IDCC 0207 · En vigueur

Convention collective nationale des industries des cuirs et peaux

L'IDCC 207 régit les salariés des industries des cuirs et peaux (tannerie, mégisserie). Repères pratiques sur les risques chimiques (chrome hexavalent CMR), le risque biologique et la réglementation ICPE.

IDCC
0207
Secteur
Industrie
Date de création
06/10/1956

Présentation

La convention collective nationale des industries des cuirs et peaux (IDCC 207) a été signée le 6 octobre 1956. Elle régit les salariés des entreprises de tannerie, mégisserie et préparation des peaux brutes — la première transformation des peaux d'animaux en cuirs finis utilisés ensuite par l'industrie de la chaussure, de la maroquinerie, du vêtement et de l'ameublement.

Champ d'application

  • la tannerie (transformation des peaux de gros animaux en cuirs) ;
  • la mégisserie (transformation des peaux de petits animaux en cuirs souples) ;
  • la préparation des peaux brutes, salaison, conservation et tri ;
  • la fabrication de cuirs spéciaux et de finition.

La fabrication de chaussures relève d'une convention distincte (industries de la chaussure). La maroquinerie et la sellerie peuvent relever d'autres textes. Les négoces de cuirs et peaux relèvent en principe de l'IDCC 207 ou du commerce de gros (IDCC 573) selon leur activité dominante.

Catégories couvertes

Ouvriers (tanneurs, mégissiers, opérateurs de finition, opérateurs de teinture, classeurs, conditionneurs), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'équipe, contrôleurs qualité), cadres (responsables de production, qualité, R&D). Classification par coefficients.

Spécificités notables

  • Risques chimiques majeurs : tannage au chrome (chrome trivalent, parfois exposition au chrome hexavalent CMR), aux tanins végétaux, agents de finition (solvants, colorants) — captage à la source, EPI respiratoires, suivi médical renforcé (articles R.4412-1 et suivants du Code du travail) ;
  • Risque biologique sur les peaux brutes : contact avec des matières organiques en décomposition, risque de zoonose (anthrax notamment, tableau n° 18 du régime général) ;
  • Humidité et chaleur dans les ateliers, manutention de peaux lourdes — prévention TMS ;
  • Effluents et environnement : sites souvent classés ICPE, traitement des eaux usées encadré, contraintes spécifiques sur le rejet de chrome ;
  • Travail posté sur certaines lignes ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

15.11Z 15.12Z 15.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 207 : convention collective nationale des industries des cuirs et peaux, signée le 6 octobre 1956.
  • Champ couvert : tannerie, mégisserie, préparation des peaux brutes, fabrication de cuirs spéciaux et finition.
  • Hors champ : fabrication de chaussures (conventions distinctes), maroquinerie, sellerie, négoce non spécialisé (IDCC 573 possible).
  • Catégories : ouvriers (tanneurs, mégissiers, opérateurs finition, classeurs), techniciens et agents de maîtrise, cadres.
  • Risques chimiques : chrome (trivalent et hexavalent CMR), tanins végétaux, solvants, colorants. Captage, EPI, suivi médical renforcé.
  • Risque biologique : peaux brutes (matières organiques, anthrax — tableau 18 du régime général).
  • Humidité/chaleur et manutention de peaux lourdes — prévention TMS.
  • Effluents et environnement : sites classés ICPE, traitement des eaux usées, restrictions sur les rejets de chrome.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Exposition au chrome hexavalent

Un opérateur de tannerie travaille dans une zone exposant à des dérivés du chrome. Le chrome hexavalent est classé CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique). Les articles R.4412-59 et suivants du Code du travail imposent : substitution si possible (passage à des procédés alternatifs ou au chrome trivalent), captage à la source, EPI respiratoires adaptés, contrôles d'atmosphère réguliers, inscription au registre des expositions, suivi individuel renforcé et remise d'une attestation d'exposition en fin de contrat.

Cas n° 2 — Risque biologique sur peaux brutes

Un classeur manipule des peaux brutes contenant des résidus de matières organiques. Le risque biologique est encadré par les articles R.4421-1 et suivants du Code du travail : évaluation au DUERP, hygiène stricte (vêtements de travail séparés, douches), vaccinations recommandées, formation. L'anthrax (charbon) est reconnu en maladie professionnelle (tableau n° 18 du régime général) pour les salariés en contact avec des peaux ou poils d'animaux infectés. L'employeur doit prendre les mesures de prévention adaptées.

Cas n° 3 — Rejets industriels et conformité ICPE

Une tannerie classée ICPE doit respecter des prescriptions strictes sur ses rejets (effluents chromés notamment). Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives, voire des poursuites pénales. Au plan du droit du travail, le manquement à la conformité environnementale peut s'articuler avec un manquement à l'obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) si les rejets internes exposent les salariés. Le CSE doit être consulté et informé sur les conditions de travail et de sécurité.

Questions fréquentes

L'IDCC 207 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux, signée le 6 octobre 1956. Elle régit les salariés des entreprises de tannerie, mégisserie et préparation des peaux brutes.

Non. La fabrication de chaussures relève d'une convention distincte (industries de la chaussure). L'IDCC 207 couvre uniquement la première transformation des peaux d'animaux en cuirs finis, utilisés ensuite par l'industrie de la chaussure, de la maroquinerie, du vêtement et de l'ameublement.

Oui, en particulier le chrome hexavalent classé CMR. Les articles R.4412-59 et suivants du Code du travail imposent une démarche stricte : substitution si possible (chrome trivalent, procédés alternatifs), captage, EPI respiratoires, suivi individuel renforcé, registre des expositions et attestation d'exposition en fin de contrat.

Oui. Les peaux brutes peuvent contenir des résidus de matières organiques. L'anthrax (charbon) est reconnu en maladie professionnelle (tableau n° 18 du régime général) pour les salariés en contact avec des peaux ou poils d'animaux infectés. L'employeur doit évaluer le risque, organiser l'hygiène, fournir des EPI et former le personnel.

Oui, en général. Les sites de tannerie relèvent de la nomenclature ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), à autorisation ou enregistrement. Cela implique des prescriptions strictes sur les rejets (effluents chromés notamment), des contrôles préfectoraux et l'information du public.

Le secteur recourt à des formations spécifiques (CAP cuirs, bac professionnel cuir, BTS ou diplôme d'ingénieur en sciences des cuirs). L'évolution technique du tannage et la maîtrise des risques chimiques exigent une formation continue, à la charge de l'employeur au titre de l'obligation d'adaptation.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.