Convention Collective des Industries de Produits Alimentaires Élaborés 2026 (IDCC 1396) : Salaires, Prime Annuelle et Droits
Opérateur de production, conducteur de ligne, agent de conditionnement, technicien qualité, saisonnier de conserverie ou responsable d'atelier : si vous travaillez dans une usine qui transforme des légumes, du poisson, de la viande, des pommes de terre, des plats cuisinés, des pizzas, des quiches ou des pâtes fraîches, votre bulletin de paie mentionne très probablement la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (IDCC 1396, brochure 3127).
C'est l'une des rares conventions industrielles à conjuguer trois avantages que l'on trouve rarement ensemble : une prime annuelle égale à 100 % du salaire de base — un vrai treizième mois conventionnel, et non une gratification laissée à la discrétion de l'employeur —, une prime d'ancienneté qui monte jusqu'à 15 % et se calcule sur la rémunération réellement perçue, et surtout une règle décisive posée par l'accord de salaires lui-même : aucune prime conventionnelle ne compte pour vérifier le respect du minimum. Autrement dit, tout s'empile au-dessus de la grille.
Cette page publie la grille intégrale de l'accord n° 123 du 30 janvier 2026, désormais étendu et donc opposable à toutes les entreprises de la branche, y compris les plus petites — les 24 coefficients des ouvriers, employés et agents de maîtrise, et les minima annuels des ingénieurs et cadres, un mécanisme très différent que peu de sites expliquent. Elle détaille ensuite la durée du travail en usine, les majorations de nuit et du dimanche, le statut particulier des saisonniers, le maintien de salaire en maladie et les indemnités de rupture. Chaque valeur est datée et sourcée.
ÉTAPE 0 : votre usine relève-t-elle bien de l'IDCC 1396 ?
L'agroalimentaire français est morcelé en une trentaine de conventions collectives, et deux usines voisines peuvent relever de textes différents. L'IDCC 1396 couvre la transformation et la conservation de produits alimentaires élaborés :
⚠️ Les branches voisines ont leur propre convention. L'abattage et la transformation des viandes, l'industrie de la volaille, la charcuterie industrielle, la laiterie, la boulangerie industrielle ou les industries alimentaires diverses relèvent chacune d'un texte distinct, avec des grilles et des primes sans rapport. Le critère est l'activité principale de l'établissement, pas le produit fabriqué sur votre ligne. En cas de doute, deux réflexes : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail), et l'article 4 de l'IDCC 1396 règle précisément le cas des établissements à activités multiples.
Sommaire
- La grille 2026 (accord n° 123 étendu)
- Cadres : des minima annuels, pas mensuels
- La règle d'or : les primes ne comptent pas
- Simulateur : votre rémunération conventionnelle
- La prime annuelle (article 41)
- La prime d'ancienneté (article 31)
- Classification : critères et coefficients
- Durée du travail, modulation, repos
- Nuit, dimanche et jours fériés
- Simulateur : vos majorations
- Congés payés et événements familiaux
- Saisonniers et intermittents
- Maladie, accident, prévoyance
- Préavis et indemnités de rupture
- Le cas de la Bretagne Ouest-Atlantique
- Usure professionnelle et pénibilité
- Questions fréquentes
- Sources officielles
1. La grille de salaires 2026 : accord n° 123 du 30 janvier 2026
La branche négocie ses minima chaque année et, en 2026, l'accord n° 123 a été signé le 30 janvier 2026 entre Pact'Alim, côté employeurs, et la CFDT Agri-Agro, la CGC agroalimentaire et la FGTA-FO, côté salariés. Ses barèmes s'appliquent à compter du 1ᵉʳ février 2026 et la revalorisation moyenne est de 1,20 % sur l'ensemble de la grille. Surtout, l'accord a été étendu par arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026 : il ne s'impose plus seulement aux adhérents de l'organisation patronale signataire mais à toutes les entreprises du champ, l'accord précisant expressément qu'il s'applique aussi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans mesure d'adaptation.
| Niveau | Coefficient | Taux horaire | Mensuel brut (151,67 h) | Minimum réellement dû |
|---|---|---|---|---|
| I | 120 | 12,06 € | 1 829,14 € | SMIC 1 867,02 € |
| 125 | 12,11 € | 1 836,72 € | SMIC 1 867,02 € | |
| 135 | 12,17 € | 1 845,82 € | SMIC 1 867,02 € | |
| II | 145 | 12,24 € | 1 856,44 € | SMIC 1 867,02 € |
| 155 | 12,42 € | 1 883,74 € | 1 883,74 € | |
| 165 | 12,57 € | 1 906,49 € | 1 906,49 € | |
| III | 175 | 12,78 € | 1 938,34 € | 1 938,34 € |
| 185 | 13,04 € | 1 977,78 € | 1 977,78 € | |
| 195 | 13,39 € | 2 030,86 € | 2 030,86 € | |
| IV | 205 | 13,78 € | 2 090,01 € | 2 090,01 € |
| 215 | 14,09 € | 2 137,03 € | 2 137,03 € | |
| 225 | 14,55 € | 2 206,80 € | 2 206,80 € | |
| V | 235 | 15,14 € | 2 296,28 € | 2 296,28 € |
| 245 | 15,71 € | 2 382,74 € | 2 382,74 € | |
| 255 | 16,33 € | 2 476,77 € | 2 476,77 € | |
| VI | 265 | 16,96 € | 2 572,32 € | 2 572,32 € |
| 275 | 17,56 € | 2 663,33 € | 2 663,33 € | |
| 285 | 18,16 € | 2 754,33 € | 2 754,33 € | |
| 295 | 18,74 € | 2 842,30 € | 2 842,30 € | |
| VII | 305 | 19,28 € | 2 924,20 € | 2 924,20 € |
| 315 | 19,78 € | 3 000,03 € | 3 000,03 € | |
| 325 | 20,32 € | 3 081,93 € | 3 081,93 € | |
| 335 | 20,84 € | 3 160,80 € | 3 160,80 € | |
| 345 | 21,33 € | 3 235,12 € | 3 235,12 € |
Source : accord n° 123 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima, barème 1.1 (ouvriers, employés et TAM), étendu par arrêté du 8 avril 2026 (JORF n° 0091 du 17 avril 2026). SMIC au 1ᵉʳ juin 2026 : 12,31 €/h, soit 1 867,02 € mensuels pour 151,67 heures.
Quatre coefficients sont rattrapés par le SMIC
Les coefficients 120, 125, 135 et 145 — tout le niveau I et le premier échelon du niveau II — affichent des taux horaires de 12,06 € à 12,24 €, inférieurs au SMIC horaire de 12,31 € depuis le 1ᵉʳ juin 2026. À ces positions, c'est donc le SMIC qui constitue le minimum réellement dû, et l'écart entre les quatre premiers échelons disparaît de fait sur le bulletin de paie. La grille ne reprend son sens qu'à partir du coefficient 155. L'article 22 rappelle d'ailleurs explicitement que les salaires d'embauche ne peuvent être inférieurs au SMIC et prévoit un examen des barèmes deux fois par an, au 1ᵉʳ janvier et au 1ᵉʳ juillet.
2. Ingénieurs et cadres : des minima annuels, avec régularisation obligatoire
C'est la grande différence de mécanique, et elle change la façon de contrôler sa paie. Pour les niveaux VIII à X, la branche ne fixe pas un minimum mensuel mais une rémunération annuelle minimale. La conséquence est écrite noir sur blanc dans l'accord : si les rémunérations versées au salarié au cours de l'année, primes conventionnelles exclues, sont inférieures au minimum annuel du coefficient de son poste, l'entreprise doit procéder à un ajustement. Un cadre payé douze mois sans variable doit donc diviser le minimum annuel par douze ; un cadre dont une partie de la rémunération est différée doit faire le calcul en fin d'exercice.
| Niveau | Coefficients | Minimum annuel brut | Équivalent mensuel sur 12 mois |
|---|---|---|---|
| VIII | 350 à 395 | 39 003,23 € à 43 658,38 € | 3 250,27 € à 3 638,20 € |
| IX | 405 à 595 | 44 834,68 € à 64 964,49 € | 3 736,22 € à 5 413,71 € |
| X | 605 à 700 | 66 146,25 € à 76 512,98 € | 5 512,19 € à 6 376,08 € |
Source : accord n° 123 du 30 janvier 2026, barème 1.2 (ingénieurs et cadres) — 37 coefficients de 350 à 700. Les équivalents mensuels sont un simple rapport annuel / 12, donné à titre indicatif : c'est bien le total annuel qui fait foi.
3. La règle d'or : aucune prime conventionnelle ne compte dans le minimum
La phrase qui vaut plusieurs milliers d'euros
L'accord n° 123 le dit sans ambiguïté : « il n'est pas tenu compte des primes instituées par la convention collective pour apprécier le respect de ce barème ». La prime annuelle de l'article 41 et la prime d'ancienneté de l'article 31 ne peuvent donc jamais servir à atteindre le minimum : elles s'ajoutent par-dessus.
Concrètement, un conducteur de ligne au coefficient 225 avec douze ans d'ancienneté doit percevoir au minimum 2 206,80 € de salaire de base, plus 12 % de prime d'ancienneté, plus une prime annuelle égale à 100 % de son salaire de base — soit une rémunération conventionnelle annuelle minimale de l'ordre de 32 140 €, très loin des 26 482 € que donnerait la lecture naïve de la grille sur douze mois.
C'est aussi ce qui rend trompeuse la comparaison entre branches à partir des seules grilles. Une convention dont le coefficient d'entrée affiche 1 950 € mais qui n'a ni treizième mois ni prime d'ancienneté conduit à une rémunération annuelle inférieure à celle d'un salarié de l'IDCC 1396 payé au SMIC avec trois ans d'ancienneté. Le simulateur ci-dessous fait ce calcul complet.
4. Simulateur : votre rémunération conventionnelle complète
Renseignez votre coefficient, votre ancienneté et, si vous le souhaitez, votre salaire de base réel : l'outil calcule le minimum applicable (plancher SMIC compris), la prime d'ancienneté due, la prime annuelle et le total annuel garanti par la convention.
Votre situation
La prime d'ancienneté se calcule sur la rémunération réellement perçue : si vous êtes payé au-dessus de la grille, elle augmente.
--
Calcul indicatif pour un temps plein de 151,67 heures. La prime annuelle suppose au moins un an d'ancienneté et se proratise selon le temps de travail effectif de la période de référence. Les majorations de nuit, de dimanche et les heures supplémentaires s'ajoutent encore à ce total.
5. La prime annuelle : un treizième mois conventionnel (article 41)
Beaucoup de salariés de la branche croient percevoir une gratification « maison ». C'est en réalité un droit conventionnel. L'article 41 accorde à tout salarié comptant au moins un an d'ancienneté dans l'établissement une allocation annuelle égale à 100 % de son salaire de base, calculée au prorata du temps de travail effectif de la période de référence, les périodes assimilées à du congé payé étant incluses. Elle s'est substituée aux anciennes primes de vacances et de fin d'année.
Versement : une ou plusieurs fois
La période de référence, les modalités et les dates de versement sont fixées en accord avec les représentants du personnel. Beaucoup d'entreprises versent une moitié en juin et l'autre en décembre : c'est licite, l'article ne l'impose ni ne l'interdit.
Départ en cours d'année : la fraction reste due
Le salarié qui quitte l'entreprise perçoit la fraction de prime acquise à la date de cessation du contrat. C'est un point à vérifier systématiquement sur le solde de tout compte, y compris en cas de démission.
Pas de cumul avec un avantage de même nature
Si l'entreprise verse déjà un treizième mois ou un avantage annuel non aléatoire, la prime conventionnelle ne s'y ajoute pas : elle s'impute. Ce qui compte est que le total atteigne au moins 100 % du salaire de base.
La placer sur le CET rapporte 10 %
L'article 39 permet d'affecter la prime annuelle à un compte épargne-temps, et l'entreprise la majore alors de 10 %. La conversion en temps se fait en divisant le montant par le salaire horaire de base, ou par 151,67 pour un salaire mensuel.
Sources : articles 41 (prime annuelle) et 39 (compte épargne-temps) de la convention collective, texte consolidé sur Légifrance.
6. La prime d'ancienneté : jusqu'à 15 % de la rémunération réelle (article 31)
L'article 31 fixe cinq paliers : 3 % après trois ans, 6 % après six ans, 9 % après neuf ans, 12 % après douze ans, 15 % après quinze ans et au-delà. Ce qui distingue cette branche de la plupart des autres, c'est l'assiette : la prime se calcule sur la rémunération mensuelle effective au sens de l'article 21 — c'est-à-dire ce que vous percevez réellement — et non sur le minimum du coefficient. Un salarié payé 200 € au-dessus de la grille voit donc sa prime augmenter mécaniquement. Le texte précise qu'elle est indépendante du salaire proprement dit, s'ajoute au salaire effectif et doit figurer distinctement sur le bulletin de paie mensuel.
Ce qu'a changé l'accord n° 117 du 17 janvier 2024
Jusqu'en 2023, l'assiette de la prime d'ancienneté n'était pas la même pour les ouvriers et pour les employés — une différence héritée de l'histoire de la convention, que les partenaires sociaux ont jugée injustifiable. L'accord n° 117, étendu par arrêté du 15 avril 2024 (JORF du 26 avril 2024), a unifié l'assiette sur la rémunération mensuelle effective à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, pour toutes les entreprises y compris celles de moins de 50 salariés. Si votre prime d'ancienneté est toujours calculée sur un salaire de référence figé, il y a matière à réclamation.
7. Classification : quatre critères, sept degrés, un coefficient
La classification issue de l'accord du 19 juin 1991, actualisée par l'accord n° 109 du 31 janvier 2018, n'attribue pas un coefficient à un intitulé de poste mais à une cotation par critères. Quatre critères sont pesés — les capacités professionnelles, la durée d'apprentissage nécessaire, le degré d'autonomie et de complexité, et enfin l'animation, l'encadrement et les contacts extérieurs — chacun évalué selon une échelle de degrés. Le total de points pondérés détermine le coefficient, de 120 pour les postes les plus simples jusqu'aux fourchettes cadres.
Concrètement, cela signifie qu'un changement réel de contenu de poste — prise en charge du réglage machine, tutorat des saisonniers, responsabilité d'un contrôle qualité, animation d'une équipe — doit se traduire par une recotation, donc un changement de coefficient, donc un salaire minimum différent. La branche entretient à cet effet des postes repères, mis à jour par l'accord n° 120 du 17 juin 2025 modifiant l'avenant n° 83 : opérateur de production, conducteur de machine, responsable d'équipe, agent de maintenance, technicien logistique, fonctions commerciales, etc.
Le réflexe utile avant un entretien annuel
Demandez la fiche de cotation de votre poste et la grille des postes repères de la branche, puis comparez, critère par critère, avec ce que vous faites réellement. Un poste dont l'autonomie ou l'encadrement a augmenté sans recotation est le cas le plus fréquent de sous-classement en agroalimentaire — et il se répercute sur le minimum, mais aussi sur la prime d'ancienneté et sur la prime annuelle, toutes deux assises sur le salaire.
8. Durée du travail : modulation, plafonds et repos compensateur
L'article 38 organise le temps de travail autour d'un principe simple : la production alimentaire suit les récoltes, les campagnes et les pics de consommation, donc l'horaire varie. La durée de référence est de 35 heures, avec une durée annuelle de 1 593,50 heures tenant compte de dix jours fériés chômés. La convention prévoit deux formules de modulation et une annualisation, avec des amplitudes allant de 30 heures en période basse à 45 ou 46 heures en période haute.
| Règle | Convention (article 38) |
|---|---|
| Durée annuelle de référence | 1 593,50 heures (10 jours fériés chômés pris en compte) |
| Moyenne sur 12 semaines consécutives | 44 heures — 46 heures en annualisation |
| Maximum absolu sur une semaine | 48 heures |
| Repos compensateur, de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure | 1 h 15 par heure effectuée |
| Repos compensateur, à partir de la 44ᵉ heure | 1 h 30 par heure effectuée |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires | 70 heures (limite haute à 44 h) ou 30 heures (limite haute 45-48 h) |
| Pause | 15 minutes pour un travail manuel d'au moins 8 heures |
| Répartition hebdomadaire | de 4 à 6 jours selon l'organisation retenue |
Deux points méritent d'être soulignés. D'abord, la contrepartie des heures au-delà de 35 heures est exprimée en repos — 1 h 15 puis 1 h 30 par heure, soit l'équivalent en temps des majorations de 25 % et 50 % —, un accord pouvant prévoir le paiement de tout ou partie de ces heures. Ensuite, le contingent conventionnel est très bas au regard du contingent légal supplétif de 220 heures. Attention toutefois : depuis 2016, c'est l'accord d'entreprise qui prime sur la branche pour fixer le contingent ; ces valeurs s'appliquent donc à défaut d'accord dans votre entreprise. Ces repos peuvent enfin alimenter le compte épargne-temps de l'article 39.
9. Nuit, dimanche et jours fériés
L'article 22 distingue le travail exceptionnel du travail régulier — une distinction qui a des conséquences directes en paie dans des usines fonctionnant en 3×8 ou en campagne.
| Situation | Majoration conventionnelle minimale |
|---|---|
| Travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d'un jour férié | + 50 %, en sus des majorations pour heures supplémentaires |
| Travail régulier du dimanche ou d'un jour férié | + 20 % |
| Travail régulier en poste de nuit | + 25 % |
| Jours fériés légaux | Chômés et payés ; le paiement couvre le salaire réellement perdu, majorations d'heures supplémentaires comprises (article 34) |
Sources : articles 22 (salaires, majorations) et 34 (jours fériés) de la convention collective. Ces taux sont des minima : de nombreux accords d'entreprise, notamment dans les usines à feu continu, prévoient des majorations et des primes de poste supérieures. Les contreparties légales spécifiques au travailleur de nuit (repos compensateur, surveillance médicale) s'appliquent en outre.
10. Simulateur : ce que vos heures décalées rapportent
Votre mois type
soit -- sur douze mois
Ne sont calculées ici que les majorations conventionnelles de l'article 22, c'est-à-dire le supplément versé en plus des heures elles-mêmes. Les majorations d'heures supplémentaires, ou leur contrepartie en repos de 1 h 15 et 1 h 30, s'ajoutent séparément.
11. Congés payés, congés d'ancienneté et événements familiaux
Le régime des congés payés suit le droit commun — 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés — mais la branche y ajoute deux compléments que beaucoup de salariés ignorent : des congés supplémentaires d'ancienneté et un mécanisme de fractionnement favorable, qui compte dans une industrie où les congés se prennent souvent hors saison de production.
Congés d'ancienneté
- 1 jour après 15 ans d'ancienneté
- 2 jours après 20 ans
- 3 jours après 25 ans
- 4 jours après 30 ans
Fractionnement hors saison
Prendre 3 à 6 jours en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre ouvre droit à 1 jour ouvrable supplémentaire ; à partir de 7 jours pris hors de cette période, ce sont 2 jours supplémentaires. Un mécanisme précieux quand la campagne de production tombe en plein été.
Congés pour événements familiaux : la loi a rattrapé la convention
Le barème conventionnel des événements familiaux est ancien et distingue encore les salariés à l'embauche de ceux qui comptent six mois de présence. Sur plusieurs lignes, notamment les décès, le Code du travail est aujourd'hui nettement plus favorable : c'est donc lui qui s'applique, en vertu du principe de faveur, ligne par ligne.
| Événement | Barème conventionnel historique | Minimum légal actuel (jours ouvrables) | Ce qui s'applique |
|---|---|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours à l'embauche, 1 semaine après 6 mois | 4 jours | Convention après 6 mois |
| Naissance | 3 jours | 3 jours | Équivalent |
| Décès du conjoint | 2 à 3 jours | 3 jours | Loi |
| Décès d'un enfant | 2 à 3 jours | 12 jours — 14 si l'enfant a moins de 25 ans, plus le congé de deuil de 8 jours | Loi |
| Décès du père ou de la mère | 1 à 3 jours | 3 jours | Loi |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | 3 jours | Loi |
| Annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant | non prévu | 5 jours | Loi |
Ne vous fiez pas au tableau de la convention pour un décès
Le barème conventionnel date d'une époque où le Code du travail était moins protecteur. Depuis les réformes successives, et notamment la loi du 8 juin 2020 puis celle du 19 juillet 2023, les minima légaux du décès d'un enfant et de l'annonce d'un handicap sont très supérieurs. Un employeur qui n'accorderait que le barème conventionnel serait en infraction. La convention conserve en revanche l'avantage sur le mariage après six mois de présence, et prévoit des dispositions spécifiques pour la garde d'un enfant malade, plus étendues pour les parents isolés.
12. Saisonniers et intermittents : une branche qui vit au rythme des campagnes
Peu de branches industrielles emploient autant de saisonniers : campagnes de petits pois, de haricots, de maïs doux, de tomates, marées, pics de production de fin d'année. La convention leur consacre des règles spécifiques, et le premier réflexe est de vérifier le seuil d'ouverture des droits.
- Bénéfice de la convention — les saisonniers en bénéficient dès lors qu'ils ont travaillé au moins 1 200 heures réparties sur huit mois au plus de la même année civile ; le seuil est de 1 200 heures sur moins de dix mois pour les travailleurs intermittents, selon les prévisions du contrat.
- Jours fériés — l'article 34 subordonne leur paiement à quatre mois de travail effectif avant la date du jour férié concerné. Une exception, et elle est de taille : le 1ᵉʳ mai est payé sans condition.
- Reconduction des contrats — la branche a organisé la reconduction des contrats saisonniers d'une campagne sur l'autre par l'avenant n° 105 du 24 février 2017, qui sécurise le retour des équipes expérimentées.
- Maintien de salaire — les saisonniers et intermittents accèdent aux garanties de l'article 40 sur la base du même seuil de 1 200 heures.
Une prime de reconduction est par ailleurs prévue pour les titulaires de contrats saisonniers justifiant d'une présence suffisante : elle s'établit à 3 % des salaires bruts perçus au cours de la dernière saison, majorée de 10 % par année supplémentaire. Comme toutes les primes conventionnelles, elle vient en plus du minimum de grille.
13. Maladie, accident du travail et prévoyance (article 40)
L'article 40 organise un maintien de salaire par paliers d'ancienneté, sensiblement plus favorable que le socle légal, et distingue trois situations : la maladie sans hospitalisation, la maladie avec hospitalisation, et l'accident du travail — ce dernier étant, dans une branche à forte sinistralité, le cas le mieux traité.
| Situation | Ancienneté | Indemnisation conventionnelle |
|---|---|---|
| Maladie sans hospitalisation | 1 à 10 ans | 45 jours à 90 % du brut, puis 105 jours à 75 % |
| Maladie sans hospitalisation | 31 ans et plus | 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 % |
| Maladie avec hospitalisation | à partir de 6 mois | 45 jours à 90 %, puis 135 jours à 75 % |
| Accident du travail | à partir de 2 mois | 180 jours à 90 % du brut, avec ou sans hospitalisation |
| Ingénieurs et cadres | à partir de 2 ans | Salaire entier 3 mois, + 1 mois par tranche de 5 ans (maximum 6 mois), puis demi-salaire sur une durée équivalente |
L'indemnisation se calcule sur le salaire brut, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale et des prestations de prévoyance, sur une base annuelle : les droits non consommés se reportent si le contrat prend fin en cours de période. Les garanties collectives sont portées par le régime de prévoyance de branche, dont le dernier texte est l'accord n° 122 du 18 décembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 8 avril 2026. Nous ne publions pas ici les taux de cotisation ni le détail des garanties : ils évoluent à chaque avenant et doivent vous être remis sous forme de notice d'information par votre employeur.
14. Période d'essai, préavis et indemnités de rupture
| Catégorie | Préavis de licenciement | Préavis de départ à la retraite |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés — moins de 2 ans | 1 mois | 8 jours (moins de 6 mois) puis 15 jours |
| Ouvriers et employés — 2 ans et plus | 2 mois | 15 jours |
| Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois | 6 mois |
Pendant la période d'essai, la rupture obéit à un préavis progressif : 24 heures jusqu'à huit jours de présence, 48 heures de huit jours à un mois, deux semaines au-delà d'un mois et un mois au-delà de trois mois — sous réserve des délais de prévenance légaux, qui s'imposent lorsqu'ils sont plus favorables.
Côté indemnités, l'article 29 accorde une indemnité au salarié comptant au moins un an d'ancienneté licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, ou dont le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle. Le barème — un cinquième de mois par année d'ancienneté, plus deux quinzièmes par année au-delà de dix ans — est identique au barème légal ; le salaire de référence est le douzième de la rémunération des douze derniers mois. Deux nuances importantes : la loi ouvre le droit dès huit mois d'ancienneté, donc elle l'emporte sur ce point, et l'indemnité de départ volontaire à la retraite suit un barème conventionnel progressif allant de 0,05 mois à un an d'ancienneté jusqu'à 4 mois à quarante ans, majoré d'un dixième de mois par année supplémentaire — là où la loi plafonne à deux mois.
Ce que nous ne publions pas
Le barème intermédiaire du départ volontaire à la retraite (les valeurs entre 1 et 40 ans d'ancienneté) n'a pas pu être vérifié ligne par ligne sur une source officielle : nous ne publions que les deux points d'ancrage confirmés et la règle de majoration au-delà de 40 ans. Demandez le tableau complet de l'article 29 à votre service RH ou consultez le texte à jour sur Légifrance avant tout calcul.
15. Le cas particulier de la Bretagne Ouest-Atlantique
Détail que presque aucun comparateur ne relève : la branche conserve une négociation salariale régionale pour les conserveries de Bretagne Ouest-Atlantique, historiquement structurées autour du légume et du poisson. Un accord distinct y a été signé le 19 janvier 2026, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026 et une revalorisation moyenne de 1,25 %. Il ne couvre que le bas de grille — les niveaux I à III, coefficients 120 à 195 — avec des montants allant de 1 830,66 € à 2 105,18 €, et il ajoute une prime de déshabillage de 218 € bruts annuels depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, qui reconnaît le temps passé en tenue d'hygiène.
Accord régional : vérifiez son statut
À la date de rédaction, cet accord régional n'était pas encore étendu : il ne s'impose donc qu'aux entreprises adhérentes de l'organisation patronale signataire. Les autres restent tenues par la grille nationale de l'accord n° 123, elle-même étendue. Dans tous les cas, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique — et le plancher SMIC prime sur les deux.
16. Usure professionnelle : ce que la branche a engagé
Port de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, travail au froid, cadences : l'agroalimentaire concentre les facteurs de risques ergonomiques. La loi du 14 avril 2023 a créé le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), doté d'un milliard d'euros sur cinq ans pour financer prévention, sensibilisation, formation et reconversion des salariés les plus exposés.
La branche a conclu, le 9 septembre 2025, l'accord n° 121 identifiant les métiers particulièrement exposés aux trois facteurs ergonomiques, condition d'accès des entreprises aux financements du fonds. Les entreprises qui sollicitent ces financements doivent en informer la branche et préciser la nature des actions engagées ainsi que les postes concernés. Cet accord était en cours d'extension à la date de rédaction : les entreprises non adhérentes ne sont pas encore tenues par ses stipulations, mais le dispositif FIPU, lui, est ouvert à toutes.
17. Questions fréquentes
18. Sources officielles
- Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, étendue par arrêté du 16 avril 1986 (JORF du 25 avril 1986) — IDCC 1396, brochure JO 3127. Articles cités : 4, 21, 22, 24, 29, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40 et 41.
- Accord n° 123 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima (barèmes applicables au 1ᵉʳ février 2026), étendu par arrêté du 8 avril 2026, JORF n° 0091 du 17 avril 2026.
- Accord n° 117 du 17 janvier 2024 relatif à l'assiette de la prime d'ancienneté des ouvriers et employés, étendu par arrêté du 15 avril 2024 (JORF du 26 avril 2024), effet au 1ᵉʳ janvier 2024.
- Accord n° 122 du 18 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 8 avril 2026).
- Accord n° 121 du 9 septembre 2025 relatif aux métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques (accès des entreprises au FIPU) — en cours d'extension.
- Accord n° 120 du 17 juin 2025 modifiant l'avenant n° 83 (postes repères) et avenant n° 105 du 24 février 2017 relatif à la reconduction des contrats saisonniers.
- Accord régional du 19 janvier 2026 relatif aux salaires au 1ᵉʳ janvier 2026 pour la Bretagne Ouest-Atlantique (non étendu à la date de rédaction).
- Code du travail — congés pour événements familiaux (articles L3142-1 à L3142-5) et notre fiche de l'article L3142-4.
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale — création du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
Page rédigée le 8 août 2026 à partir des textes officiels cités. Les minima de branche sont renégociés chaque année : vérifiez la date du dernier accord et de son arrêté d'extension avant tout calcul rétroactif. Travail-Industrie n'est pas un site gouvernemental et ne délivre pas de conseil juridique individualisé.