Droit du travail / RH

Salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

YouTube 42 vues 04/05/2026

Quand une entreprise est en cessation de paiements, le tribunal de commerce peut prononcer soit un redressement judiciaire (sauvegarde possible de l activité), soit une liquidation judiciaire (cessation définitive). Pour les salariés concernés, les droits sont nombreux mais souvent méconnus : maintien du contrat, garantie AGS, plan de continuation, cession partielle.

Cette vidéo détaille les droits des salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire de leur employeur. Indispensable pour les salariés concernés, RH dans les TPE/PME en difficulté, ou élus du personnel.

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Redressement vs liquidation : quelle différence ?

Redressement judiciaire

Objectif : sauver l entreprise.

  • Période d observation 6-18 mois
  • Administrateur judiciaire nommé
  • Activité poursuivie (souvent)
  • Contrats de travail maintenus
  • Issues : plan de continuation, plan de cession, ou liquidation si échec

Liquidation judiciaire

Objectif : cessation définitive.

  • Liquidateur judiciaire nommé
  • Cessation d activité (sauf poursuite courte)
  • Licenciement économique sous 15 jours
  • Vente des actifs pour rembourser créanciers
  • Salariés couverts par AGS jusqu à 87 984 €

Vos droits pendant le redressement

  • Maintien du contrat de travail et continuité de la rémunération (sauf en cas de difficulté de trésorerie immédiate, où l AGS intervient),
  • Désignation d un représentant des salariés au tribunal (obligatoire si pas de CSE),
  • Consultation du CSE sur le projet de plan de continuation ou de cession,
  • Droit à l information sur l évolution de la procédure,
  • Privilège des salaires super-prioritaire en cas de retard de paie (avant tous les autres créanciers),
  • Saisine de l AGS en cas de défaut de paiement de salaires.
Le plan de cession : en cas de redressement, un repreneur peut racheter tout ou partie de l entreprise. Le tribunal valide alors le plan de cession après consultation du CSE et des salariés. Les contrats de travail des salariés rattachés à l activité reprise sont transférés automatiquement au repreneur (article L. 1224-1 Code du travail). Important : ce transfert ne nécessite pas l accord du salarié.

Les démarches en cas de procédure

  1. Désigner ou être informé du représentant des salariés au tribunal,
  2. Déclarer ses créances (salaires impayés, congés, IFM, indemnités) au mandataire judiciaire dans les 2 mois,
  3. Conserver tous les documents : bulletins de paie, contrat, courriers, relevés d heures,
  4. Saisir l AGS en cas de défaut de paiement (via le mandataire judiciaire),
  5. Suivre l évolution de la procédure (audiences au tribunal, plan de continuation/cession),
  6. Anticiper en parallèle un éventuel reclassement (bilan de compétences, recherche d emploi).

Pour aller plus loin

Source vidéo : YouTube · Références : Code de commerce L. 631-1 et suivants (redressement), L. 641-1 et suivants (liquidation), Code du travail L. 1233-58, L. 1224-1, L. 3253-6 (super-privilège AGS).

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Questions fréquentes

Redressement judiciaire : objectif sauver l entreprise. Période d observation 6-18 mois, administrateur judiciaire nommé, activité poursuivie (souvent), contrats maintenus. Issues : plan de continuation, plan de cession, ou liquidation si échec. Liquidation judiciaire : objectif cessation définitive, liquidateur nommé, licenciement économique sous 15 jours, vente des actifs.

Oui, par 2 mécanismes : 1) Le super-privilège des salaires (article L. 3253-6 Code du travail) : vos créances salariales sont prioritaires sur tous les autres créanciers. 2) La garantie AGS : si l entreprise ne peut pas payer immédiatement, l AGS avance les salaires impayés (jusqu à 87 984 € par salarié en 2025) et se rembourse ensuite sur l actif.

En cas de redressement, un repreneur peut racheter tout ou partie de l entreprise. Le tribunal valide le plan de cession après consultation du CSE et des salariés. Les contrats de travail des salariés rattachés à l activité reprise sont transférés automatiquement au repreneur (article L. 1224-1 Code du travail). Important : ce transfert ne nécessite pas l accord du salarié — il s impose.

1) Désigner ou être informé du représentant des salariés au tribunal. 2) Déclarer ses créances (salaires impayés, congés, IFM, indemnités) au mandataire judiciaire dans les 2 mois. 3) Conserver tous les documents (bulletins, contrat, courriers, relevés d heures). 4) Saisir l AGS en cas de défaut de paiement via le mandataire. 5) Suivre l évolution. 6) Anticiper un éventuel reclassement.

Non, environ 30-40 % des redressements aboutissent à un plan de continuation ou de cession qui sauve tout ou partie de l entreprise. Les 60-70 % restants basculent en liquidation. Le facteur clé : la rapidité de la procédure et la qualité du repreneur potentiel. Plus la dette s accumule pendant la période d observation, plus la liquidation devient inévitable.

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