Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952
Fiche technique de l'IDCC 1396 (industries de produits alimentaires élaborés, brochure 3127) : champ conserves et plats préparés, frontières de branche agroalimentaires et vérification du rattachement.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396, brochure JO n° 3127) date du 17 janvier 1952, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et étendue par arrêté du 16 avril 1986 (JORF du 25 avril 1986). C'est la convention historique des conserveries et des plats préparés.
Champ d'application
La convention couvre les entreprises de transformation et de conservation de produits alimentaires : conserves et produits élaborés à base de viande, de poisson, de pommes de terre, de légumes et de fruits, ainsi que la fabrication de plats préparés (pizzas, quiches) et de pâtes fraîches. Un secteur industriel où dominent les contraintes de chaîne du froid, d'hygiène (HACCP) et de travail posté.
Attention aux frontières de branche dans l'agroalimentaire, très morcelé : l'abattage et la transformation de volailles relèvent par exemple de l'IDCC 1938, les industries charcutières de l'IDCC 1586, et l'industrie et le commerce en gros des viandes de l'IDCC 1534. La correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Ce que contient la convention
Classification des emplois, salaires minima révisés par avenants, dispositions sur le travail posté et les conditions propres aux ateliers agroalimentaires, congés, préavis et indemnités de rupture. Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires étendu.
Points clés
- IDCC 1396 : convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés, du 17 janvier 1952, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, étendue par arrêté du 16 avril 1986.
- Brochure JO n° 3127 — convention en vigueur, étendue.
- Champ couvert : conserves et produits élaborés (viande, poisson, pommes de terre, légumes, fruits), plats préparés, pizzas, quiches, pâtes fraîches.
- Environnement de travail : industrie agroalimentaire — chaîne du froid, hygiène HACCP, travail posté fréquent.
- À ne pas confondre : volailles → IDCC 1938 ; industries charcutières → IDCC 1586 ; industrie et commerce en gros des viandes → IDCC 1534.
- Salaires minima : fixés par avenants publiés sur Légifrance — consultez le dernier avenant étendu.
- Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Conserverie de poisson ou mareyage ?
Un ouvrier travaille dans une usine qui transforme du poisson en conserves et plats cuisinés : cette activité de transformation industrielle relève en principe de l'IDCC 1396 (produits alimentaires élaborés). S'il travaillait chez un mareyeur ou dans le commerce du poisson frais, d'autres conventions s'appliqueraient. Dans l'agroalimentaire, c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la branche — et seule la mention du bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du Code du travail).
Cas n° 2 — Usine de plats préparés : quelle convention ?
Une salariée est embauchée dans une usine de pizzas et plats cuisinés frais. Ce type de fabrication entre dans le champ des produits alimentaires élaborés (IDCC 1396). Si l'usine fabriquait majoritairement des produits de charcuterie, elle relèverait plutôt des industries charcutières (IDCC 1586). Deux usines voisines aux produits proches peuvent donc appliquer des conventions — et des grilles — différentes.
Cas n° 3 — Vérifier avant de comparer les salaires
Un candidat compare deux offres d'opérateur de production agroalimentaire. Avant de comparer les rémunérations « conventionnelles » annoncées, il doit identifier la convention réellement appliquée par chaque employeur : les minima, primes et majorations varient d'une branche agroalimentaire à l'autre. L'information doit lui être communiquée et figure sur le bulletin de paie ; le texte de chaque convention est consultable gratuitement sur Légifrance.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 08/08/2026.