Les CGV sont-elles obligatoires ?

Oui pour les relations B2C (vente aux particuliers, art. L111-1 Code de la consommation). En B2B, elles ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées. Elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande (art. L441-6 Code de commerce).

Que doivent contenir les CGV ?

Les conditions de vente, le barème des prix, les conditions de paiement, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€), les conditions de livraison, les garanties, la responsabilité, le droit de rétractation (B2C), la protection des données (RGPD), le droit applicable et la juridiction compétente.

Un freelance a-t-il besoin de CGV ?

Oui si vous vendez des services à des particuliers. En B2B c'est fortement conseillé pour cadrer la relation commerciale. Les CGV protègent le freelance en cas de litige sur les délais, le paiement ou la responsabilité. Elles sont annexées aux devis et contrats.

Générateur CGV 2026 – Conditions Générales de Vente PDF Gratuit (Freelance & PME)

1

Votre entreprise

Raison sociale

SIRET

Adresse

Email de contact

Activité

TVA applicable

2

Clauses à inclure

Délai de paiement standard

Clause supplémentaire (libre)

Prévisualisation des CGV

FAQ

En B2C (vente aux particuliers) : oui, obligatoire (art. L111-1 Code de la consommation). En B2B : pas obligatoire mais fortement recommandé. Elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.

Oui, à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Les commandes en cours restent régies par les CGV acceptées au moment de la commande.

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