Consignation / LOTO 2026

Cas Spécifiques par Type d'Énergie

Module 4 / 5

Module 4 : Cas Spécifiques par Type d'Énergie 30 min de lecture

4.1 Consignation électrique et habilitation NF C18-510 (BC, BR, HC)

L'électricité est la première cause d'accidents graves parmi les énergies industrielles. La norme NF C18-510 encadré rigoureusement la consignation électrique : rôles, habilitations, opérations et documents obligatoires. Ce chapitre détaille son application concrete pour un programme LOTO conforme.

NF C18-510 : champ d'application et classification des tensions

La norme NF C18-510 (version 2012, remplace l'UTE C18-510) s'applique à toutes les opérations d'ordre électrique sur des installations ou ouvrages électriques. Elle est reconnue en France comme la référence pour les travaux sous ou hors tension, les essais, les mesurages, les vérifications et les interventions.

Ouvrages et installations concernés

Postes de livraison et transformateurs
Tableaux de distribution basse et haute tension
Armoires électriques d'équipements industriels
Lignes aeriennes et souterraines
Installations photovoltaïques et stockage batteries
Appareils électriques portatifs ou fixes
Réseaux de distribution publics (ERDF, RTE)

Classification des tensions

TBTS / TBTP : très basse tension ≤ 50 V AC, 120 V DC
BTA : basse tension A, 50 à 500 V AC, 120 à 750 V DC
BTB : basse tension B, 500 à 1 000 V AC, 750 à 1 500 V DC
HTA : haute tension A, 1 à 50 kV AC, 1,5 à 75 kV DC
HTB : haute tension B, > 50 kV AC, > 75 kV DC
La limite pratique BT/HT est a 1 000 V AC / 1 500 V DC

Les distances de sécurité DLVR et DLVS

Tension	DMA (Distance Minimale d'Approche)	DLVS (Voisinage Simple)	DLVR (Voisinage Renforcé)
BT ≤ 500 V AC	30 cm	3 m	30 cm
BT 500 à 1 000 V AC	30 cm	3 m	30 cm
HTA jusqu'à 20 kV	30 cm	3 m	60 cm
HTA jusqu'à 50 kV	60 cm	3 m	120 cm
HTB 90 kV	100 cm	5 m	170 cm
HTB 225 kV	200 cm	5 m	270 cm

Travaux hors tension, travaux au voisinage, travaux sous tension

La NF C18-510 distingue trois modes d'intervention : hors tension (après consignation, le cas le plus fréquent et le plus sur), au voisinage (intervention à proximité de pièces nues sous tension avec EPI adaptés), sous tension (TST, réserve aux opérations impossibles hors tension, très encadrées). La consignation concerne le premier mode et permet d'éviter les deux autres dans la majorité des cas.

Les rôles clés : BC, BR, B2, B1, HC et leurs responsabilités

La NF C18-510 définit une répartition précise des responsabilités dans toute opération électrique. Cette architecture en plusieurs rôles garantit qu'une intervention est réalisée, supervisée et encadrée par des personnes habilitées à cela. Confondre les rôles ou autoriser un rôle au-dela de son périmètre est une faute grave.

Chargé de Consignation BC / HC

Rôle : réalise la consignation électrique complète (SCIV) et établit l'attestation remise au Chargé de Travaux.

Périmètre : BC pour la BT (≤ 1 000 V AC), HC pour la HT (> 1 000 V AC).

Compétences : connaissance fine de l'ouvrage, maîtrise des dispositifs de sectionnement, capacité à analyser les retours possibles.

Responsabilité : garantit l'isolement effectif de l'ouvrage pendant toute la durée de l'intervention.

Chargé de Travaux B2 / H2

Rôle : supervise l'équipe d'intervention, reçoit l'attestation de consignation du BC, distribué les tâches.

Indices V : B2V et H2V si l'intervention implique du voisinage.

Compétences : encadrement, vérification des EPI, contrôle du respect de la procédure.

Responsabilité : sécurité de son équipe, respect du périmètre de la consignation, restitution de l'attestation après intervention.

Exécutant B1 / H1

Rôle : réalise les travaux électriques sous la supervision du B2/H2 sur un ouvrage consigné.

Indices V : B1V et H1V pour les opérations dans le périmètre de voisinage.

Compétences : techniques électriques, lecture de schémas, utilisation des outils et EPI adaptés.

Responsabilité : exécuté ce qu'il sait faire, refuse ce qui depasse ses competences, alerte le B2 si problème.

Charge d'Intervention BR

Rôle : réalisé des interventions de dépannage, remplacement, modification en BT, souvent seul.

Périmètre : uniquement BT, interventions limitées en étendue et durée.

Spécificité : peut consigner pour son propre compte (mais pas remettre à un tiers, ce qui nécessite BC).

Limite : ne peut pas encadrer une équipe d'exécutants comme un B2.

Exécution Simple BS

Rôle : remplacement à l'identique d'un élément BT usuel : ampoule, fusible, prise, socle.

Périmètre : opération stricte de remplacement, hors tension, sans modification du circuit.

Formation allégée : destinée au personnel non électricien mais amene à faire ces gestes simples.

Limite : aucun travail sur un ouvrage actif ou un circuit modifié.

Travaux non électriques B0 / H0

Rôle : personnel non électricien intervenant au voisinage de pièces nues sous tension (peintre, maçon, menuisier, agent nettoyage).

Périmètre : aucun travail électrique, uniquement proximite avec risque.

Indices V : B0V et H0V selon zone de voisinage.

Formation : sensibilisation aux risques électriques, règles à respecter, EPI adéquats.

La logique de decodage des symboles

Caractere	Signification	Exemple
B ou H	Basse tension (B) ou Haute tension (H)	B1 = BT exécutant, H2 = HT chargé de travaux
0 / 1 / 2	Niveau de rôle : 0 non électricien, 1 exécutant, 2 chargé de travaux	B0 non électricien au voisinage, B2 chargé de travaux BT
C	Consignation	BC = Chargé de Consignation BT, HC = HT
R	Intervention générale BT (Repair / dépannage / modification)	BR = charge d'intervention BT
S	Intervention simple (replacement à l'identique)	BS = remplacement à l'identique en BT
V (en suffixe)	Travaux au voisinage	B1V, B2V, H1V selon besoin
T	Travaux Sous Tension (TST), très spécifique	BT / HT TST réservés aux experts

Delivrance et recyclage de l'habilitation

L'habilitation est delivrée par l'employeur après trois conditions reunies : formation théorique et pratique (durée minimale selon niveau, 1 à 5 jours), évaluation des connaissances positive, aptitude médicale du médecin du travail. Durée de validite : 3 ans. Recyclage obligatoire avant l'échéance avec 1 à 2 jours de formation + nouvelle évaluation. L'habilitation est personnelle, elle ne se transfere pas d'un site à l'autre sans validation du nouveau périmètre.

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SCIV et les 6 étapes : ce que l'acronyme dit, et ce qu'il omet

SCIV — Séparation, Condamnation, Identification, Vérification d'absence de tension — est l'acronyme que tout chargé de consignation retient. Il est utile, mais il ne couvre pas toute la procédure : la NF C 18-510 énumère six étapes. La séquence complète est pré-identification, séparation, condamnation, identification, vérification d'absence de tension, mise à la terre et en court-circuit. SCIV en retient quatre et laisse de côté les deux qui encadrent le reste : la pré-identification — savoir sur quoi on va agir, sur les schémas, avant toute manœuvre — et la MALT-CC, qui neutralise ce qui peut réapparaître après la vérification. Ce sont précisément celles qu'on saute quand on va vite. Chaque étape doit être réalisée intégralement avant de passer à la suivante.

S — Séparer

Interrompre physiquement toutes les sources d'alimentation possibles : disjoncteurs, sectionneurs, fusibles, prise débranchée. Ne pas oublier les alimentations secondaires (onduleur, batterie, photovoltaïque).

C — Condamner

Verrouiller en position ouverte par cadenas personnel + étiquette. Interdire toute réenclenchement accidentel ou intentionnel. Utiliser un dispositif qui accepte la condamnation physique, pas un simple interrupteur.

I — Identifier

Vérifier par lecture du schéma et inspection visuelle que le dispositif consigne correspond bien à l'ouvrage cible. Éviter l'erreur d'armoire ou de départ. Reperages précis sur les câbles, bornes, cellules.

V — VAT

Vérification d'Absence de Tension avec un détecteur testé avant ET après la mesure sur une source connue sous tension. Seule preuve directe d'absence d'énergie électrique.

Le protocole VAT en détail

Étape	Geste	Objectif
1. Pre-test	Tester le détecteur sur une source connue sous tension (autre armoire, prise test, boîte dédiée)	Vérifier que le détecteur fonctionne avant la mesure
2. Mesure	Appliquer le détecteur sur chaque conducteur : phase-phase, phase-neutre, phase-terre	Confirmer l'absence de tension sur l'ouvrage consigné
3. Post-test	Re-tester le détecteur sur la même source connue	Garantir que le détecteur fonctionne toujours (pas de panne intervenue)

Mise à la terre et en court-circuit (MALT)

La mise à la terre et en court-circuit n'est pas un supplément : c'est la sixième étape de la consignation. Elle est obligatoire en HT, et pertinente en BT dès que des tensions résiduelles ou induites sont possibles — câbles de grande longueur, parallélisme avec un ouvrage resté en service. Elle protège contre une remise sous tension accidentelle par induction (lignes parallèles), retour par la charge ou erreur de manœuvre. La MALT est réalisée avec des perches isolées et des dispositifs normalisés, posée des deux côtés de la zone de travail si elle est longue.

L'attestation de consignation : le document qui engage

La consignation électrique est obligatoirement formalisée par écrit via l'attestation de consignation. Ce document n'est pas une formalité administrative : il est la preuve juridique que la procédure a été conduite correctement, que les rôles sont identifiés et que les risques résiduels sont communiques.

Contenu de l'attestation

Identification de l'ouvrage consigné (site, poste, départ)
Liste des dispositifs de sectionnement concernés
Date et heure de consignation
Nom et signature du Chargé de Consignation (BC/HC)
Nom et signature du Chargé de Travaux (B2/H2) au moment de la remise
Risques résiduels signalés : voisinage, tension induite, énergies non électriques
Mesures de sécurité supplémentaires (MALT, balisage, EPI)
Nature des travaux autorisés
Date et heure de restitution + signatures

Cycle de l'attestation

Le BC réalise les opérations SCIV et rédige l'attestation.
Le BC remet physiquement l'attestation au B2 qui va encadrer l'équipe.
Le B2 vérifie le contenu, signe l'acceptation.
L'équipe réalise les travaux sous la responsabilité du B2.
En fin d'intervention, le B2 restitue l'attestation au BC.
Le BC procède à la déconsignation (étapes inverses).
L'attestation est archivée (durée réglementaire : ≥ 5 ans).

Consignation pour propre compte (BR) vs pour tiers (BC)

Une distinction importante : un BR peut consigner pour son propre compte (intervention directe, sans tiers), sans établir d'attestation formelle (mais en tracant dans l'OT). En revanche, des qu'il faut remettre la consignation à un B2 / H2 qui encadré une équipe, l'attestation écrite est obligatoire et seul un BC / HC peut l'emettre. Cette frontiere est une question de responsabilité juridique et opérationnelle.

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Cas pratiques : trois scénarios électriques

Pour ancrer la pratique, trois situations industrielles typiques. Elles montrent comment les rôles, les opérations SCIV et l'attestation se concretisent sur le terrain.

Scénario 1 : changement de contacteur BT

Contexte : armoire BT d'une machine-outil, contacteur 40 A défaillant à remplacer.

Rôle : électricien BR peut intervenir seul.

Procédure : arrêt normal machine, ouverture sectionneur armoire, pose cadenas BR + étiquette, VAT sur les bornes du contacteur, changement pièce, VAT à nouveau avant remise sous tension, test fonctionnel.

Traçabilité : OT GMAO rempli, pas d'attestation séparée nécessaire (consignation pour propre compte).

Scénario 2 : retrofit armoire par équipe

Contexte : modernisation d'une armoire BT d'une ligne de production, 3 électriciens intervenant pendant 2 jours.

Rôles : 1 BC pour consigner, 1 B2 pour encadrer, 2 B1 exécutants.

Procédure : le BC réalise SCIV + MALT sur le jeu de barres, établi l'attestation, la remet au B2. Multi-hasp posé sur le sectionneur, chaque membre de l'équipe pose son cadenas personnel. Travaux quotidiens encadrés par le B2.

Fin : à l'issue, B2 restitue l'attestation au BC qui déconsigné.

Scénario 3 : maintenance poste HTA 20 kV

Contexte : poste de livraison HTA 20 kV / 400 V, maintenance annuelle du transformateur.

Rôles : HC pour consigner, H2 pour encadrer, H1V exécutant (voisinage).

Procédure : le HC consigne côté HTA (séparation du sectionneur 20 kV), condamnation, VAT avec perche, MALT des deux côtés, établit l'attestation. L'équipe H2/H1V réalisé l'intervention avec EPI HT et distances de sécurité respectées.

Particularite : MALT obligatoire en HT, attestation rigoureuse, archivage long terme.

Scénario 4 : changement d'ampoule par non-électricien

Contexte : agent de maintenance batiment, non électricien, doit changer des tubes neon dans un atelier.

Rôle : habilitation BS (intervention simple, remplacement à l'identique).

Procédure : coupure de l'alimentation du luminaire (interrupteur mural + condamnation), vérification de l'absence de tension par le mode « voyant éteint » ou détecteur, remplacement des tubes, remise sous tension et vérification.

Limite : pas de modification du circuit, pas de dépannage, uniquement remplacement à l'identique.

"L'habilitation n'est pas un diplôme qu'on affiche : c'est une autorisation spécifique donnée par l'employeur pour un périmètre précis. Sortir de ce périmètre — même par compétence réelle — expose l'employeur à la faute inexcusable et l'opérateur à la responsabilité pénale en cas d'accident."

Prochaine étape

La consignation électrique est le cas le plus norme. Mais les autres énergies — mécanique, pneumatique, hydraulique — ont leurs spécificités et leurs pièges propres, souvent moins bien encadrés par les procédures. Le prochain chapitre détaille ces cas concrets : comment consigner un vérin hydraulique, une canalisation vapeur, un circuit pneumatique d'outillage.

Sources de ce chapitre

Les références citées ci-dessus sont issues des textes et référentiels suivants. Les articles du Code du travail renvoient vers notre wiki, qui reprend le texte en vigueur ; les organismes renvoient vers leur site officiel.

Code du travail R4544-9 — opérations sur installations électriques : consignation préalable

Code du travail R4544-10 — travaux hors tension et habilitation électrique

AFNOR NF C 18-510 — Opérations sur les ouvrages et installations électriques

Légifrance Texte codifié en vigueur du Code du travail

INRS Institut national de recherche et de sécurité — dossiers consignation et sécurité des machines

Precedent Continuer

Questions fréquentes

SCIV est l'acronyme de Séparation, Condamnation, Identification, Vérification d'absence de tension. C'est un moyen mnémotechnique très répandu pour retenir le cœur de la consignation électrique. Attention toutefois : il ne couvre pas toute la procédure. La NF C 18-510 énumère six étapes, en ajoutant la pré-identification au début et la mise à la terre et en court-circuit à la fin.

Six, dans cet ordre : pré-identification de l'installation sur les schémas ; séparation électrique de toutes les sources ; condamnation, par immobilisation en position d'ouverture et signalisation d'interdiction de manœuvre ; identification sur le terrain de l'ouvrage concerné ; vérification d'absence de tension avec un dispositif conçu à cet effet, contrôlé immédiatement avant et après ; puis mise à la terre et en court-circuit. À ne pas confondre avec la mise hors tension, qui s'arrête à la condamnation : une installation mise hors tension n'est pas consignée.

Parce que trois référentiels différents coexistent, et qu'ils ne décrivent pas la même chose. La NF C 18-510 décrit la consignation électrique en six étapes. L'acronyme SCIV en retient quatre, à titre mnémotechnique. Et le LOTO anglo-saxon, issu de l'OSHA 1910.147, décrit une procédure multi-énergies que l'on présente couramment en sept étapes. Un décompte différent n'est donc pas forcément une erreur : c'est souvent un référentiel différent. Ce qui serait une erreur, c'est d'attribuer à la NF C 18-510 une séquence en cinq étapes, ou de croire que SCIV suffit.

Le chargé de consignation, habilité BC en basse tension ou HC en haute tension. Il agit sur ordre du chargé d'exploitation électrique et remet une attestation de consignation au chargé de travaux. Son rôle est distinct de celui du chargé de travaux : cette séparation évite que la personne pressée d'intervenir sécurise elle-même son chantier.

Non, pas au sens de la consignation. Le BR, chargé d'intervention BT générale, réalise pour sa propre intervention une mise hors tension suivie d'une vérification d'absence de tension. C'est une procédure distincte, plus courte, qui ne comporte ni identification formalisée ni mise à la terre et en court-circuit, et qui ne donne pas lieu à une attestation de consignation. Confondre les deux revient à croire qu'une installation est consignée alors qu'elle est seulement hors tension.

C'est le document par lequel le chargé de consignation atteste que l'installation est consignée et en transfère la disposition au chargé de travaux, qui en accuse réception. Elle identifie l'ouvrage consigné, l'étendue de la consignation, le mode de séparation et les mesures complémentaires prises. Tant qu'elle n'est pas remise et signée, les travaux ne commencent pas.