Étude de Dangers (EDD) Seveso : comment elle se construit et qui doit la signer
1 312 sites Seveso en France en 2026, dont 705 en seuil haut. Pour chacun d'eux, un document central : l'Étude de Dangers. Méthodes (HAZOP, nœud papillon, MMR), contenu réglementaire, cartographie des zones d'effet, signataires obligatoires, instruction par la DREAL et révision quinquennale : le guide complet 2026 pour exploitants, ingénieurs HSE et bureaux d'études.
Contexte : directive Seveso et ICPE
Le 10 juillet 1976, dans le village italien de Seveso, l'usine chimique ICMESA explose et libère un nuage de dioxine qui contamine 1 800 hectares. L'Europe, choquée, élabore en réponse la directive Seveso (1982), première grande législation européenne sur la prévention des accidents industriels majeurs. Elle a été révisée en 1996 (Seveso II) puis en 2012 par la directive 2012/18/UE (Seveso III), transposée en droit français par la loi du 16 juillet 2013 et le décret du 3 mars 2014.
La directive s'applique aux établissements qui détiennent des substances dangereuses au-dessus de certains seuils : chimie, pétrochimie, raffinage, stockage de gaz, fabricants d'engrais, dépôts pétroliers, certains traitements de surface. Elle s'inscrit dans le régime français des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement) qui couvre 500 000 sites en France, dont seulement 1 300 sont classés Seveso.
Au cœur du dispositif Seveso : l'Étude de Dangers (article L. 181-25 du Code de l'environnement et article R. 512-9 pour les ICPE, complétés par l'arrêté ministériel du 26 mai 2014). C'est le document de référence qui identifie tous les scénarios d'accident possibles, en évalue probabilité et gravité, et démontre que l'exploitant a pris toutes les mesures nécessaires pour les prévenir et limiter leurs conséquences.
Seuil bas / seuil haut : la classification
La directive Seveso III instaure deux niveaux de classification selon les quantités de substances dangereuses présentes. Les obligations sont graduées en conséquence.
Seuil bas
607 sites en France en 2026.
Obligations principales :
- Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) écrite
- Système de gestion de la sécurité (SGS)
- Étude de Dangers (EDD)
- Notification à l'administration
- Information des autorités locales et du public
Seuil haut
705 sites en France en 2026.
Obligations supplémentaires :
- Tout ce qui est requis pour le seuil bas, plus :
- Plan d'Opération Interne (POI) : gestion de crise interne
- Plan Particulier d'Intervention (PPI) : élaboré par le préfet, gère la protection de la population
- Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : zonage urbanistique de protection
- Information renforcée des riverains, exercices de simulation tous les 3 ans
Contenu réglementaire de l'EDD
L'arrêté du 26 mai 2014 et la circulaire du 10 mai 2010 fixent le contenu obligatoire d'une Étude de Dangers. Une EDD complète fait typiquement 200 à 800 pages, parfois 2 000 pages pour les gros sites pétrochimiques.
Description du site
Présentation de l'établissement, activités, procédés, plan masse, environnement immédiat (riverains, autres ICPE, voies de circulation, zones naturelles).
Identification des dangers
Inventaire exhaustif des substances dangereuses (FDS, quantités), équipements à risques, dangers liés au procédé, agressions externes (séisme, foudre, inondation).
Retour d'expérience
Accidents passés sur le site, accidents similaires en France et dans le monde (base BARPI/ARIA, étude des bow-tie comparables).
APR
Analyse Préliminaire des Risques. Identification systématique des phénomènes dangereux possibles par méthode HAZOP, AMDEC ou What-If. Sélection des scénarios majeurs.
ADR
Analyse Détaillée des Risques. Quantification de la probabilité (P, classes 1 à 5) et de la gravité (G, désastreux à modéré) pour chaque scénario majeur via la méthode du nœud papillon.
Modélisation effets
Calcul des distances d'effet pour chaque scénario : rayonnement thermique, surpression, dispersion toxique. Outils : PHAST, ALOHA, FRED, FLACS.
MMR
Mesures de Maîtrise des Risques. Description des barrières techniques (vannes, détecteurs) et organisationnelles (procédures, formations) qui réduisent P ou G.
Cartographie
Cartes des zones d'effet (SEI, SELS, SEL, SED) et matrices de criticité (probabilité × gravité). Base du futur PPRT pour le seuil haut.
POI & PPI
Plan d'Opération Interne (gestion de crise par l'exploitant) et entrée du Plan Particulier d'Intervention (par le préfet) pour le seuil haut.
Méthodes d'analyse des risques
L'EDD repose sur des méthodes d'analyse standardisées, internationalement reconnues. Chacune répond à un type de risque ou à une étape de l'analyse.
HAZOP
Hazard and Operability Study. Méthode systémique d'identification des déviations possibles d'un procédé (pression, débit, température). Très utilisée en chimie/pétrochimie. Réunions de groupe pluridisciplinaires.
AMDEC
Analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité. Approche composant par composant : pour chaque équipement, on liste tous les modes de défaillance possibles et leurs conséquences.
Nœud papillon (bow-tie)
Représentation visuelle d'un scénario : causes (à gauche), événement redouté central, conséquences (à droite). Les barrières de prévention et de protection sont positionnées sur les branches. Outil emblématique de la circulaire 2010.
Arbre des défaillances (FTA)
Décomposition logique d'un événement redouté en causes élémentaires. Quantification des probabilités via des opérateurs ET/OU. Utilisé pour les analyses détaillées de fiabilité.
LOPA
Layer Of Protection Analysis. Méthode semi-quantitative pour évaluer si les couches de protection sont suffisantes face à un scénario donné. Couplée au calcul de SIL (Safety Integrity Level) des automates de sécurité.
What-if
Méthode plus libre, par questionnement systématique (« Que se passe-t-il si... ? »). Adaptée aux phases d'avant-projet ou aux installations simples. Souvent en complément du HAZOP.
Cartographie des effets et zones
Pour chaque phénomène dangereux modélisé, on calcule des distances d'effet qui définissent des zones concentriques. Ces zones structurent les futurs PPRT et les obligations urbanistiques.
| Zone | Nom complet | Effet | Conséquences urbanistiques |
|---|---|---|---|
| SELS | Seuil des Effets Létaux Significatifs | 5 % de létalité humaine | Zone d'expropriation possible (PPRT) |
| SEL | Seuil des Effets Létaux | 1 % de létalité | Zone de délaissement, restrictions strictes |
| SEI | Seuil des Effets Irréversibles | Effets graves non létaux | Restrictions de construction, prescriptions |
| SED | Seuil des Effets Indirects par bris de vitres | Effets indirects (uniquement surpression) | Information de la population |
Effets thermiques
SELS : 8 kW/m². SEL : 5 kW/m². SEI : 3 kW/m². Applicables aux feux de cuvette, jets enflammés, BLEVE, boules de feu de gaz liquéfiés.
Effets de surpression
SELS : 200 mbar. SEL : 140 mbar. SEI : 50 mbar. SED : 20 mbar. Applicables aux explosions de gaz (UVCE), poussières, BLEVE.
Effets toxiques
Définis par substance via les valeurs SELS, SEL, SEI INERIS. Applicables aux dispersions de chlore, ammoniac, HF, H2S, etc. Calcul par modèle gaussien ou CFD.
MMR : les barrières de sécurité
Les Mesures de Maîtrise des Risques sont les barrières (techniques ou humaines) qui empêchent l'accident ou en réduisent les conséquences. Au cœur du système de sécurité industrielle.
MMR techniques
- Détecteurs : gaz toxiques (H2S, NH3), incendie, fumées, perte de confinement.
- Vannes de sécurité : soupapes de sûreté, vannes d'isolement automatique (ESD), disques de rupture.
- Systèmes anti-débordement : capteurs de niveau, arrêts automatiques.
- Cuvettes de rétention : dimensionnées pour 100 % du plus gros bac.
- Réseaux fixes d'extinction : sprinklers, mousses, déluges.
MMR organisationnelles
- Procédures écrites : exploitation, maintenance, intervention en urgence.
- Permis de travail : permis chaud, permis confiné, consignation/déconsignation (LOTO).
- Formation et habilitation : opérateurs, intervenants extérieurs.
- Audits et inspections : internes et externes (organismes habilités).
- Exercices d'urgence : simulations POI/PPI, retours d'expérience.
Qui signe l'EDD ? Acteurs et responsabilités
L'EDD n'est pas signée par une seule personne : c'est une cosignature engageant plusieurs acteurs aux responsabilités distinctes. La régularité formelle des signatures est régulièrement contrôlée par la DREAL.
Exploitant (signataire principal)
Directeur d'établissement ou son délégataire formel
Engage la responsabilité juridique de l'entreprise au titre de l'article L. 181-25 du Code de l'environnement. C'est l'exploitant qui est seul responsable du contenu de l'EDD, même quand elle a été rédigée par un bureau d'études externe.
Bureau d'études
Ingénieur chargé d'étude, chef de projet
Bureaux spécialisés (INERIS, APAVE, BUREAU VERITAS, TÜV, DEKRA, Antea Group, Burgeap, Apsys). Engagent leur responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'exploitant. Mention de leur visa technique sur le document.
Responsable HSE / Sûreté
Directeur HSE, ingénieur sûreté
Vise techniquement l'EDD, valide la cohérence avec le SGS et les retours d'expérience locaux. Souvent désigné comme l'interlocuteur unique de la DREAL pour le suivi de l'étude.
CSE-SSCT
Représentants du personnel (commission SSCT)
Consultés obligatoirement sur l'EDD (article R. 4225-2 du Code du travail). Leur avis est annexé au dossier transmis à la DREAL. Pas de signature formelle, mais une consultation tracée.
Tierce expertise (parfois)
Imposée par la DREAL pour les sites complexes
L'autorité environnementale peut imposer une tierce expertise indépendante, financée par l'exploitant. Vérification des hypothèses, des modélisations et de l'exhaustivité. Cas typique : après accident ou pour les sites pétrochimiques majeurs.
Inspecteur DREAL
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Pas signataire de l'EDD elle-même, mais autorité d'instruction. Examine, demande compléments, propose au préfet l'arrêté d'autorisation et les prescriptions. Peut sanctionner un exploitant en cas d'EDD insuffisante.
Instruction et révision quinquennale
Élaboration
L'exploitant rédige (avec son BE) l'EDD. Durée typique : 6 à 18 mois selon la complexité. Coût : 80 k€ à 500 k€ pour un site Seveso seuil haut.
Dépôt à la DREAL
Transmission à l'inspection des installations classées (DREAL ou DRIEE en Île-de-France). Première analyse de complétude (1 mois).
Instruction
Examen technique par les inspecteurs. Échanges, demandes de compléments. Tierce expertise éventuelle. Durée : 6 à 24 mois pour le seuil haut.
Arrêté préfectoral
Le préfet prescrit les mesures et autorise (ou refuse) l'exploitation. Pour le seuil haut, après enquête publique. Recours possible au tribunal administratif.
