IDCC 0176 · En vigueur

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

L'IDCC 176 régit les salariés de l'industrie pharmaceutique (fabrication, R&D, visite médicale). Repères pratiques sur les BPF, le statut des délégués médicaux, le travail posté et les risques chimiques.

IDCC
0176
Secteur
Industrie
Date de création
06/04/1956

Présentation

La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) a été signée le 6 avril 1956. Elle régit les salariés des entreprises de fabrication et d'exploitation de médicaments à usage humain : laboratoires pharmaceutiques, sites de production, recherche et développement, visite médicale.

Champ d'application

  • la fabrication de médicaments à usage humain (production pharmaceutique) ;
  • la recherche et le développement pharmaceutiques ;
  • l'exploitation et la commercialisation des médicaments (visite médicale, affaires réglementaires, pharmacovigilance) ;
  • certaines activités de répartition et de distribution intégrées aux laboratoires.

La pharmacie d'officine relève de l'IDCC 1996, la chimie de base de l'IDCC 44, la fabrication de dispositifs médicaux peut relever d'autres conventions (métallurgie, plasturgie). Vérifier l'activité principale.

Catégories couvertes

Ouvriers et employés (opérateurs de production, conditionnement, magasiniers), techniciens et agents de maîtrise (techniciens de laboratoire, techniciens de production), cadres (pharmaciens responsables, chercheurs, ingénieurs, délégués médicaux, affaires réglementaires). Classification par groupes et coefficients.

Spécificités notables

  • Bonnes pratiques de fabrication (BPF) : production en environnement contrôlé (salles blanches), procédures strictes de qualité et de traçabilité ;
  • Pharmacien responsable : fonction réglementée obligatoire (Code de la santé publique) ;
  • Visite médicale : statut spécifique des délégués médicaux, encadré par une charte et la réglementation (information promotionnelle des médicaments) ;
  • Travail posté sur certaines lignes de production (continu), avec primes ;
  • Risques chimiques et biologiques : exposition à des principes actifs, certains CMR ; confinement, EPI, suivi médical renforcé ;
  • Treizième mois et primes diverses selon les avenants ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche (généralement protecteurs).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

21.10Z 21.20Z 46.46Z 72.11Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 176 : convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, signée le 6 avril 1956.
  • Champ couvert : fabrication et exploitation de médicaments à usage humain, R&D pharmaceutique, visite médicale, affaires réglementaires.
  • Hors champ : pharmacie d'officine (IDCC 1996), chimie de base (IDCC 44), dispositifs médicaux (autres conventions).
  • Catégories : ouvriers/employés (production, conditionnement), techniciens et agents de maîtrise, cadres (pharmaciens responsables, chercheurs, délégués médicaux).
  • BPF : production en salles blanches, procédures strictes de qualité et de traçabilité.
  • Pharmacien responsable : fonction réglementée obligatoire (Code de la santé publique).
  • Visite médicale : statut spécifique des délégués médicaux, encadré par charte et réglementation.
  • Risques chimiques/biologiques : principes actifs, CMR éventuels — confinement, EPI, suivi médical renforcé.
  • 13e mois et primes diverses selon les avenants.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Opérateur en salle blanche exposé à un principe actif

Un opérateur de production manipule un principe actif classé dangereux en salle blanche. L'employeur doit évaluer le risque chimique au DUERP, mettre en place un confinement adapté, fournir les EPI nécessaires et organiser un suivi médical renforcé pour les agents exposés à des substances dangereuses (articles R.4412-1 et suivants du Code du travail). Pour les agents CMR, l'inscription au registre des expositions et la remise d'une attestation d'exposition sont obligatoires. Les bonnes pratiques de fabrication (BPF) complètent ces obligations.

Cas n° 2 — Statut du délégué médical (visite médicale)

Un délégué médical assure la promotion de médicaments auprès des professionnels de santé. Son activité est encadrée par une charte de la visite médicale et par la réglementation (information promotionnelle contrôlée). Il relève de la convention 176 pour son contrat de travail, généralement en tant que cadre ou assimilé, souvent au forfait jours. La validité du forfait suppose un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail).

Cas n° 3 — Travail posté en production continue

Une opératrice travaille en 3×8 sur une ligne de conditionnement. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Les repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) doivent être respectés. La convention 176 et les accords d'entreprise prévoient des primes de poste et de panier. Les heures effectuées au-delà du cycle convenu sont des heures supplémentaires majorées ou compensées en repos.

Questions fréquentes

L'IDCC 176 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, signée le 6 avril 1956. Elle régit les salariés des entreprises de fabrication et d'exploitation de médicaments à usage humain (laboratoires, production, R&D, visite médicale).

L'IDCC 1996 concerne les officines de ville (délivrance de médicaments au public). L'IDCC 176 concerne l'industrie pharmaceutique (fabrication, R&D, commercialisation des médicaments par les laboratoires). La chimie de base relève de l'IDCC 44.

Les BPF sont un référentiel réglementaire imposant des conditions strictes de production (salles blanches, contrôle de l'environnement, traçabilité, procédures qualité). Elles s'imposent à tous les sites de fabrication pharmaceutique et structurent l'organisation du travail des opérateurs.

Le délégué médical assure la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé. Son activité est encadrée par une charte de la visite médicale et la réglementation. Il relève de la convention 176, souvent comme cadre au forfait jours, dont la validité suppose un suivi de la charge de travail et le droit à la déconnexion.

L'employeur doit évaluer le risque chimique (DUERP), mettre en place un confinement, fournir les EPI et organiser un suivi médical renforcé. Pour les agents CMR, l'inscription au registre des expositions et l'attestation d'exposition sont obligatoires (articles R.4412-1 et suivants du Code du travail).

Oui. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations et à un suivi médical renforcé. Les repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) doivent être respectés. Des primes de poste et de panier sont généralement prévues par la convention et les accords d'entreprise.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 27/05/2026.