Prime de partage de la valeur

Qu'est-ce que c'est ?

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement « prime Macron » ou PEPA, est une prime facultative que l'employeur peut verser pour partager la valeur créée par l'entreprise. Elle apparaît sur le bulletin comme une ligne distincte, hors du salaire brut soumis à cotisations, avec un traitement social et fiscal propre.

Créée par la loi du 16 août 2022 puis pérennisée par la loi du 29 novembre 2023, elle peut atteindre 3 000 € par année civile et par salarié, ou 6 000 € si l'entreprise applique un accord d'intéressement (ou, pour une entreprise de moins de 50 salariés, de participation volontaire). Ces montants sont des plafonds d'exonération, pas des montants dus : le montant lui-même est libre.

Pour estimer le montant net de votre prime selon votre situation, utilisez notre simulateur de prime de partage de la valeur (PPV). Côté employeur, le guide de la PPV en industrie détaille les critères de modulation et le coût réel du versement.

Comment c'est calculé ?

Le montant de la PPV est librement fixé par l'employeur, dans la limite des plafonds d'exonération :

La fraction versée au-delà du plafond redevient du salaire ordinaire : cotisations, CSG-CRDS et impôt sur le revenu de droit commun.

Rythme de versement

Depuis la loi du 29 novembre 2023, l'employeur peut attribuer deux primes par année civile. Chaque prime peut elle-même être fractionnée en quatre versements au maximum, à raison d'un par trimestre. Le cumul des deux primes reste plafonné à 3 000 € ou 6 000 € pour l'année.

Régime social et fiscal en 2026

Le seuil des 3 SMIC s'apprécie sur la rémunération des 12 mois précédant le versement, rapportée à la durée de travail prévue au contrat.

Le coût caché côté employeur : la réduction générale

Depuis le 1^er janvier 2025, la PPV est intégrée à l'assiette de la réduction générale dégressive unique (RGDU), qu'elle soit versée ou placée sur un plan d'épargne. Sur des salaires proches du SMIC, elle relève la rémunération de référence, fait baisser le coefficient de réduction et augmente donc les cotisations patronales dues sur le salaire de base : le coût réel de la prime dépasse le montant versé. Pour 2026, la RGDU a un coefficient maximal de 0,3973 (moins de 50 salariés) ou 0,4013 (50 salariés et plus) et un point de sortie fixé à 3 SMIC (décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025).

Déclaration en DSN

Exemple chiffré (2026)

PPV de 1 500 € versée dans une entreprise de 30 salariés à un salarié payé 2 000 € brut par mois :

• Sous le plafond de 3 000 € : exonérée de cotisations sociales.
• Rémunération annuelle très inférieure à 67 212,72 € et entreprise de moins de 50 salariés : exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
• Le salarié perçoit 1 500 € net, non imposables.
• Côté employeur : pas de cotisations ni de forfait social, mais 1 500 € s'ajoutent à l'assiette de la RGDU, ce qui réduit l'allègement de l'année.

Qui fait quoi ?

La PPV est versée par l'employeur au salarié, sur une base facultative. Personne ne « cotise » dessus au sens habituel : c'est un versement exonéré, dont il faut lire les exceptions.

Pour le salarié

• Aucune cotisation salariale dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par année civile.
• CSG-CRDS de 9,7 % dues, sauf si l'entreprise compte moins de 50 salariés et que la rémunération des 12 mois précédents est inférieure à 3 SMIC annuels — exonération valable jusqu'au 31 décembre 2026.
• Impôt sur le revenu : imposable depuis le 1^er janvier 2024, avec la même exception transitoire. Le prélèvement à la source s'applique quand la prime est imposable.
• La prime peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite (PEE, PERCOL) : elle reste alors exonérée d'impôt sur le revenu, y compris au-delà de 3 SMIC ou dans une grande entreprise. Les sommes sont bloquées cinq ans (PEE) hors cas de déblocage anticipé.

Pour l'employeur

• Aucune cotisation patronale dans la limite des plafonds.
• Forfait social de 20 % dû à partir de 250 salariés seulement. En dessous de ce seuil, pas de forfait social sur la PPV.
• La prime entre dans l'assiette de la réduction générale dégressive unique depuis le 1^er janvier 2025, versée ou placée : elle réduit mécaniquement l'allègement de cotisations sur les bas salaires.
• Mise en place par accord d'entreprise (déposé sur TéléAccords) ou par décision unilatérale après consultation du CSE.

Qui doit en bénéficier ?

Tous les salariés liés à l'entreprise à la date fixée par l'accord ou la décision unilatérale, y compris les apprentis et alternants. Les intérimaires mis à disposition doivent en bénéficier dès lors que l'entreprise utilisatrice en verse une à ses propres salariés : c'est l'entreprise de travail temporaire qui procède au versement.

La modulation entre salariés n'est possible que sur cinq critères limitativement énumérés (voir « À quoi ça sert ? ») ; elle ne peut être ni discriminatoire, ni fondée sur la performance individuelle.

À quoi ça sert ?

La PPV est un outil de partage de la valeur et de soutien au pouvoir d'achat :

Objectifs

• Soutenir le pouvoir d'achat des salariés sans alourdir les charges (exonération de cotisations)
• Associer les salariés à la performance de l'entreprise
• Offrir aux employeurs un outil de rémunération flexible et défiscalisé, alternatif à une augmentation de salaire (plus coûteuse en charges)

Critères de modulation

L'employeur peut moduler le montant de la PPV selon des critères objectifs :

• Rémunération
• Niveau de classification
• Ancienneté
• Durée de présence effective sur l'année
• Durée de travail prévue au contrat (temps partiel)

La modulation ne peut pas être discriminatoire ni réduire la prime à zéro pour certains salariés sans justification objective.

Avantage par rapport à une prime classique

Une prime classique soumise à cotisations coûte ≈ 1,42 € à l'employeur pour 0,78 € net au salarié. La PPV, exonérée, permet de verser ≈ 1 € net pour 1 € de coût employeur (hors forfait social) : un rendement bien supérieur.

Source : Loi du 16 août 2022 (pouvoir d'achat) · URSSAF — PPV.

Évolutions récentes

La PPV est l'aboutissement d'une série de primes exceptionnelles devenues pérennes :

• Décembre 2018 : création de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite « prime Macron », exonérée de cotisations et d'impôt sous conditions.
• 2019, 2020, 2021 : reconductions successives de la PEPA, avec des plafonds variables (1 000 €, porté à 2 000 € en présence d'un accord d'intéressement).
• 16 août 2022 (loi pouvoir d'achat) : la PEPA devient la prime de partage de la valeur, pérenne, plafonnée à 3 000 € ou 6 000 €.
• 29 novembre 2023 (loi sur le partage de la valeur) : deux primes possibles par année civile ; possibilité de placer la prime sur un plan d'épargne ; obligation de partage de la valeur étendue aux entreprises de 11 à 49 salariés bénéficiaires à partir de 2025 ; et surtout fin de l'exonération générale d'impôt sur le revenu au 1^er janvier 2024, avec maintien transitoire pour les salariés sous 3 SMIC des entreprises de moins de 50 salariés jusqu'au 31 décembre 2026.
• 1^er juillet 2024 (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024) : le salarié peut effectivement affecter tout ou partie de sa PPV à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite, l'employeur devant l'informer de ce droit et du délai pour choisir.
• 1^er janvier 2025 : la PPV est intégrée à l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, qu'elle soit versée ou placée.
• 1^er janvier 2027 : fin du régime transitoire. La PPV restera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Ordres de grandeur (Dares, « La prime de partage de la valeur en 2023 », publication du 26 mars 2026) : 5,6 millions de bénéficiaires en 2023, soit 28,7 % des salariés du privé non agricole, pour un montant moyen de 901 € brut et environ 5,3 milliards d'euros versés — contre 20 % des salariés et 4,4 milliards en 2022.

Sources : Légifrance (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, décret n° 2024-644 du 29 juin 2024) · URSSAF · Dares.

Cas pratiques

Cas 1 — PPV de 1 000 € dans une TPE

Salarié payé 1 900 € brut par mois (très en dessous de 3 SMIC) dans une entreprise de 15 salariés, prime versée en 2026 :

• Exonérée de cotisations sociales (sous le plafond de 3 000 €).
• Exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu (moins de 50 salariés, moins de 3 SMIC, versement avant le 31 décembre 2026).
• Le salarié perçoit 1 000 € net et non imposables.

Cas 2 — PPV de 2 000 € dans une grande entreprise

Cadre payé 4 000 € brut par mois dans une entreprise de 500 salariés :

• Exonérée de cotisations sociales (sous le plafond de 3 000 €).
• CSG-CRDS de 9,7 % : 194 € — le salarié perçoit 1 806 €.
• Imposable à l'impôt sur le revenu, avec prélèvement à la source.
• Forfait social de 20 % côté employeur (entreprise de 250 salariés et plus) : 400 €.

Cas 3 — la même prime placée sur un PEE

Le cadre du cas 2 choisit d'affecter ses 2 000 € à son plan d'épargne entreprise dans le délai indiqué par l'employeur :

• La CSG-CRDS de 9,7 % reste due.
• La prime devient exonérée d'impôt sur le revenu, y compris au-delà de 3 SMIC.
• Les sommes sont bloquées cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé, et peuvent être abondées par l'employeur.

Cas 4 — deux primes dans la même année

Une entreprise verse 1 200 € en juin puis 1 500 € en décembre 2026. Les deux primes sont autorisées depuis la loi du 29 novembre 2023, et leur cumul (2 700 €) reste sous le plafond annuel de 3 000 € : l'exonération de cotisations s'applique intégralement. Une troisième prime, ou un cumul de 3 500 €, ferait basculer l'excédent en salaire ordinaire.

Cas 5 — plafond majoré à 6 000 €

Entreprise disposant d'un accord d'intéressement : le plafond d'exonération passe à 6 000 € par salarié et par année civile. Le plafond majoré suppose que le dispositif d'intéressement ou de participation soit effectivement en vigueur, pas seulement en projet.