison statistique entre États membres.
NAF — la nomenclature française
Nomenclature d'Activités Française. Décline la NACE européenne en l'enrichissant d'un cinquième caractère (lettre) pour affiner les sous-secteurs propres à la France. La version applicable en 2026 est la NAF Rév. 2 publiée en 2008 ; la NAF 2025 (747 sous-classes) la remplacera au 1er janvier 2027 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025), avec reclassement automatique des codes APE existants, sans démarche des entreprises.
Format : 4 chiffres + 1 lettre (ex : 25.62A). Gérée par l'INSEE.
APE — le code attribué à chaque entreprise
Activité Principale Exercée. Code individuel attribué par l'INSEE à chaque entreprise (et à chaque établissement). Concrètement, c'est un code NAF appliqué à une entité spécifique.
Format identique au NAF : 4 chiffres + 1 lettre. Apparaît sur les bulletins de paie et les factures.
Articulation : un seul système, trois usages
En pratique, les trois codes désignent la même activité, vue à travers trois prismes :
- NACE = la nomenclature européenne abstraite (utilisée pour les statistiques Eurostat).
- NAF = la nomenclature française détaillée dérivée de la NACE.
- APE = le code NAF attribué individuellement à une entreprise par l'INSEE.
Les quatre premiers caractères de l'APE et du NAF français correspondent au code NACE européen. Le cinquième caractère (la lettre) est purement français.
Exemple concret : code APE 25.62A (« Décolletage »). Les 4 premiers chiffres 25.62 sont le code NACE européen (« Usinage »). La lettre A précise le sous-secteur français. C'est le même code à trois niveaux d'usage.
L'architecture de la nomenclature — et ce qui change avec la NAF 2025
NACE et NAF partagent la même arborescence à 5 niveaux ; seule la lettre finale est française :
| Niveau | Format | Exemple (usinage) | NAF rév. 2 | NAF 2025 (rév. 2.1) |
|---|---|---|---|---|
| Section | 1 lettre | C — Industrie manufacturière | 21 | 21 |
| Division | 2 chiffres | 25 | 88 | ≈ 90 |
| Groupe | 3 chiffres | 25.6 | 272 | ≈ 280 |
| Classe (= NACE) | 4 chiffres | 25.62 | 615 | ≈ 630 |
| Sous-classe (= NAF/APE) | 4 chiffres + 1 lettre | 25.62A | 732 | 747 |
La NAF 2025 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, applicable au 1er janvier 2027) porte le nombre de sous-classes de 732 à 747 : la majorité des codes sont repris à l'identique, d'autres sont scindés ou regroupés pour refléter les activités nouvelles (numérique, économie circulaire). La table de passage officielle est publiée par l'INSEE.
2026 : l'année pour vérifier votre futur code APE
Le reclassement est automatique, mais il n'est pas irrévocable. Depuis janvier 2026, chaque entreprise et chaque établissement s'est vu attribuer, dans le système statistique de l'Insee, son futur code APE en NAF 2025. Le code actuel reste celui qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
Pendant toute l'année 2026, ce futur code est consultable établissement par établissement sur sirene.gouv.fr, et une demande de correction peut y être déposée s'il ne correspond pas à l'activité réelle. Passée cette fenêtre, la rectification suivra la procédure ordinaire de modification du code APE.
Pourquoi s'en préoccuper : le code APE ne détermine pas la convention collective, mais il sert de présomption dans un litige, conditionne des statistiques de branche et oriente certaines démarches administratives. Une erreur reconduite dans la nouvelle nomenclature se traîne pendant des années.
Décodez votre code APE
Saisissez un code APE/NAF (ex. 25.62A ou 2562A) : l'outil le décompose niveau par niveau.
Décomposition selon la NAF rév. 2 (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026). Pour l'intitulé exact de la sous-classe, consultez la nomenclature INSEE ou l'Annuaire des Entreprises.
2. Comment et par qui ils sont attribués
Le code APE (donc le code NAF de l'entreprise) est attribué par l'INSEE au moment de l'immatriculation au répertoire SIRENE.
L'INSEE se fonde sur la déclaration d'activité principale faite par l'entreprise lors de la création. En cas de plusieurs activités, le code retenu correspond à celle qui génère le plus de chiffre d'affaires (entreprise commerciale) ou le plus d'effectifs (entreprise industrielle).
Niveaux d'attribution
- Entreprise (SIREN à 9 chiffres) : code APE de l'entreprise dans son ensemble.
- Établissement (SIRET à 14 chiffres = SIREN + 5 chiffres NIC) : code APE propre à chaque établissement, qui peut différer de celui de l'entreprise. C'est important pour les groupes multi-sites.
Modification du code APE
Le code APE peut évoluer dans deux situations :
- À la demande de l'entreprise auprès de l'INSEE, en cas de changement réel d'activité principale (à justifier par les bilans, déclarations URSSAF, contrats clients).
- D'office par l'INSEE, en cas d'incohérence détectée lors d'enquêtes statistiques ou de croisement avec d'autres administrations.
Le changement n'est pas instantané : il prend généralement quelques semaines de traitement à l'INSEE et apparaît ensuite sur l'extrait Kbis et les bulletins de paie.
Important : un changement de code APE n'entraîne pas automatiquement un changement de convention collective. C'est un sujet distinct, traité en section 3.
3. Le lien réel avec la convention collective
C'est ici que se concentre l'erreur la plus répandue : croire qu'à code APE donné correspond convention collective imposée. Faux.
La convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise (ou de l'établissement), telle que définie par le champ d'application propre à chaque convention collective. Ce champ est rédigé soit en termes de codes NAF, soit en termes d'activités exercées (description littéraire).
La hiérarchie juridique réelle
- L'activité réelle de l'employeur (ou du site) est la référence ultime, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
- Le champ d'application de la convention, défini dans l'accord de branche, peut citer des codes NAF — mais à titre indicatif.
- Le code APE est un indice de l'activité, pas une preuve juridique.
- L'arrêté d'extension précise la portée juridique : la convention étendue s'applique à toutes les entreprises du champ, qu'elles soient adhérentes ou non.
Conséquences pratiques
Plusieurs cas peuvent survenir :
- Cas A — Code APE et convention concordent : le cas standard. Le code APE renvoie au champ d'une convention, la convention s'applique. Aucun litige.
- Cas B — Code APE erroné, convention correcte : l'employeur applique la « bonne » convention au regard de l'activité réelle, mais son code APE INSEE n'a pas été mis à jour. Pas de litige sur le contenu, mais à régulariser auprès de l'INSEE.
- Cas C — Code APE correct, convention inadaptée : l'employeur applique une convention qui ne couvre pas son activité réelle. Litige potentiel. Le salarié peut faire valoir l'application de la « bonne » convention, généralement plus favorable.
- Cas D — Activité multiple : un site exerce plusieurs activités relevant de plusieurs conventions. La règle dégagée par la jurisprudence : la convention applicable est celle qui correspond à l'activité principale. Un accord de branche peut prévoir une « clé de partage » plus fine.
4. Méthode pour identifier la convention applicable
Voici la démarche à suivre, du plus rapide au plus rigoureux, pour vérifier la convention collective réellement applicable.
1 Lire le bulletin de paie
Depuis le décret du 25 février 2016, l'intitulé de la convention collective doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. C'est le premier indicateur — mais pas une preuve juridique en soi (l'employeur peut s'être trompé).
2 Identifier le code IDCC
L'IDCC (identifiant de la convention collective, 4 chiffres) permet une identification unique. Attention : seul l'intitulé est une mention obligatoire du bulletin de paie (article R. 3243-1) — l'IDCC est obligatoire en DSN, et certains logiciels de paie l'affichent. S'il n'y figure pas, retrouvez-le à partir de l'intitulé sur code.travail.gouv.fr, puis cherchez ce numéro sur Légifrance.
3 Vérifier le champ d'application sur Légifrance
Sur legifrance.gouv.fr, rechercher la convention par son IDCC. Lire l'article 1 qui définit le champ d'application : codes NAF cités, descriptions d'activité, exceptions.
4 Comparer avec l'activité réelle de l'entreprise
L'activité décrite dans le champ correspond-elle à ce que fait réellement l'établissement ? S'il y a divergence, creuser. La description sur le Kbis, les contrats clients, les sites web, les bilans donnent des indices.
5 Consulter le code APE / NAF (en complément)
Sur sirene.fr ou societe.com avec le SIREN. Le code APE est un indice complémentaire — pas un argument autonome.
6 En cas de doute, demander à l'employeur
Le salarié peut demander par écrit à son employeur la justification du choix de la convention applicable. La réponse engage la responsabilité de l'employeur en cas de mauvaise foi.
Comment trouver le code NACE d'une entreprise ?
Le code NACE d'une entreprise se déduit directement de son code APE : recherchez l'entreprise sur l'annuaire des entreprises par nom ou par SIREN, relevez son code APE, puis retirez la lettre finale — les quatre chiffres restants constituent le code NACE européen. Exemple : APE 25.62A (décolletage) donne NACE 25.62 (usinage). L'opération ne nécessite aucun compte.
| Ce que vous cherchez | Où le trouver |
|---|---|
| Code APE actuel d'une entreprise | annuaire-entreprises.data.gouv.fr, ou l'extrait Kbis |
| Code NACE correspondant | les quatre premiers caractères du code APE, sans la lettre |
| Intitulé exact de la sous-classe | nomenclature NAF publiée par l'Insee |
| Futur code APE en NAF 2025 | sirene.gouv.fr, pendant l'année 2026 |
| Convention collective d'un établissement | recherche par SIRET, puis vérification du champ d'application sur Légifrance |
Outils à connaître
- Légifrance (legifrance.gouv.fr) : référence officielle pour les textes des conventions, leurs avenants et arrêtés d'extension.
- « Trouver sa convention collective » sur code.travail.gouv.fr : outil officiel de recherche par nom d'entreprise ou numéro SIRET.
- Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) : recherche du code APE par SIREN ou raison sociale, gratuite et sans compte.
- sirene.gouv.fr : consultation et demande de correction du futur code APE en NAF 2025, ouverte pendant toute l'année 2026.
- Recherche de convention collective par SIRET : notre outil, qui part du numéro d'établissement pour remonter à l'IDCC déclaré.
- Direction départementale du travail (DREETS) : peut être saisie pour avis en cas de litige sur la convention applicable.
- Représentants du personnel / délégué syndical : ressource interne pour vérifier la convention.
Le code NACE hors de France : Belgique, Europe et nomenclature mondiale
La NACE est le socle commun européen : chaque État membre la décline avec sa précision nationale. En Belgique, le code officiel est le NACE-BEL : les 4 chiffres européens complétés d'un 5e chiffre national, attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises — c'est l'équivalent fonctionnel de notre couple NAF/APE.
Au niveau mondial, l'ONU maintient la CITI (Classification Internationale Type par Industrie, ISIC en anglais), dont la NACE est la déclinaison européenne. Exemple sur la restauration traditionnelle :
| Nomenclature | Niveau | Code |
|---|---|---|
| CITI / ISIC (ONU) | Mondial | 5610 |
| NACE (UE) | Européen | 56.10 |
| NAF / APE (France) | National | 56.10A |
| NACE-BEL (Belgique) | National | 56.101 |
Une même activité se lit donc dans les quatre systèmes par emboîtement : les 4 premiers chiffres coïncident, seule la précision nationale change de forme (lettre en France, chiffre en Belgique).
Code APE → convention collective : le tableau des présomptions (industrie)
Le code APE ne détermine jamais juridiquement la convention (voir section 3) — mais il constitue une présomption utile. Correspondances les plus fréquentes dans l'industrie et ses services :
| Codes APE | Activité | Convention probable |
|---|---|---|
| 24.xx, 25.xx, 28.xx, 33.xx | Métallurgie, travail des métaux, machines, maintenance industrielle | Métallurgie (IDCC 3248) |
| 20.xx | Industrie chimique | Chimie (IDCC 44) |
| 21.xx | Industrie pharmaceutique | Pharmacie (IDCC 176) |
| 22.2x | Plasturgie | Plasturgie (IDCC 292) |
| 41.xx – 43.xx | Bâtiment et travaux publics | Bâtiment / TP (selon activité et statut) |
| 49.41Z | Transport routier de marchandises | Transports routiers (IDCC 16) |
| 62.xx | Informatique, conseil tech | Syntec (IDCC 1486) |
| 80.10Z | Sécurité privée | Prévention-Sécurité (IDCC 1351) |
| 81.2x | Nettoyage / propreté | Propreté (IDCC 3043) |
| 56.10A | Restauration traditionnelle | HCR (IDCC 1979) |
Présomption simple : c'est le champ d'application du texte conventionnel, confronté à l'activité réelle et principale de l'entreprise, qui fait foi. Un code APE erroné ne prive pas le salarié de la convention correspondant à l'activité réelle.
5. Litiges fréquents et recours
Lorsque le salarié estime qu'une convention plus favorable aurait dû s'appliquer, plusieurs voies de recours existent.
Avant le contentieux : le dialogue
- Demande écrite à l'employeur : par recommandé AR, exposer les éléments factuels et juridiques. Cette demande pose la base d'une éventuelle action ultérieure.
- Saisine du CSE / représentants du personnel : pour porter le sujet au niveau collectif si plusieurs salariés sont concernés.
- Saisine de l'inspection du travail : peut faire un constat sur place et adresser ses observations à l'employeur.
Devant les prud'hommes
En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente est le conseil de prud'hommes. Le salarié peut demander :
- L'application de la convention adéquate à compter d'une date à fixer (souvent la date d'embauche ou la date de réclamation).
- Le rappel des sommes dues au titre des minima, primes, jours de congés, dans la limite de la prescription triennale (Art. L. 3245-1).
- Des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail si l'employeur a sciemment appliqué une convention moins favorable.
- L'article 700 du CPC pour ses frais de procédure.
Cas particuliers : groupe et multi-sites
Pour un groupe avec plusieurs établissements, chacun peut relever d'une convention différente selon son activité réelle. Le siège ne « contamine » pas les sites de production. Il est fréquent qu'un site logistique relève du transport routier (IDCC 16) tandis que le siège relève de la Métallurgie (IDCC 3248) ou de la Chimie (IDCC 44).
À l'inverse, pour les petites structures à activité unique, l'analyse est plus simple : on regarde le champ d'application de la convention dont relève l'activité, on vérifie le code APE pour confirmation, et on s'assure que le bulletin de paie est cohérent.
Conclusion : code APE = indice, activité réelle = preuve
Les codes APE, NAF et NACE désignent la même réalité économique à trois niveaux d'usage : européen pour la NACE, français pour la NAF, individuel pour l'APE.
Mais ils ne déterminent pas, à eux seuls, la convention collective applicable. Cette dernière dépend de l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement, comparée au champ d'application de la convention. Le bon réflexe : lire son bulletin de paie, vérifier l'IDCC sur Légifrance, et comparer avec la réalité du travail effectué. En cas d'écart, plusieurs milliers d'euros peuvent être en jeu — il vaut la peine de prendre quinze minutes pour vérifier.
