IDCC 3107 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises du paysage

L'IDCC 3107 régit les salariés des entreprises du paysage (création et entretien d'espaces verts, élagage). Repères sur la classification, la saisonnalité et le régime agricole MSA.

IDCC
3107
Secteur
Agriculture
Date de création
10/10/2008
Date d'extension
17/07/2009

Présentation

La convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 3107) a été signée le 10 octobre 2008 et étendue par arrêté du 17 juillet 2009. Elle régit les salariés des entreprises spécialisées dans la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des jardins, des parcs et des espaces naturels.

Champ d'application

La convention 3107 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève des services de paysagisme, notamment :

  • la création et l'aménagement de jardins, parcs, espaces verts publics et privés ;
  • l'entretien régulier des espaces verts (tonte, taille, désherbage, fertilisation) ;
  • les travaux d'élagage, abattage et soins aux arbres ;
  • la végétalisation urbaine (toitures végétalisées, façades, aménagements paysagers) ;
  • les terrains de sport engazonnés (création et entretien).

Les entreprises relèvent du régime social agricole (MSA), distinct du régime général.

Catégories couvertes

La convention 3107 distingue les ouvriers paysagistes, les techniciens et agents de maîtrise, et les cadres. La classification combine niveaux et coefficients, en tenant compte de la qualification technique (CAP, BEP, bac pro, BTS aménagements paysagers) et de la responsabilité.

Spécificités notables

  • une forte saisonnalité (pic au printemps et en été, ralentissement en hiver) avec des dispositifs d'aménagement du temps de travail ;
  • des règles spécifiques sur le travail en extérieur (intempéries, chaleur, ozone), avec obligation d'évaluation des risques au DUERP ;
  • l'usage du matériel motorisé (tondeuses autoportées, débroussailleuses, tronçonneuses, élévateurs) avec formations spécifiques (CACES, certificats d'aptitude) ;
  • un régime de prévoyance et de frais de santé spécifique géré dans le cadre du régime agricole ;
  • des dispositions sur les frais de déplacement et l'indemnisation des trajets chantiers.

Pour les montants exacts (salaire mini par niveau, indemnités de petits déplacements, primes), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

81.30Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 3107 : convention collective nationale des entreprises du paysage, signée le 10 octobre 2008 et étendue par arrêté du 17 juillet 2009.
  • Champ couvert : création et entretien d'espaces verts, aménagement de jardins et parcs, élagage, végétalisation urbaine, terrains de sport engazonnés.
  • Régime social : régime agricole (MSA) — distinct du régime général de Sécurité sociale.
  • Catégories : ouvriers paysagistes, techniciens et agents de maîtrise, cadres, avec grilles distinctes par niveau et coefficient.
  • Saisonnalité : pics d'activité au printemps et en été, dispositifs d'aménagement du temps de travail possibles par accord.
  • Travail en extérieur : risques liés aux intempéries, à la chaleur et à l'exposition solaire — obligation d'évaluation au DUERP et de prévention.
  • Matériel motorisé : formations spécifiques exigées (CACES pour certains engins, certificats d'aptitude pour les tronçonneuses, l'élagage en hauteur, etc.).
  • Indemnités de petits déplacements : indemnisation conventionnelle des trajets vers les chantiers et des repas pris en cours de mission.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Travail par forte chaleur

Une équipe paysagiste intervient en plein été sur un chantier de tonte et de taille. L'employeur est tenu d'évaluer le risque de stress thermique au document unique (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail), de mettre à disposition de l'eau fraîche, d'aménager les horaires en cas de canicule (alerte préfectorale) et de prévoir des temps de pause à l'ombre. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité de l'employeur.

Cas n° 2 — Élagueur en intervention en hauteur

Un élagueur grimpeur intervient en hauteur (cordes, harnais). L'employeur doit fournir un équipement de protection individuelle conforme, vérifié périodiquement, et s'assurer que le salarié dispose des qualifications adéquates (certificat de spécialisation taille et soins aux arbres, recyclage des formations). Tout travail isolé en hauteur doit faire l'objet de procédures spécifiques de surveillance et de secours.

Cas n° 3 — Saisonnalité et annualisation du temps de travail

Une entreprise du paysage applique une annualisation du temps de travail pour absorber les pics du printemps et de l'été. Ce dispositif suppose un accord collectif applicable, le respect des durées maximales légales et des repos quotidien et hebdomadaire. Les heures effectuées au-delà des seuils fixés par l'accord d'annualisation constituent des heures supplémentaires donnant droit à majoration ou repos compensateur, payables au terme de la période d'annualisation.

Questions fréquentes

L'IDCC 3107 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des entreprises du paysage, signée le 10 octobre 2008 et étendue par arrêté du 17 juillet 2009. Elle régit les salariés des entreprises de création et d'entretien d'espaces verts.

Les entreprises du paysage relèvent historiquement du régime social agricole (MSA), au titre des activités liées à la culture des végétaux et à l'aménagement des espaces naturels. Les salariés sont donc affiliés à la MSA pour la santé, la prévoyance et la retraite, et non au régime général.

Selon le poste, plusieurs formations sont requises : CACES pour la conduite de certains engins, certificat d'aptitude à l'élagage, formation à la sécurité des tronçonneuses, formation gestes et postures. L'employeur a l'obligation de former à la sécurité (article L.4141-1 du Code du travail).

Oui. L'employeur doit évaluer le risque de stress thermique au DUERP, fournir de l'eau fraîche, aménager les horaires en cas d'alerte canicule et prévoir des temps de pause à l'ombre. Le non-respect peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Les entreprises du paysage peuvent mettre en place une annualisation du temps de travail (par accord collectif applicable) pour lisser les pics du printemps et de l'été. Le respect des durées maximales et des repos demeure obligatoire, et les heures effectuées au-delà des seuils donnent droit à majoration.

La convention 3107 prévoit en principe l'indemnisation des petits déplacements (trajets vers les chantiers, repas pris en cours de mission). Les montants exacts sont fixés par les avenants et publiés sur Légifrance. Ces indemnités doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.