Convention collective nationale des industries de l'habillement
L'IDCC 247 régit les salariés de l'industrie de la confection (vêtements, lingerie, EPI, cuir-fourrure). Repères pratiques sur les diplômes, les TMS (tableau 57), la saisonnalité et l'évolution du secteur.
Présentation
La convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 247) a été signée le 17 février 2004. Elle régit les salariés des entreprises de confection industrielle de vêtements, sous-vêtements, vêtements de travail et de protection, en cuir et fourrure. Le secteur a connu une recomposition profonde sous l'effet de la concurrence internationale, avec un recentrage français sur les segments haut de gamme et techniques.
Champ d'application
- la confection de vêtements (hommes, femmes, enfants), prêt-à-porter et haute confection ;
- la fabrication de sous-vêtements et de lingerie ;
- les vêtements de travail et de protection (EPI vestimentaires) ;
- la fabrication d'articles en cuir et en fourrure (hors maroquinerie qui relève de l'IDCC 1539) ;
- certaines activités de confection technique (tentes, voiles, articles textiles techniques).
L'industrie textile en amont (filature, tissage, ennoblissement) relève de l'IDCC 18. La maroquinerie relève de l'IDCC 1539. Le commerce de détail de l'habillement relève de l'IDCC 1483. Le commerce de gros peut relever de l'IDCC 573 ou de conventions spécifiques. La chaussure dispose de conventions propres.
Catégories couvertes
Ouvriers (mécaniciennes en confection, coupeurs, modélistes, repasseurs, contrôleurs qualité), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'atelier, modélistes confirmés, prototypistes), cadres (responsables de production, designers, stylistes, R&D). Classification par coefficients valorisant les savoir-faire et les diplômes.
Spécificités notables
- Diplômes : CAP métiers de la mode (vêtement flou, tailleur, chapelier, fourrure), BMA, BTS innovation textile mode, brevet de maîtrise ;
- TMS : gestes répétitifs (couture machine), posture assise prolongée, contraintes des doigts et poignets — prévention obligatoire au DUERP. Les TMS peuvent être reconnus en maladie professionnelle (tableau 57 du régime général) ;
- Risques chimiques : produits de finition (apprêts), teintures résiduelles, vapeurs de pressing intégré — captage, EPI, suivi médical adapté ;
- Saisonnalité en haute couture et prêt-à-porter : collections, défilés, dépôts de productions — pics intenses ;
- Recomposition du secteur : recentrage sur la confection technique, le luxe et la haute couture face à la délocalisation ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
14.11Z 14.12Z 14.13Z 14.14Z 14.19Z 14.20Z 14.31Z 14.39Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 247 : convention collective nationale des industries de l'habillement, signée le 17 février 2004.
- Champ couvert : confection de vêtements (prêt-à-porter, haute confection), sous-vêtements, vêtements de travail/protection, cuir et fourrure (hors maroquinerie), confection technique.
- Hors champ : textile amont (IDCC 18), maroquinerie (IDCC 1539), commerce de détail habillement (IDCC 1483), commerce de gros (IDCC 573 ou spécifique), chaussure (conventions propres).
- Catégories : ouvriers (mécaniciennes, coupeurs, modélistes), techniciens et agents de maîtrise, cadres (stylistes, designers, R&D).
- Diplômes : CAP métiers de la mode, BMA, BTS innovation textile mode, brevet de maîtrise.
- TMS reconnus en maladie professionnelle (tableau 57 du régime général) — prévention obligatoire au DUERP.
- Risques chimiques : apprêts, teintures résiduelles, vapeurs de pressing — captage, EPI, suivi médical.
- Saisonnalité : collections, défilés, pics de production.
- Recomposition du secteur : luxe, haute couture, confection technique face à la délocalisation.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Mécanicienne en confection et TMS
Une mécanicienne en confection développe une tendinopathie du poignet après plusieurs années de couture intensive. Les TMS liés aux gestes répétitifs sont reconnus comme maladies professionnelles via le tableau n° 57 du régime général (affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail). L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, fournir un matériel ergonomique (assise réglable, repose-pied, pédale à hauteur adaptée), organiser des rotations de tâches et former aux gestes et postures. Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.
Cas n° 2 — Saisonnalité et heures supplémentaires
Une équipe d'atelier de prêt-à-porter doit boucler une collection à temps pour les défilés. Les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle constituent des heures supplémentaires, ouvrant droit à majoration (25 % puis 50 % selon les seuils légaux) ou à un repos compensateur. Le décompte du temps de travail doit être tenu par l'employeur. À défaut, les salariés peuvent conserver leurs preuves (relevés, plannings) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription des salaires.
Cas n° 3 — Reclassement après évolution des techniques
Une couturière acquiert progressivement la maîtrise de techniques avancées (broderie machine, plumes, sequins) utilisées en haute couture. La convention 247 fait reposer la classification sur le niveau réel de qualification et de savoir-faire. La salariée peut demander à son employeur un entretien pour faire reconnaître la maîtrise de ces techniques et obtenir un repositionnement. En cas de refus injustifié, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour un reclassement et un rappel de salaire.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 04/06/2026.