Art. L441-10 Code de Commerce

Mise en Demeure
de Paiement

Factures impayées, pénalités de retard calculées automatiquement, indemnité 40€. Courrier LRAR prêt à envoyer.

1
Créancier & Débiteur
Créancier (vous)
Débiteur (client)
2
Factures impayées
Total factures
0,00 €
Pénalités de retard
0,00 €
Total dû (+ 40€/facture)
0,00 €

FAQ

Pas strictement obligatoire mais fortement recommandée. Elle prouve votre bonne foi, constitue le point de départ des intérêts moratoires, et est appréciée par le juge en cas de procédure ultérieure (injonction de payer, référé).

Le taux minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 Code de commerce). En pratique, le taux BCE + 10 points est le plus courant, soit 12,15 % au 1er semestre 2026 (taux de la BCE de 2,15 % au 1er janvier, selon Justice.fr). S'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

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