Freelance — Documents contractuels
Contrat de Mission Freelance
Missions, TJM, délais, confidentialité, propriété intellectuelle. Un contrat pro en quelques minutes.
1
Les parties
Le Client (donneur d'ordre)
Le Prestataire (freelance)
2
Mission & Conditions financières
3
Clauses optionnelles
Questions fréquentes
Pas légalement obligatoire, mais indispensable en pratique. Il protège les deux parties et évite les litiges sur le périmètre, les délais et la rémunération. Les grands comptes et les plateformes l'exigent systématiquement. Sans contrat, en cas de conflit, c'est la parole de l'un contre l'autre.
Le contrat doit refléter une relation commerciale, pas un lien de subordination. Le prestataire : choisit ses méthodes, fixe ses horaires, utilise son matériel, peut avoir d'autres clients, facture ses prestations. Évitez les termes « salarié », « employeur », « congés ». La facturation doit passer par un numéro SIRET.
Le délai maximum est de 60 jours date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont automatiques (taux BCE + 10 points, soit environ 14% en 2026) plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.