IDCC 1404 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments et de manutention

L'IDCC 1404 régit les salariés des concessionnaires et entreprises de location et réparation de matériels agricoles, BTP et manutention. Repères pratiques sur classification, temps de travail et déplacements.

IDCC
1404
Secteur
Agriculture

Présentation

La convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments et de manutention (IDCC 1404) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans la vente, la location, la maintenance et la réparation de matériels professionnels destinés à l'agriculture, au BTP et à la manutention industrielle.

Champ d'application

La convention 1404 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la commercialisation, de la location et de la réparation de matériels professionnels. Cela inclut notamment :

  • les concessionnaires et distributeurs de matériels agricoles (tracteurs, moissonneuses, équipements d'élevage) ;
  • les entreprises de location de matériels de travaux publics et de bâtiment (pelles, chargeuses, nacelles, mini-pelles) ;
  • les concessionnaires de matériels de manutention (chariots élévateurs, transpalettes, équipements logistiques) ;
  • les ateliers de réparation et de maintenance associés à ces matériels.

Elle ne couvre pas la fabrication elle-même de ces matériels (qui relève en principe de la métallurgie, IDCC 3248), ni l'activité agricole de production (qui relève de conventions agricoles spécifiques).

Catégories professionnelles

La convention 1404 distingue plusieurs catégories de salariés : ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise, et cadres. Les grilles de classification combinent niveaux, échelons et coefficients, en tenant compte de la qualification technique, de la responsabilité et de l'autonomie du poste (mécaniciens agricoles, chefs d'atelier, magasiniers, technico-commerciaux, etc.).

Spécificités notables

Le secteur du commerce et de la maintenance de matériels agricoles et BTP présente plusieurs particularités :

  • une forte saisonnalité en matériels agricoles (préparation des saisons culturales, moissons), entraînant des dispositifs d'aménagement du temps de travail ;
  • de fréquentes interventions sur site client (dépannage, mise en service), avec des frais de déplacement et des règles de temps de travail spécifiques ;
  • des dispositions sur la formation continue et la certification technique des mécaniciens, dans un secteur où la complexité électronique et hydraulique des matériels s'accroît rapidement ;
  • un régime conventionnel de prévoyance et de frais de santé.

Pour les montants exacts (salaire mini par coefficient, primes, indemnités, frais de déplacement), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.61Z 33.12Z 77.31Z 77.32Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1404 : convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments et de manutention.
  • Champ couvert : concessionnaires et distributeurs de matériels agricoles, BTP et manutention ; entreprises de location ; ateliers de réparation et maintenance.
  • Hors champ : fabrication des matériels (relève en principe de la convention métallurgie IDCC 3248), production agricole (conventions agricoles spécifiques).
  • Catégories : ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise, cadres, avec grilles distinctes par niveau, échelon et coefficient.
  • Saisonnalité : pics d'activité liés aux campagnes agricoles, avec dispositifs d'aménagement du temps de travail.
  • Interventions sur site : indemnisation des frais de déplacement et règles spécifiques de temps de travail pour les techniciens itinérants.
  • Formation et certification technique : enjeu fort lié à la complexité croissante des matériels (électronique embarquée, hydraulique).
  • Salaires minima conventionnels : grille par coefficient renégociée régulièrement. Vérifier sur Légifrance le dernier avenant.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Mécanicien agricole en dépannage chez un agriculteur client

Un mécanicien intervient en urgence pendant la moisson chez un client agriculteur, à plusieurs dizaines de kilomètres du concessionnaire. Le temps de déplacement entre le siège et le site client constitue du temps de travail effectif lorsqu'il est intégré dans l'activité quotidienne, et donne lieu, en cas de dépassement, à des indemnités forfaitaires ou à un paiement majoré selon le cadre légal et conventionnel. Les frais de repas et, si nécessaire, d'hébergement sont à la charge de l'employeur, soit sur justificatifs, soit selon des barèmes forfaitaires.

Cas n° 2 — Heures supplémentaires en période de moisson

Pendant les pics saisonniers, les techniciens du concessionnaire enchaînent des semaines au-delà de la durée légale. La convention 1404 autorise des dispositifs d'aménagement du temps de travail (annualisation, modulation), à condition d'un accord d'entreprise ou d'application des dispositions conventionnelles. Les heures effectuées au-delà des seuils fixés par cet accord constituent des heures supplémentaires payables avec majoration, ou compensables par repos. À défaut d'accord régulier, ce sont les seuils de droit commun qui s'appliquent.

Cas n° 3 — Classification d'un technicien-itinérant montée en compétences

Un technicien itinérant assurant désormais la mise en service de matériels électroniques complexes estime que sa qualification ne correspond plus à son ancien coefficient. La convention 1404 fait reposer la classification sur le niveau réel de la qualification, de la responsabilité et de l'autonomie. Le salarié peut demander un entretien à son employeur pour faire reconnaître l'évolution de ses missions et, en cas de refus injustifié, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le reclassement et, le cas échéant, un rappel de salaire.

Questions fréquentes

L'IDCC 1404 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments et de manutention. Elle couvre les concessionnaires, les loueurs et les ateliers de maintenance de ces matériels.

Sont notamment concernés les salariés des concessionnaires et distributeurs de matériels agricoles, des loueurs de matériels de BTP, des distributeurs et ateliers de matériels de manutention (chariots élévateurs, etc.), ainsi que les ateliers de réparation associés.

Le temps de travail effectif inclut, en principe, les interventions sur site client et les déplacements liés à la mission. Le temps de trajet domicile-travail n'est en revanche pas considéré comme du temps de travail effectif, mais il peut donner lieu à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet. Les frais de repas et d'hébergement sont à la charge de l'employeur.

Non. La saisonnalité peut justifier le recours à un dispositif d'aménagement du temps de travail (annualisation, modulation) prévu par accord. Mais toute heure effectuée au-delà des seuils légaux ou conventionnels reste une heure supplémentaire ouvrant droit à majoration ou à repos compensateur.

Oui. La classification doit refléter le niveau réel de qualification, d'autonomie et de responsabilité du salarié. En cas d'évolution durable des missions (par exemple maintenance de matériels électroniques complexes), le salarié peut demander une reclassification. En cas de refus injustifié, le conseil de prud'hommes peut être saisi.

Les grilles de salaires minima conventionnels sont publiées sur Légifrance après chaque négociation. Pour éviter les valeurs obsolètes, consultez systématiquement le dernier avenant salaires en vigueur sur le site officiel.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.