Forfait social

Qu'est-ce que c'est ?

Le forfait social est une cotisation patronale qui frappe les rémunérations ou avantages exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais soumis à la CSG. Créé en 2009, son objectif est de compenser partiellement les exonérations sociales accordées sur certains dispositifs (épargne salariale, prévoyance, retraite supplémentaire).

Il existe plusieurs taux selon l'élément concerné :

• 20 % (taux normal) : participation et abondement à partir de 50 salariés, intéressement à partir de 250, retraite supplémentaire (article 83) quel que soit l'effectif, fraction exonérée des indemnités de rupture conventionnelle
• 16 % : versements sur un PERCO ou un PER d'entreprise remplissant les conditions de gestion pilotée
• 10 % : actionnariat salarié — abondement d'un plan d'épargne servant à acquérir des titres de l'entreprise
• 8 % : contributions patronales de prévoyance complémentaire (employeurs de 11 salariés et plus) et réserve spéciale de participation des Scop
• 0 % : participation et abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés, intéressement dans celles de moins de 250 salariés (loi PACTE), prévoyance en dessous de 11 salariés

Aucune part salariale. La cotisation est due par l'employeur sur les éléments concernés, et reversée à l'URSSAF via la DSN.

Comment c'est calculé ?

Le forfait social se calcule en multipliant un taux par l'élément concerné. La formule générique :

Forfait social = taux applicable × montant de l'élément exonéré

Taux et assiettes 2026 (à vérifier sur BOSS)

Exemples chiffrés (à titre indicatif — 2026)

Cas 1 — Participation aux résultats versée à un salarié dans une entreprise de 100 salariés :

• Montant de participation : 1 500 € net pour le salarié
• Forfait social patronal : 1 500 × 20 % = 300 € à la charge de l'employeur
• Coût total employeur : 1 800 €

Cas 2 — Même participation dans une entreprise de 30 salariés (loi PACTE) :

• Forfait social = 0 € (exonération totale pour les < 50 salariés)
• Économie pour l'employeur : 300 € par salarié

Cas 3 — Mutuelle obligatoire dans une PME de 25 salariés :

• Part patronale exonérée annuelle (sur 12 mois) : 600 €
• Forfait social : 600 × 8 % = 48 €/an — l'entreprise dépasse 11 salariés, elle est donc redevable ; en dessous de 11, elle ne paierait rien

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le forfait social est exclusivement à la charge de l'employeur. Aucune part salariale, même indirecte.

Quels employeurs sont concernés ?

Tous les employeurs du secteur privé et public qui versent à leurs salariés un élément exonéré de cotisations de Sécurité sociale mais soumis à la CSG (article L137-15 du Code de la Sécurité sociale). Les principaux concernés :

• Entreprises qui mettent en place de l'intéressement ou de la participation (obligatoire pour ≥ 50 salariés)
• Entreprises qui financent une mutuelle obligatoire (loi ANI 2016)
• Entreprises qui souscrivent un contrat de prévoyance collective
• Entreprises qui versent des indemnités de rupture conventionnelle exonérées
• Entreprises qui financent une retraite supplémentaire d'entreprise (article 83 CGI)

Exonération PACTE pour les < 50 salariés

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur :

• L'intéressement
• La participation
• Les abondements de l'employeur sur les plans d'épargne (PEE)

Cette mesure vise à encourager les PME à mettre en place de l'épargne salariale (auparavant freinée par le coût du forfait social).

Cas de seuil

Comme pour le FNAL et le VM, un mécanisme de lissage sur 5 ans s'applique en cas de franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés (article L130-1 CSS).

La déclaration se fait via la DSN, en même temps que les autres cotisations patronales.

À quoi sert cette cotisation ?

Le forfait social poursuit deux objectifs liés mais distincts :

1. Compenser les exonérations sociales

De nombreux dispositifs ouvrent droit à des exonérations de cotisations sociales au profit du salarié et de l'employeur (intéressement, participation, abondement, prévoyance, retraite supplémentaire). Ces exonérations privent la Sécurité sociale de ressources potentielles.

Le forfait social est une contribution de "récupération partielle" au profit du régime général de la SS, qui frappe ces éléments à un taux inférieur à celui des cotisations classiques. Il permet de ne pas vider complètement les caisses sociales tout en préservant l'attractivité des dispositifs.

2. Financer la Sécurité sociale

Le produit du forfait social est versé à la CNAM (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie) à hauteur d'environ 87 %, et à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) pour le reste. Le rendement annuel est d'environ 6 milliards d'euros.

Effet incitatif de l'exonération PACTE

L'exonération de forfait social pour les < 50 salariés (depuis 2019) a un effet incitatif direct : elle réduit le coût pour les PME de mettre en place de l'épargne salariale, ce qui s'est traduit par une augmentation significative du nombre d'accords d'intéressement signés dans les PME.

Différence avec les cotisations classiques

Source : Article L137-15 du Code de la Sécurité sociale · BOSS — Forfait social.

Évolutions récentes

Le forfait social est une cotisation récente, née au cœur de la crise financière de 2009 :

• 17 décembre 2008 (LFSS 2009) : création du forfait social par la loi de financement de la SS pour 2009. Taux initial : 2 %, sur les éléments exonérés de cotisations mais soumis à la CSG.
• 2010 : hausse à 4 %
• 2011 : hausse à 6 %
• 2012 : hausse à 8 %
• 1^er août 2012 : forte hausse à 20 % (taux normal) pour la participation, l'intéressement et les abondements. Cette hausse vise à compenser le coût de mesures sociales de la nouvelle majorité socialiste.
• 2016 : création du taux 16 % pour les abondements PERCO investis en actionnariat salarié.
• 22 mai 2019 (loi PACTE) : suppression totale du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l'intéressement, la participation et l'abondement PEE/PER. Mesure phare pour encourager l'épargne salariale dans les PME.
• Depuis 2020 : taux et structures stables. Pas de modification significative.

Le forfait social représente aujourd'hui environ 6 milliards d'euros par an de recettes pour la Sécurité sociale, principalement la CNAM (assurance maladie).

Source : LFSS 2009 (loi du 17 décembre 2008) · Loi PACTE du 22 mai 2019.

Cas pratiques

Cas 1 — Participation aux résultats, PME de 75 salariés

Réserve spéciale de participation versée : 80 000 € au total, répartie entre 75 salariés. Pour chaque salarié recevant en moyenne ~ 1 067 € :

• Forfait social patronal : 1 067 × 20 % = 213,40 € par salarié
• Total forfait social pour l'entreprise : 80 000 × 20 % = 16 000 €

Cas 2 — Participation identique dans une PME de 30 salariés

Même montant de participation (80 000 €) mais entreprise < 50 salariés :

• Forfait social : 0 € (exonération PACTE 2019)
• Économie pour l'employeur : 16 000 € par rapport au cas 1
• Ce gain peut être redistribué en plus d'intéressement aux salariés

Cas 3 — Mutuelle obligatoire dans une PME de 45 salariés

Part patronale mutuelle par salarié : 50 €/mois (600 €/an). Pour 45 salariés :

• Total annuel cotisations patronales mutuelle : 45 × 600 = 27 000 €
• Forfait social (8 %, car l'effectif atteint 11 salariés) : 27 000 × 8 % = 2 160 €/an

Cas 4 — Indemnité de rupture conventionnelle

Cadre licencié avec indemnité conventionnelle de 25 000 €. L'indemnité légale minimum (12 000 €) est exonérée de cotisations sociales et d'IR. La fraction au-delà (13 000 € exonérée mais soumise au forfait social) :

• Forfait social : 13 000 × 20 % = 2 600 € à la charge de l'employeur

Cas 5 — Abondement PERCO en actionnariat salarié

Une entreprise verse un abondement PERCO de 2 000 € à un salarié, investi en actionnariat salarié :

• Forfait social au taux préférentiel : 2 000 × 16 % = 320 €
• Si l'abondement était investi sur d'autres supports : 2 000 × 20 % = 400 € (économie de 80 € grâce au taux 16 %)