Freelance & PME — Code de commerce
Générateur de CGV
Conditions Générales de Vente personnalisées : paiement, livraison, garanties, RGPD. Activez les clauses qui vous concernent.
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Votre entreprise
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Clauses à inclure
FAQ
En B2C (vente aux particuliers) : oui, obligatoire (art. L111-1 Code de la consommation). En B2B : pas obligatoire mais fortement recommandé. Elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
Oui, à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Les commandes en cours restent régies par les CGV acceptées au moment de la commande.