Plan ORSEC POI POE : qui rédige quoi sur un site SEVESO ?

1. Cadre légal Seveso et organisation des secours

Le système français de gestion des risques industriels majeurs s'appuie sur trois textes structurants :

• Directive Seveso III (2012/18/UE) : transposée en droit français, encadre les sites manipulant des substances dangereuses au-dessus de seuils définis. Distingue Seveso seuil bas et Seveso seuil haut.
• Code de l'environnement Art. L. 515-32 et suivants : impose aux exploitants Seveso seuil haut un POI et l'obligation de coopérer avec les autorités pour le PPI.
• Code de la sécurité intérieure (anciennement Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004) : structure le dispositif ORSEC départemental et zonal, désormais applicable en mode permanent.

Sites concernés

• Sites Seveso seuil bas (environ 700 en France) : régime allégé, obligation d'analyse de risques mais pas de POI ni PPI obligatoire au sens strict.
• Sites Seveso seuil haut (environ 700 en France) : POI obligatoire rédigé par l'exploitant, PPI obligatoire rédigé par le préfet. Étude de Dangers (EDD) approfondie.
• Sites soumis à autorisation ICPE (hors Seveso) : peuvent avoir un plan d'urgence interne adapté selon arrêté préfectoral, sans avoir le caractère réglementaire formel d'un POI.
• Installations Nucléaires de Base (INB) : régime spécifique avec PUI (Plan d'Urgence Interne) et PPI propre, encadré par l'ASN.

Les acteurs et leurs responsabilités

2. Le POI : Plan d'Opération Interne

Le POI est rédigé et tenu à jour par l'exploitant industriel. Il décrit l'organisation de l'intervention sur le site en cas d'événement (incendie, fuite toxique, explosion, pollution accidentelle).

Qui est obligé d'avoir un POI ?

• Tous les sites Seveso seuil haut : obligation réglementaire du Code de l'environnement (Art. R. 515-100 à R. 515-103).
• Certaines ICPE non Seveso dont l'arrêté préfectoral d'autorisation l'exige.
• Les Installations Nucléaires de Base ont un équivalent appelé PUI (Plan d'Urgence Interne) sous régime ASN.
• Les barrages de certaines classes de hauteur ont leur propre plan d'alerte.

Contenu type d'un POI

• Identification du site et description des installations à risque.
• Liste des scénarios d'accident retenus dans l'EDD avec leur cinétique et leurs effets.
• Organisation interne en cas d'événement : Cellule de Crise, schéma de commandement, fonctions et rôles.
• Procédures d'alerte : seuils de déclenchement, hiérarchie d'alerte interne et externe (autorités, SDIS, DREAL, voisins).
• Moyens d'intervention : équipes ESI (Équipiers de Seconde Intervention), matériel pompage / aspersion / endiguement / décontamination, EPI spéciaux.
• Plans de l'installation : implantation, accès secours, points de rassemblement, ressources en eau, cuvettes de rétention.
• Procédures de mise en sécurité des installations (arrêts d'urgence, évacuations, isolement de zones).
• Liaison avec les services de secours externes : conditions d'intervention conjointe SDIS + ESI internes.
• Communication interne et externe : informations vers personnel, autorités, médias.
• Annexes : fiches scénarios, fiches FDS, plans détaillés, annuaires d'urgence, conventions de mutualisation moyens.

Approbation et révision

• Le POI est présenté à la DREAL et à l'inspection des installations classées qui valide sa cohérence avec l'EDD.
• Il est tenu à jour à chaque modification significative de l'installation ou de l'organisation.
• Il est testé périodiquement par des exercices internes (au moins tous les 3 ans selon arrêté ICPE) et lors des exercices PPI conjoints.
• Il est connu de l'ensemble du personnel par formations régulières.

3. Le PPI : Plan Particulier d'Intervention

Le PPI est rédigé par le préfet de département, en concertation avec l'exploitant, les communes concernées, le SDIS et les autres services de l'État. Il décrit l'organisation des secours et la protection de la population en cas d'événement majeur dépassant les capacités du POI.

Quand le PPI est-il obligatoire ?

• Sites Seveso seuil haut : PPI systématique.
• Installations Nucléaires de Base : PPI dédié (le périmètre dépend de la nature de l'installation).
• Stockages souterrains de gaz et hydrocarbures certaines configurations.
• Grands barrages de classe A.
• Aménagements hydrauliques à haute capacité.
• Établissements à risque transports matières dangereuses dans certains cas (gares de triage, ports, aérodromes).

Contenu type d'un PPI

• Description des risques identifiés à partir de l'EDD du site, avec zones d'effets létaux et significatifs cartographiées.
• Périmètre PPI : zone géographique sur laquelle s'applique le plan (calculé à partir des distances d'effets).
• Organisation du commandement : DOS (Directeur des Opérations de Secours = préfet), COS (Commandant des Opérations de Secours = officier SDIS), CMIC (Cellule Mobile d'Intervention Chimique).
• Procédures d'alerte de la population : sirènes, automate d'appel, FR-Alert, annonces médias, voitures haut-parleurs.
• Mesures de protection de la population : confinement (mise à l'abri), évacuation, distribution iode (nucléaire), bouclage périmètre.
• Mobilisation des moyens : SDIS départemental et limitrophes, Samu, gendarmerie / police, ARS, services techniques, association sécurité civile.
• Articulation avec les communes via leur PCS (Plan Communal de Sauvegarde).
• Communication de crise : cellule presse, communication réseaux sociaux, ligne d'information citoyens.
• Levée de dispositif et retour à la normale.
• Annexes : annuaires d'urgence, cartographies, fiches réflexes par fonction, conventions inter-services.

Adoption et publication

• Le PPI est adopté par arrêté préfectoral après consultation de la CSS (Commission de Suivi de Site) et des communes concernées.
• Il est publié et accessible (avec certaines parties éventuellement classifiées pour des raisons de sûreté).
• Sa révision est obligatoire au moins tous les 3 ans, ou à chaque modification significative du site ou des risques.
• Il fait l'objet d'exercices PPI grandeur nature au moins tous les 3 ans (et plus fréquemment dans certains cas), avec mobilisation réelle des services et parfois de la population (campagne d'information préalable).

4. Le dispositif ORSEC : organisation des secours

L'ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) est le dispositif parapluie qui couvre l'ensemble des situations d'urgence sur un département ou une zone de défense, pas seulement les risques industriels.

Depuis la loi du 13 août 2004 (intégrée au Code de la sécurité intérieure), l'ORSEC est devenu un dispositif permanent et non plus un plan déclenché ponctuellement. Il s'applique en mode dégradé pour la moindre crise et monte en puissance selon la gravité.

Architecture ORSEC

• ORSEC départemental : élaboré par le préfet de département, couvre les risques courants à l'échelle départementale.
• ORSEC zonal : élaboré par le préfet de zone de défense, coordonne les départements en cas de crise dépassant leurs capacités.
• ORSEC maritime : pour les zones maritimes sous responsabilité du préfet maritime.
• ORSEC national : COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises) pour les crises majeures.

Composantes de l'ORSEC

• Tronc commun : organisation transversale (commandement, communication, soutien logistique, gestion des victimes).
• Plans particuliers : PPI (sites industriels), Plan Particulier d'Intervention Nucléaire (PPIN), plan transport matières dangereuses, plan inondation, plan canicule, plan grippe pandémique, etc.
• Plan NOVI (Nombreuses Victimes) : pour les accidents collectifs.
• Plan rouge / plan blanc : organisation des secours médicaux d'urgence.

Le PCS communal

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est rédigé par le maire dans les communes soumises à un PPR (Plan de Prévention des Risques) ou un PPI. Il décline localement la réponse communale :

• Recensement des populations sensibles (établissements scolaires, EHPAD, centres de soin).
• Procédures d'alerte communales (sirène, automate d'appel).
• Mesures de mise à l'abri et d'évacuation.
• Mobilisation des moyens communaux et des bénévoles.
• Liaison avec le préfet et les services de secours.

En cas d'événement, le maire assure la protection immédiate de la population de sa commune, sous l'autorité du préfet pour les opérations dépassant le périmètre communal.

5. Articulation, exercices et déclenchement

Niveaux d'événement et plans applicables

Procédure de déclenchement

1. Détection de l'événement par l'exploitant (alarme, observation visuelle, détecteur).
2. Mise en œuvre du POI : alerte interne, mobilisation des ESI, mesures conservatoires.
3. Information des autorités selon procédure : appel SDIS, préfecture (COD), DREAL, GIDIC (Gestion Intégrée des Données ICPE).
4. Évaluation par le SDIS et l'exploitant : possibilité de maîtriser ou non avec les moyens disponibles.
5. Décision préfectorale : déclenchement éventuel du PPI selon ampleur des effets attendus.
6. Activation des moyens externes : SDIS renforcé, gendarmerie / police, Samu, ARS, services techniques.
7. Information de la population : sirènes, FR-Alert, médias, voitures haut-parleurs.
8. Mise en œuvre des mesures de protection : confinement, évacuation, bouclage.
9. Suivi en cellule de crise COD préfecture jusqu'à résolution.
10. Levée de dispositif et phase post-crise (REX, communication, indemnisation).

Les exercices : indispensables

Trois grands types d'exercices :

• Exercices internes POI : organisés par l'exploitant, fréquence variable selon arrêté ICPE (typiquement annuelle pour les exercices simples, triennale pour les grandeur nature). Test des procédures internes, du commandement, des liaisons.
• Exercices PPI conjoints : pilotés par le préfet, mobilisation réelle des services de secours et parfois simulation de mise à l'abri / évacuation. Triennaux au minimum sur sites Seveso seuil haut.
• Exercices ORSEC de plus large amplitude : tests d'interfaces multi-départementales, simulations zonales, REX et capitalisation.

Les exercices identifient régulièrement des points d'amélioration : défaillances de communication, méconnaissance des procédures, limites matérielles, incohérences inter-plans. Leur prise en compte fait progresser la résilience du dispositif d'année en année.

6. Pièges et bonnes pratiques

Pièges classiques côté exploitant

1. POI obsolète : modifications du site ou de l'organisation non répercutées dans le plan. Découvert lors d'un exercice ou d'un incident réel.
2. POI trop volumineux et illisible : 200 pages dont les opérationnels ne lisent rien. Privilégier des fiches réflexes courtes par fonction.
3. Annuaires d'urgence non à jour : numéros périmés, postes vacants, contacts obsolètes. Réviser systématiquement chaque année.
4. Méconnaissance du POI par le personnel : la formation initiale est faite mais les rappels périodiques manquent. Faire passer la connaissance dans la culture quotidienne.
5. Confusion entre POI et procédure d'urgence : le POI est cadrage, la procédure est exécution. Les deux doivent coexister.
6. Exercices trop scénarisés : tout est prévu, pas d'imprévu. Le réel n'est jamais ainsi. Introduire des perturbations volontaires.
7. Cellule de crise sous-dimensionnée : pas de doublure, pas de relève. Une crise dépasse vite les 8 heures.

Pièges classiques côté autorités

1. PPI peu connu des communes concernées : le maire et son PCS ne s'articulent pas correctement avec le PPI préfectoral.
2. Population mal informée sur les conduites à tenir : DICRIM peu diffusé, campagnes d'information rares.
3. Sirènes non testées ou non audibles dans certaines zones : à vérifier régulièrement.
4. Convergence avec FR-Alert à fiabiliser : nouveau dispositif qui doit s'imbriquer avec les sirènes et les PCS.

Bonnes pratiques transverses

• Tester en grandeur réelle au moins tous les 3 ans avec scénarios variés.
• Cellule de crise dédiée et formée sur le site, avec doublure pour la relève.
• Conventions avec entreprises voisines pour mutualisation des moyens (FOST, équipements anti-pollution).
• Liaison exploitant / SDIS entretenue par visites régulières et formation conjointe.
• Communication de crise préparée : éléments de langage prêts, fiche presse, listes de diffusion.
• Capitalisation des REX internes et de branche : comparer avec les retours d'autres incidents.
• Implication de la CSS et des riverains dans la prévention et l'information.
• Tableau de bord plans : suivi de l'âge, de la conformité, des exercices, des actions correctives par plan et par année.