IDCC 0044 · En vigueur

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes

L'IDCC 44 est la convention historique des industries chimiques et connexes. Repères pratiques sur les avenants catégoriels, le travail posté, le risque chimique et les sites Seveso.

IDCC
0044
Secteur
Industrie
Date de création
30/12/1952

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44) est l'une des plus anciennes et des plus structurantes de l'industrie française. Signée le 30 décembre 1952, elle régit les salariés des entreprises de la chimie, de la pharmacie de fabrication (en partie), de la cosmétique de production, de la parfumerie industrielle et des activités connexes.

Champ d'application

  • la chimie minérale et la chimie organique ;
  • la pétrochimie et la chimie fine ;
  • la fabrication de produits pharmaceutiques sous certaines configurations (façonnage, intermédiaires) ;
  • la parfumerie industrielle et la cosmétique de production ;
  • les fertilisants et produits agrochimiques ;
  • les peintures, vernis, encres et adhésifs ;
  • les plastiques de base et les caoutchoucs (avec articulations conventionnelles précises).

Catégories couvertes

La convention 44 est composée d'un texte de base complété par trois avenants catégoriels historiques : avenant n° 1 (ouvriers), avenant n° 2 (collaborateurs / ETAM) et avenant n° 3 (ingénieurs et cadres). La classification combine groupes et coefficients. La fusion progressive des grilles est un sujet récurrent de négociation.

Spécificités notables

  • Travail posté en continu (3×8, 4×8, 5×8) très fréquent sur les sites de production, avec primes spécifiques (panier, casse-croûte, dimanches, jours fériés) ;
  • Risque chimique majeur : substances dangereuses, CMR, ATEX, encadrement strict par les articles R.4412-1 et suivants du Code du travail ;
  • Sites Seveso : nombre important de sites classés Seveso seuil bas ou haut, avec plans d'opération interne (POI) et formations spécifiques ;
  • Suivi médical renforcé pour les salariés exposés à certains agents chimiques (visites périodiques, registre des expositions) ;
  • CSSCT obligatoire dans les établissements concernés, avec attributions étendues sur la sécurité ;
  • Treizième mois conventionnel et primes diverses selon les avenants ;
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

20.11Z 20.12Z 20.13A 20.13B 20.14Z 20.15Z 20.16Z 20.17Z 20.20Z 20.30Z 20.41Z 20.42Z 20.51Z 20.52Z 20.53Z 20.59A 20.59B 20.60Z 21.10Z 21.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 44 : convention collective nationale des industries chimiques et connexes, signée le 30 décembre 1952. Convention historique de l'industrie française.
  • Structure : texte de base + avenant n° 1 (ouvriers), avenant n° 2 (collaborateurs / ETAM), avenant n° 3 (ingénieurs et cadres).
  • Champ couvert : chimie minérale et organique, pétrochimie, chimie fine, parfumerie et cosmétique de production, fertilisants, peintures, encres, plastiques de base.
  • Travail posté 3×8, 4×8, 5×8 sur sites de production en feu continu, avec primes spécifiques.
  • Risque chimique : encadrement strict (articles R.4412-1 et suivants du Code du travail), suivi médical renforcé pour les agents exposés.
  • Sites Seveso : nombreux sites classés (seuil bas / seuil haut), POI, formations renforcées.
  • 13e mois et primes diverses selon les avenants.
  • CSSCT obligatoire dans les établissements concernés, attributions étendues sur la sécurité.
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles, dans les conditions de la jurisprudence (suivi effectif, droit à la déconnexion).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Opérateur en 5×8 et droit au repos

Un opérateur de production travaille en équipes successives en 5×8 sur un site en feu continu. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations (légales et conventionnelles) et à un repos compensateur. Le suivi médical renforcé est obligatoire (article L.3122-11 du Code du travail). Le repos quotidien minimum (11 heures consécutives) et le repos hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être respectés. Les heures effectuées au-delà du cycle sont des heures supplémentaires majorées.

Cas n° 2 — Exposition à un agent CMR et registre des expositions

Une technicienne d'une unité de chimie fine intervient à proximité d'un produit classé CMR. Les articles R.4412-59 et suivants du Code du travail imposent : substitution si possible, captage à la source, EPI adaptés, formation, inscription au registre des expositions, suivi individuel renforcé. La salariée doit recevoir une attestation d'exposition à la fin de son contrat ou à son départ. Une exposition non protégée peut donner lieu à reconnaissance en maladie professionnelle et engager la responsabilité de l'employeur (faute inexcusable).

Cas n° 3 — Cadre en forfait jours sur site Seveso

Un ingénieur de production en forfait jours intervient sur un site classé Seveso seuil haut. Le forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail, un entretien annuel dédié et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À cela s'ajoutent les obligations spécifiques liées au site Seveso : formation initiale et périodique aux risques majeurs, droit d'alerte renforcé, plans d'opération interne (POI). En cas de manquement aux obligations de forfait, la convention peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires.

Questions fréquentes

L'IDCC 44 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, signée le 30 décembre 1952. Convention historique de l'industrie française, elle est l'une des plus appliquées du secteur chimique.

La convention 44 distingue, par avenants historiques : les ouvriers (avenant n° 1), les collaborateurs / ETAM (avenant n° 2) et les ingénieurs et cadres (avenant n° 3). Chaque avenant a sa propre grille de classification et ses propres dispositions complémentaires.

Oui. La convention 44 prévoit, selon les avenants, le versement d'un treizième mois conventionnel et de primes diverses (panier, casse-croûte, ancienneté, etc.). Les modalités précises sont fixées par la convention et les accords d'entreprise.

Oui. Le travail de nuit et le travail dominical ouvrent droit à des majorations (légales et conventionnelles) et à un repos compensateur. Le suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit est obligatoire. Les durées maximales et les repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) doivent être respectés.

Les articles R.4412-59 et suivants du Code du travail imposent : substitution si possible, captage à la source, EPI adaptés, formation, inscription au registre des expositions, suivi individuel renforcé, attestation d'exposition à la fin du contrat.

Oui, pour les cadres autonomes éligibles, dans le cadre prévu par la convention et la jurisprudence. La validité du forfait suppose un suivi effectif de la charge de travail, un entretien annuel dédié et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.