Droit du travail / RH

La nouvelle définition de la faute inexcusable

undeuxdroit.fr 58 vues 03/05/2026

Le 8 octobre 2020, un arrêt majeur de la Cour de cassation a fait évoluer la définition de la faute inexcusable de l employeur. Une mise à jour juridique qui change concrètement la charge de la preuve et facilite l action des victimes d accidents du travail. Décryptage d une jurisprudence qui pèse lourd sur la responsabilité des dirigeants.

Cette analyse juridique d undeuxdroit.fr revient sur la nouvelle définition de la faute inexcusable et ses conséquences pratiques. Indispensable pour les RH, dirigeants, juristes en droit social et préventeurs.

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L évolution jurisprudentielle

Avant 2002

Faute inexcusable = faute d une « exceptionnelle gravité ». Très difficile à démontrer pour la victime. La quasi-totalité des AT échappaient à cette qualification.

2002 (arrêts amiante)

Cass. soc. 28 février 2002 : l employeur a une obligation de sécurité de résultat. Manquement = faute inexcusable s il avait conscience du danger sans prendre les mesures.

2020 (arrêt 8 octobre 2020)

La Cour de cassation précise et facilite : la conscience du danger s apprécie au regard des informations disponibles à la date de l accident, et la victime n a plus à prouver une « exceptionnelle gravité » de la faute. Présomption renforcée en cas de manquement aux normes de sécurité.

Les conséquences concrètes pour l employeur

  • Charge de la preuve allégée pour la victime : il suffit de démontrer le risque connu et l absence de mesures,
  • Présomption automatique dans plus de cas : DUERP absent ou non à jour, manquement à une obligation réglementaire identifiée, salarié vulnérable (intérimaire, CDD, jeune),
  • Élargissement des préjudices indemnisables : préjudice d agrément, esthétique, sexuel, frais d aménagement du logement,
  • Sanctions financières : majoration de la rente AT à 100 % du salaire, indemnisation complémentaire à charge employeur (50 K€ à plusieurs centaines de K€),
  • Impact assurance : la majoration de cotisation Carsat peut s appliquer pendant plusieurs années.
Cas particulier des intérimaires : si un intérimaire est victime d un AT, l entreprise utilisatrice (et non l agence d intérim) est présumée fautive si elle n a pas formé le salarié aux risques spécifiques de son poste. C est l article L. 4154-3 du Code du travail. La présomption est quasi-irréfragable.

Comment l employeur peut-il se défendre ?

  1. DUERP rigoureusement à jour avec hiérarchisation et plan d actions consultables,
  2. Plans de prévention rédigés et signés pour toutes les coactivités,
  3. Formations tracées avec attestations signées (sécurité poste, EPI, gestes & postures),
  4. EPI conformes, vérifiés annuellement, registre de distribution,
  5. Suivi des recommandations CSE/CSSCT et du médecin du travail (réponses écrites),
  6. Procédures écrites pour toutes les opérations à risque,
  7. Audit interne régulier de conformité aux obligations légales.

Pour aller plus loin

Source vidéo : undeuxdroit.fr · Références : Cass. soc. 28 février 2002 (arrêts amiante), Cass. ch. mixte 8 octobre 2020, articles L. 452-1 et L. 4154-3 Code de la sécurité sociale et Code du travail.

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Questions fréquentes

La Cour de cassation (chambre mixte) précise et facilite la qualification de faute inexcusable. La conscience du danger s apprécie au regard des informations disponibles à la date de l accident (et non plus seulement de connaissances rétrospectives). La victime n a plus à prouver une « exceptionnelle gravité » de la faute. La présomption est renforcée en cas de manquement aux normes de sécurité.

Avant 2002 : faute inexcusable = faute d exceptionnelle gravité. Très difficile à prouver. Cassation 28 février 2002 (arrêts amiante) : obligation de sécurité de résultat de l employeur. Toute manquement = faute inexcusable s il avait conscience du danger sans prendre les mesures. Cassation 8 octobre 2020 : précisions facilitantes sur la conscience du danger et la charge de la preuve.

La majoration de la rente AT à 100 % du salaire (vs 50 % en l absence de faute inexcusable). Plus l indemnisation des préjudices personnels non couverts par la Sécu : pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d agrément, préjudice sexuel, frais d aménagement du logement, frais d assistance par tierce personne. Total souvent 50 000 € à plusieurs centaines de milliers d euros.

Si un intérimaire (ou CDD, jeune travailleur) est victime d un accident du travail, la faute inexcusable est présumée à l égard de l entreprise utilisatrice si elle ne l a pas formé aux risques spécifiques de son poste. C est une présomption quasi-irréfragable : à l employeur de prouver qu il a effectivement formé le salarié et pris toutes les mesures de prévention.

Sept mesures clés : 1) DUERP rigoureusement à jour. 2) Plans de prévention pour toutes les coactivités. 3) Formations tracées avec attestations. 4) EPI conformes et vérifiés. 5) Suivi écrit des recommandations CSE/CSSCT. 6) Procédures écrites pour opérations à risque. 7) Audit interne régulier. La preuve écrite est cruciale en cas de contentieux.

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