IDCC 0044 · En vigueur

IDCC 0044 — Industries chimiques

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes

Fiche technique de l'IDCC 44 (0044) : numéro, brochure JO 3108, codes NAF, activités couvertes ou exclues, structure en avenants et accès gratuit au texte officiel. Salaires, primes et préavis détaillés dans la convention complète.

IDCC

0044

Brochure JORF

3108

Secteur

Industrie

Date de création

30/12/1952

Date d'extension

13/11/1956

Entreprises

~4 300

Salariés

~229 000

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective industries chimiques : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective industries chimiques décryptée sur ce site.

L'IDCC 44 (souvent écrit 0044 sur les bulletins de paie et dans la DSN) désigne la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, signée le 30 décembre 1952 et étendue par arrêté du 13 novembre 1956. Elle est publiée au Journal officiel sous la brochure n° 3108 et négociée, côté employeurs, par France Chimie. Selon le rapport de branche 2025 de l'Observatoire des industries de la chimie, la branche regroupe environ 4 300 entreprises et 229 000 salariés.

Cette fiche est une carte d'identité technique de la convention : numéro, brochure, champ d'application, structure du texte et accès au texte officiel. Les grilles de salaires, primes, préavis et congés sont détaillés dans notre convention chimie complète, dans la grille des salaires chimie 2026 et dans le barème de la prime d'ancienneté chimie.

Quelles entreprises relèvent de l'IDCC 44 ?

La convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la fabrication de produits chimiques (article L2261-2 du Code du travail : c'est l'activité réellement exercée qui compte, pas le seul code APE). Les grandes familles couvertes sont :

la chimie de base minérale et organique, les gaz industriels, la pétrochimie et la chimie fine ;
les engrais et produits azotés, les produits agrochimiques et les explosifs ;
les peintures, vernis, encres, colles et adhésifs ;
les savons, détergents, parfums et produits cosmétiques fabriqués industriellement ;
les matières plastiques et caoutchoucs de base (matières premières) et les fibres synthétiques.

Ce qui ne relève pas de l'IDCC 44

Plusieurs activités voisines ont leur propre convention. Les confondre est l'erreur la plus fréquente :

l'industrie pharmaceutique (fabrication de médicaments) relève de l'IDCC 176 ;
la plasturgie (transformation des matières plastiques) relève de l'IDCC 292 ;
le caoutchouc (transformation) relève de l'IDCC 45 ;
le raffinage et la distribution de pétrole relèvent de l'IDCC 1388.

Comment est construite la convention

Le texte de base (clauses communes à tous les salariés) est complété par trois avenants catégoriels : l'avenant n° 1 pour les ouvriers, l'avenant n° 2 pour les collaborateurs (employés, techniciens, agents de maîtrise) et l'avenant n° 3 pour les ingénieurs et cadres. S'y ajoutent les accords de branche (classifications, salaires minima annuels, prévoyance, formation) publiés au fil des années. Le texte intégral et consolidé est consultable gratuitement sur Légifrance : il n'est pas nécessaire d'acheter une brochure pour lire la convention.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

20.11Z 20.12Z 20.13B 20.14Z 20.15Z 20.16Z 20.17Z 20.20Z 20.30Z 20.41Z 20.42Z 20.51Z 20.52Z 20.53Z 20.59A 20.59B 20.60Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Principales dispositions

Cette fiche identifie la convention ; elle ne reprend pas ses barèmes. Classifications, salaires minima par coefficient, prime d'ancienneté, majorations du travail posté, congés et préavis sont détaillés et chiffrés dans la convention collective chimie : salaires, coefficients, postés et droits. Avant de les appliquer, trois réflexes permettent de confirmer que l'IDCC 44 est bien la convention applicable.

1. Le bulletin de paie

L'intitulé de la convention applicable doit figurer sur chaque bulletin (article R3243-1 du Code du travail), souvent sous la forme « IDCC 0044 » ou « CCN 44 ». À l'embauche, l'employeur remet une notice d'information sur les textes conventionnels (article R2262-1) et affiche l'intitulé de la convention sur le lieu de travail (article R2262-3).

2. L'activité principale, pas seulement le code APE

Le code NAF est un indice, pas une preuve : la convention dépend de l'activité principale réellement exercée (article L2261-2). Une entreprise en 20.59Z peut relever de l'IDCC 44 ; une société qui fabrique des médicaments relève de l'IDCC 176. L'outil Trouver ma convention par SIRET donne une première orientation.

3. Les accords d'entreprise

Dans les groupes chimiques, 13e mois, primes de poste et temps de travail relèvent souvent d'accords d'entreprise. Ils peuvent s'écarter de la branche, sauf sur les matières qui lui sont réservées, dont les salaires minima et les classifications (articles L2253-1 à L2253-3). Ces accords sont publiés sur Légifrance.

Où trouver chaque disposition

Texte officiel consolidé : Légifrance, KALICONT000005635613 (gratuit) et les questions-réponses du Code du travail numérique.
Grille de salaires et coefficients · prime d'ancienneté · travail posté et panier · préavis et indemnités de rupture.

Points clés

IDCC 44 = 0044 = CCN 44 : trois écritures du même identifiant, celui de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.
Brochure JO n° 3108 : c'est le numéro sous lequel la convention est publiée au Journal officiel. Il ne faut pas le confondre avec le numéro IDCC.
Dates clés : signature le 30 décembre 1952, extension par arrêté du 13 novembre 1956 (JONC du 12 décembre 1956).
Structure : texte de base + avenant n° 1 (ouvriers), avenant n° 2 (collaborateurs) et avenant n° 3 (ingénieurs et cadres), complétés par des accords de branche.
Champ couvert : chimie de base, pétrochimie, chimie fine, engrais, peintures et colles, savons et cosmétiques, plastiques et caoutchoucs de base, fibres synthétiques.
Hors champ : industrie pharmaceutique (IDCC 176), plasturgie (IDCC 292), caoutchouc (IDCC 45), pétrole (IDCC 1388).
Poids de la branche : environ 4 300 entreprises et 229 000 salariés (rapport de branche 2025, Observatoire des industries de la chimie).
Texte gratuit : la version consolidée est en libre accès sur Légifrance, aucune brochure payante n'est nécessaire.
Pour les chiffres (salaires, ancienneté, postés, préavis) : voir la convention complète, mise à jour chaque année.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Une entreprise en 21.20Z croit relever de la chimie

Un façonnier fabrique des préparations pharmaceutiques et applique l'IDCC 44 parce que son activité est « chimique ». Or la fabrication de médicaments relève de la convention de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176), qui a ses propres classifications et minima. La convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée (article L2261-2 du Code du travail) : appliquer le mauvais texte expose l'employeur à des rappels de salaire si les minima de la bonne convention sont plus favorables.

Cas n° 2 — Un salarié de maintenance travaille en permanence sur un site chimique

Un technicien employé par une société de maintenance industrielle intervient toute l'année sur une usine relevant de l'IDCC 44. Sa convention reste celle de son employeur (par exemple la métallurgie), pas celle du site où il travaille. Il en va de même pour un intérimaire : il relève de la convention du travail temporaire (IDCC 2378), mais doit percevoir la même rémunération qu'un salarié de l'entreprise utilisatrice de qualification équivalente occupant le même poste (article L1251-18), ce qui inclut les primes de poste versées sur le site.

Cas n° 3 — Aucune convention n'apparaît sur le bulletin de paie

Une opératrice embauchée dans une PME de peintures constate que son bulletin ne mentionne aucune convention. L'intitulé de la convention applicable est une mention obligatoire du bulletin (article R3243-1). Elle peut en demander communication à l'employeur, consulter l'avis affiché sur le lieu de travail (article R2262-3) ou interroger les représentants du personnel, à qui l'employeur doit fournir un exemplaire du texte (article L2262-5). Si l'entreprise fabrique des peintures et vernis, l'IDCC 44 s'applique et ses minima, sa prime d'ancienneté et ses préavis lui sont opposables, même sans mention sur la paie.

Questions fréquentes

L'IDCC 44 est l'identifiant attribué par le ministère du Travail à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, signée le 30 décembre 1952 et étendue par arrêté du 13 novembre 1956. Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la fabrication de produits chimiques : chimie de base, pétrochimie, engrais, peintures, savons, cosmétiques, plastiques de base.

Aucune, il s'agit du même code. Les logiciels de paie et la DSN écrivent l'identifiant sur quatre chiffres (0044), les textes officiels l'écrivent sans zéro (44). CCN signifie convention collective nationale. Sur un bulletin de paie, la mention peut donc apparaître sous l'une de ces trois formes.

La convention des industries chimiques est publiée au Journal officiel sous la brochure n° 3108. Le numéro de brochure sert au classement des publications du JO, tandis que le numéro IDCC (44) sert à l'identification administrative de la convention. Les deux désignent le même texte.

Le texte intégral et consolidé de la convention (texte de base, avenants ouvriers, collaborateurs, ingénieurs et cadres, accords de salaires) est consultable gratuitement sur Légifrance, rubrique conventions collectives, identifiant KALICONT000005635613. Le Code du travail numérique propose aussi des questions-réponses officielles par convention. Il n'est pas nécessaire d'acheter la brochure.

L'industrie pharmaceutique relève de l'IDCC 176, la plasturgie (transformation des plastiques) de l'IDCC 292, l'industrie du caoutchouc de l'IDCC 45 et le raffinage du pétrole de l'IDCC 1388. La convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'employeur (article L2261-2 du Code du travail), pas seulement du code APE.

Non. La convention nationale des industries chimiques n'impose pas de treizième mois. Lorsqu'il existe, il résulte d'un accord d'entreprise, d'un usage ou du contrat de travail, ce qui est fréquent dans les grands groupes du secteur. En revanche, la convention prévoit une prime d'ancienneté conventionnelle et des minima par coefficient, détaillés dans notre convention complète.

Selon le rapport de branche 2025 publié par l'Observatoire des industries de la chimie, la branche compte environ 4 300 entreprises et 229 000 salariés, dont 94 % en CDI. Ces effectifs sont stables, avec une légère baisse de 0,3 % sur la dernière période observée.

Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 10/09/2026.