Calculateur de date d'échéance de facture

Comment la date d'échéance est calculée

L'échéance est le dernier jour pour régler la facture. Elle se calcule en jours calendaires : les samedis, dimanches et jours fériés comptent, et le jour de départ n'est pas compté. Une facture émise le 10 janvier avec un délai de 30 jours est à régler le 9 février.

• Délai convenu : il court à partir de la date d'émission de la facture.
• Aucun délai prévu : le délai supplétif de 30 jours court à partir de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation (article L441-10, I).
• À réception de facture : l'échéance est la date de la facture reçue.

45 jours fin de mois : les deux modes de calcul

La DGCCRF admet deux façons de compter le « fin de mois ». Le contrat doit préciser laquelle s'applique ; les deux dates donnent parfois des résultats différents, dans un sens ou dans l'autre selon le jour d'émission.

Le premier exemple est celui de la brochure de la DGCCRF ; le second est calculé de la même façon. Le calculateur affiche les deux dates pour votre facture.

Le « 30 jours fin de mois le 10 » se calcule en deux temps : 30 jours après l'émission, puis fin de mois, puis le 10 du mois suivant. L'outil le propose sous « X jours fin de mois, le Y du mois suivant ».

Les plafonds légaux et les délais sectoriels

Entre professionnels, le délai convenu est plafonné par l'article L441-10 du Code de commerce : 60 jours après l'émission de la facture ou, par dérogation, 45 jours fin de mois, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Les parties peuvent toujours convenir d'un délai plus court. Certains secteurs ont leurs propres plafonds (article L441-11).

Pour les articles de sport, les jouets, le cuir, l'agroéquipement et l'horlogerie-bijouterie, le délai maximal doit être expressément stipulé au contrat (L441-11, III). Pour les jouets, l'outil retient la période du mois d'émission de la facture : à confirmer dans votre contrat. Non calculés : les raisins et moûts destinés à l'élaboration des vins, les livraisons outre-mer (point de départ au dédouanement, L441-13) et la commande publique (Code de la commande publique, articles L2192-10 et R2192-10 et suivants).

Vérification, acceptation, factures périodiques

• Procédure d'acceptation ou de vérification : lorsqu'elle est prévue, sa durée suit les bonnes pratiques et usages commerciaux et n'excède pas 30 jours à compter de la réception ou de la réalisation, sauf stipulation expresse non abusive. Elle ne peut ni augmenter la durée ni décaler le point de départ du délai maximal de paiement, sauf stipulation expresse non abusive (article L441-10, III).
• Facture périodique : facture établie pour plusieurs livraisons ou prestations réalisées au profit du même client dont la taxe devient exigible dans un même mois civil. Le délai convenu ne peut dépasser 45 jours après l'émission. Pour les produits alimentaires périssables, c'est 30 jours après la fin de la décade de livraison. L'outil retient les décades civiles (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), convention à confirmer dans votre contrat.

Week-end et jour férié

Les textes consultés ne prévoient pas de report automatique de l'échéance quand elle tombe un jour non ouvré. L'article L441-9 précise que le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire : pour qu'un virement arrive à temps, il est à lancer avant l'échéance. Le calculateur signale une échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié et affiche les jours ouvrés voisins. Jours fériés pris en compte (métropole, article L3133-1 du Code du travail) : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Après l'échéance : pénalités et indemnité de 40 €

Les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans rappel. Le professionnel en retard doit aussi une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, par facture (articles L441-10, II et D441-5). Le taux des pénalités se fixe au contrat ; à défaut, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le montant se calcule avec le calculateur d'intérêts de retard. Si la facture reste impayée, la mise en demeure de paiement est l'étape suivante.

Un délai de paiement supérieur aux plafonds expose le débiteur comme le créancier à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans (article L441-16).

Ce que la facture doit mentionner

• la date à laquelle le règlement doit intervenir (l'échéance calculée ici) ;
• les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé ;
• le taux des pénalités exigibles le lendemain de l'échéance ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 40 euros ;
• le numéro du bon de commande, lorsque l'acheteur en a établi un (article L441-9).

Ces mentions se retrouvent dans les conditions générales de vente et dans le devis, où le délai de paiement est fixé avant la facture.