Droit du travail / RH

La Faute Inexcusable de l'Employeur

YouTube 18 vues 05/05/2026

Quand un accident du travail grave survient, une question juridique cruciale se pose : l'employeur a-t-il commis une faute inexcusable ? Si oui, les conséquences sont massives — pour la victime comme pour l'entreprise. Près de 3 000 reconnaissances de faute inexcusable par an sont prononcées en France selon les chiffres de la CNAM, avec un coût moyen pour l'employeur de plusieurs centaines de milliers d'euros par dossier.

Cette vidéo explique en détail ce qu'est la faute inexcusable de l'employeur, les conditions de sa reconnaissance, ses conséquences financières et pénales, et les moyens de s'en prémunir. Indispensable pour les dirigeants de PME, RH, préventeurs HSE, élus CSE et juristes d'entreprise.

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Définition de la faute inexcusable

La faute inexcusable est définie par la jurisprudence Cass. soc. 28 février 2002 (arrêts amiante) : « le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers le salarié, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »

Elle se distingue de la faute simple (qui ne déclenche pas de majoration) et de la faute intentionnelle (qui exclut toute prise en charge par la Sécurité sociale et relève du pénal). Deux conditions doivent être réunies cumulativement :

  • Conscience du danger : l'employeur connaissait — ou aurait dû connaître — le risque (formation, retours d'expérience, signalement antérieur, normes professionnelles).
  • Absence de mesures de prévention : l'employeur n'a pas mis en place les actions techniques, organisationnelles ou de formation pour neutraliser ou réduire le risque.
Attention : l'absence de DUERP, son obsolescence ou son incomplétude est l'un des arguments les plus régulièrement retenus par les tribunaux pour qualifier la « conscience du danger qu'aurait dû avoir » l'employeur. C'est la première raison juridique pour laquelle un DUERP à jour est non négociable.

Les conséquences pour l'employeur

ConséquenceDétail
Majoration de la rente AT/MPVersée à la victime, calculée selon le degré de la faute. Plafond : capital représentatif de la rente
Indemnisation complémentairePréjudices personnels : souffrances physiques et morales, esthétique, agrément, perte de chances
Récupération CPAMLa CPAM avance les indemnités à la victime puis se retourne contre l'employeur (action récursoire)
Risque pénal possibleSi la faute caractérise aussi un délit (homicide ou blessures involontaires : articles 221-6 et 222-19 du Code pénal)
Coût totalSouvent 200 000 à 1 000 000 € par dossier, parfois davantage en cas de décès ou d'IPP > 50 %
Bon à savoir : l'employeur peut s'assurer contre la faute inexcusable via une garantie spécifique de son contrat RC employeur. Mais cette assurance ne couvre que le volet financier civil — pas le pénal, ni l'image, ni l'impact RH interne.

Les situations à plus haut risque

Certaines configurations sont systématiquement scrutées par les juges et exposent particulièrement à la faute inexcusable :

  • Salarié signalant un danger : si la victime ou un autre salarié avait précédemment alerté sur le risque (par mail, fiche d'amélioration, droit d'alerte CSE) et qu'aucune action n'a été prise.
  • Accident similaire antérieur sur le site ou un site comparable du groupe — le risque était connu.
  • Travailleur intérimaire ou jeune embauché : la jurisprudence est particulièrement protectrice (formation au poste, accueil sécurité, encadrement renforcé).
  • Poste à risque sans formation tracée : pas de formation, pas d'habilitation, pas de procédure écrite.
  • EPI manquants, périmés ou inadaptés.
  • Refus de l'employeur de mettre en œuvre les recommandations du médecin du travail ou du CSE.

Comment se prémunir ?

  1. Tenir un DUERP vivant, à jour, exhaustif sur les 6 familles de risques (physiques, mécaniques, chimiques, biologiques, TMS, RPS).
  2. Tracer les formations et les habilitations : signature de l'accusé, programme, attestation.
  3. Documenter l'accueil sécurité de chaque nouvel arrivant (livret remis, visite du site, signature).
  4. Consulter le CSE sur les questions de santé-sécurité, conserver les procès-verbaux.
  5. Suivre les indicateurs (taux de fréquence, taux de gravité, presqu'accidents) et déclencher des plans d'action.
  6. Vérifier les EPI annuellement (cat. III) et conserver les rapports.
  7. Conserver toutes les preuves au moins 5 ans après la fin du contrat de travail.

Pour aller plus loin

« La faute inexcusable n'est pas une fatalité juridique. C'est presque toujours la conséquence d'un manquement documentaire ou d'un signal faible ignoré. Bien fait, le DUERP est la première barrière de protection de l'employeur lui-même. »

Source vidéo : YouTube

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Questions fréquentes

Définie par Cass. soc. 28 février 2002 : le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.

Majoration de la rente AT/MP versée à la victime, indemnisation complémentaire (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, agrément, perte de chances), action récursoire de la CPAM. Coût total typique : 200 000 à 1 000 000 € par dossier.

Très souvent oui. C'est l'un des arguments les plus régulièrement retenus pour qualifier la "conscience du danger qu'aurait dû avoir" l'employeur. Un DUERP absent, obsolète ou incomplet est un signal clair pour les juges.

Oui, via une garantie spécifique du contrat RC employeur. Mais cette assurance ne couvre que le volet financier civil, pas le pénal (homicide ou blessures involontaires : articles 221-6 et 222-19 du Code pénal), ni l'image, ni l'impact RH interne.

DUERP à jour exhaustif sur les 6 familles de risques, traçabilité des formations et habilitations, accueil sécurité documenté, consultation du CSE tracée, suivi des indicateurs SST, vérifications annuelles des EPI, conservation de toutes les preuves au moins 5 ans.

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