LF 2026 : imposable en 2026, cotisable en 2027

Médaille du travail :
la prime change de régime en 2026-2027

Argent à 20 ans, vermeil à 30, or à 35, grand or à 40 : la médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté — souvent avec une prime. Mais la loi de finances 2026 a rebattu les cartes : imposable dès cette année, cotisable dès 2027.

Les 4 échelons de la médaille d'honneur du travail

ÉchelonAncienneté de services requise
Argent20 ans
Vermeil30 ans
Or35 ans
Grand or40 ans

L'ancienneté s'apprécie sur toute la carrière, chez un ou plusieurs employeurs du secteur privé (les services accomplis en France, ou à l'étranger pour un employeur français). Comptent aussi : l'apprentissage, le service national, et certains congés (maternité dans la limite d'un an, formation…). Les périodes de chômage, elles, n'entrent pas dans le décompte. Plusieurs échelons peuvent être demandés en même temps si l'ancienneté le permet.

⚠️ Le régime de la prime bascule en 2026-2027

Jusqu'en 2025
Exonérée d'impôt et de cotisations (limite : 1 mois de salaire de base)
2026
Imposable dès le 1er euro (LF du 19/02/2026), encore exonérée de cotisations dans la limite du salaire mensuel
1er janvier 2027
Cotisable : élément de salaire ordinaire (cotisations, CSG-CRDS, taxe sur les salaires)

La loi de finances 2026 a supprimé l'exonération fiscale des gratifications de médaille du travail : celles versées depuis 2026 entrent dans le net imposable (déclarées en DSN, soumises au prélèvement à la source). L'exonération sociale — dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire — survit jusqu'au 31 décembre 2026, puis disparaît. Conséquence très concrète pour les employeurs : verser les primes avant le 31 décembre 2026 économise environ 40 % de charges patronales (et environ 22 % de cotisations salariales) par rapport à un versement en janvier 2027. Pour les DRH qui gèrent des promotions groupées, l'anticipation de la promotion du 1er janvier 2027 est le sujet paie de cette fin d'année.

La prime : combien, et qui décide ?

Aucun texte légal n'impose de prime. Elle provient de trois sources possibles : la convention collective (beaucoup de branches en prévoient une, en forfait par échelon, en pourcentage du salaire ou en montant par année d'ancienneté), un accord d'entreprise, ou un usage constant (même montant, versé de façon générale et régulière — l'employeur ne peut alors plus le supprimer sans dénonciation formelle). En l'absence de tout cela, l'employeur reste libre de verser ou non. Premier réflexe avant toute demande : vérifier sa convention collective — l'échelon et le montant y sont souvent précisés noir sur blanc.

Comment obtenir la médaille

  • Qui : salariés et retraités du privé ; salariés français à l'étranger chez un employeur français. Les fonctionnaires et les professions dotées de leur propre médaille (agricole, régionale-départementale-communale…) ont leurs dispositifs distincts ;
  • Demande : par le salarié (ou l'employeur pour son compte), en ligne via demarches-simplifiees.fr ou auprès de la préfecture selon le département, avec les certificats de travail justifiant l'ancienneté ;
  • Deux promotions par an : 1er janvier (dossier déposé avant le 15 octobre) et 14 juillet (dossier avant le 1er mai) ;
  • Ce que vous recevez : un diplôme signé du préfet. La médaille physique (gravée) est facultative, à la charge du titulaire — ou de l'employeur s'il l'offre.

En paie, concrètement (versement 2026)

Une prime de 800 € versée en novembre 2026 à un salarié dont le salaire de base est de 2 400 € : 0 € de cotisations (sous la limite du salaire mensuel), mais 800 € ajoutés au net imposable — au taux de prélèvement à la source de 10 %, le salarié touche ~720 €. La même prime versée en janvier 2027 coûtera à l'employeur ~1 120 € charges comprises, pour un net salarié d'environ 560 €. Pour mesurer l'impact exact sur votre bulletin : calculateur brut-net.

Sources officielles : service-public.fr (médaille d'honneur du travail), code.travail.gouv.fr, BOSS, loi de finances 2026 du 19 février 2026. Régime vérifié en juillet 2026 — page mise à jour à chaque loi de finances.

Questions fréquentes

Quatre échelons selon l'ancienneté de services : argent à partir de 20 ans, vermeil à 30 ans, or à 35 ans, grand or à 40 ans. L'ancienneté s'apprécie sur toute la carrière, chez un ou plusieurs employeurs, et certaines périodes comptent (apprentissage, service national, certains congés). Les périodes de chômage n'entrent pas dans le décompte.

Non — aucun texte légal n'impose de prime. Elle résulte de la convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage. Son montant est donc variable : forfait par échelon, pourcentage du salaire ou montant par année d'ancienneté selon les branches. Vérifiez votre convention collective avant toute demande.

Oui, c'est le grand changement : la loi de finances 2026 (19 février 2026) a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu. Les gratifications versées en 2026 sont imposables dès le premier euro et entrent dans le net imposable via la DSN. Jusqu'en 2025, elles étaient exonérées dans la limite du salaire mensuel de base.

En 2026, non : l'exonération de cotisations est maintenue dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. Mais à compter du 1er janvier 2027, cette tolérance disparaît : la gratification deviendra un élément de salaire ordinaire, soumis à cotisations, CSG-CRDS et taxe sur les salaires. Employeurs : verser la prime avant le 31 décembre 2026 permet d'économiser environ 40 % de charges patronales.

C'est le salarié (ou l'employeur pour son compte) qui en fait la demande, en ligne via demarches-simplifiees.fr ou auprès de la préfecture du domicile selon le département, avec les justificatifs d'ancienneté (certificats de travail). Deux promotions par an : 1er janvier (dossier avant le 15 octobre) et 14 juillet (dossier avant le 1er mai). Un diplôme est remis ; la médaille elle-même est à la charge du titulaire ou de l'employeur.

Les salariés et anciens salariés du secteur privé travaillant en France, ainsi que les salariés français travaillant à l'étranger pour un employeur français. Certains agents publics contractuels y sont éligibles ; les fonctionnaires et les professions disposant de leur propre médaille (agricole, régionale-départementale-communale…) en sont exclus.